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Question: suite au départ à la retraite de notre gardien, le syndic a embauché un nouveau sans en faire part au conseil syndical ni même avoir obtenu l’accord de l’assemblée générale. Il affirme que cela relève de ses prérogatives. Cela est-il exact?

Réponse : L’article 31 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic engage et congédie le personnel du syndicat des copropriétaires et fixe ses conditions de travail suivant les usages locaux et l

La copropriété pratique en 340 questions

Manuels - Ouvrages

La copropriété pratique en 340 questions.

Cette 14éme édition fait le tour des questions le plus fréquemment p

Analyse de la décision

Pour le financement de la gestion, conservation et administration de la copropriété, chaque copropriétaire doit payer une quote-part de charges basée sur un budget prévisionnel préalablement votée en assemblée générale.

Analyse de la décision

Lorsque des désordres surviennent dans un syndicat des copropriétaires, leurs origines peuvent être diverses : partie privative ou partie commune.

Si l’origine du désordre est privative, il appartient au copropriétaire concerné de le réparer et d’y mettre fin.

Analyse de la décision

Les mutations de lots sur une résidence peuvent donner lieu à des dysfonctionnements, en raison de l’absence des notifications correspondantes du notaire au syndic en exercice, ou de transfert des archives du syndicat de celui-ci à son successeur.

Au cours de ces dernières années, de nouveaux genres nouveaux de syndics professionnels font leur apparition avec comme marque de fabrique de vouloir se différencier des cabinets traditionnels. La pl

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, di

Dernièrement, nous avons organisé une session d’information en ligne afin d’expliquer la conjoncture liée au prix du gaz et à l’aide de l’Etat. A la suite de l’intervention de notre avocat, nombreux

Question: Depuis l’obligation de constituer un fonds de travaux, le syndic a ouvert un compte bancaire séparé et rémunéré pour placer les sommes appelées auprès des copropriétaires. Néanmoins, lors du contrôle des comptes, les intérêts générés ne figurent pas sur un compte de produits, impliquant qu’ils ne seront pas recrédités auprès des copropriétaires dans le cadre de la régularisation des charges. Le syndic m’affirme que cela est normal. A-t-il raison?

Réponse: De manière générale tout produit de la copropriété doit figurer dans l’un des comptes de de la classe 7. Ainsi, les loyers, les produits financiers et les indemnités d’assurance doivent fig

Question : Le syndicat des copropriétaires a voté de confier les archives à un prestataire extérieur lors d’une précédente assemblée générale. Notre syndic refuse de reprendre la gestion des archives, en a-t-il le droit ? Peut-il nous facturer des frais supplémentaire de gestion des archives ?

La gestion et la conservation des archives sont, par principe, à la charge du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965et article 33 du décret du 17 mars 1967).

Question:Lors du contrôle des comptes, j’ai constaté des factures de mon syndic qu’il justifie au motif de déplacements qu’il s’est déplacé suite à un sinistre que nous avons eu dans les parties communes de notre copropriété. Notre syndic nous a expliqué que cela était conforme au point 7.2.4 du contrat-type qui permet de facturer les déplacements en cas de sinistre. Cela est-il exact?

Réponse: Conformément au point 7.2.4 du contrat-type, le syndic peut facturer quatre types d’interventions liées à la gestion administrative et matérielle du sinistre. Il s’agit de : déplacements

Question : Lors de la prochaine assemblée générale nous souhaitons voter la réalisation de travaux de ravalement. En parallèle, nous allons proposer la souscription d’un emprunt collectif à adhésion individuelle permettant aux copropriétaires qui le souhaitent de pouvoir le solliciter. Nous voudrions savoir si le syndic est en droit de réclamer des honoraires complémentaires pour la souscription de cet emprunt et, le cas échéant, si les honoraires doivent être supportés par l’ensemble des copropriétaires ou uniquement par ceux qui ont concrètement sollicité l’emprunt.

Réponse : Avant de répondre à votre question, il faut tout d’abord rappeler le principe de l’emprunt collectif à adhésion individuelle. Cela consiste à faire voter en assemblée générale la souscripti

Le syndicat peut être concerné par l’établissement de diagnostics, dont certains se révèlent impératifs (imposés par une loi ou un décret) et d’autres facultatifs. Des syndics professionnels sont a

Analyse de la décision

Pour favoriser la prise de décisions en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de participer physiquement, de donner une délégation de pouvoir, de participer par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par vote par correspondance.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 oblige l’ensemble des syndicats de copropriétaires équipés ou non de chauffage collectif à effectuer soit un diagnostic technique global (DTG) soit une anal

Analyse de la décision

Le contentieux sur le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur ne se tarit pas, malgré les initiatives des pouvoirs publics de favoriser un règlement amiablement de ces différends.

Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic.

Alors que l’ARC a fermé ses portes vendredi 29 juillet pour prendre trois semaines de vacances méritées, l’actualité nous a rattrapés puisqu’il a fallu plancher, avec les ministères et d’autres acteur

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité absolue. Une même décision doit également approuver son contrat de mandat.

Il n’est pas rare que certaines locations meublées touristiques engendrent des nuisances et des désagréments aux autres occupants au sein d’un immeuble en copropriété. Par cet arrêt, la Cour de cassa

Pour toutes les copropriétés, l’année 2024 s’annonce avec une nouvelle augmentation des charges due, entre autres, à l’application des indices de révision prévus dans les contrats. En fonction des ac

Malgré la baisse des prix du gaz en 2023, le marché reste très volatile et à un niveau assez élevé qui rend compliqué la recherche d’un contrat de fourniture de gaz pour les copropriétés. Pour remédi

Analyse de la décision

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour prendre des décisions pour le fonctionnement du syndicat des copropriétaires (vote du budget prévisionnel, vote sur la réalisation de travaux, choix du syndic, changement du contrat d’assurance…).

Analyse de la décision

La réalisation de travaux d’une grande ampleur nécessite une préparation importante préalablement au vote en assemblée générale. Leur conception est souvent confiée à un maître d’œuvre, qui est souvent l’architecte habituel de la copropriété. Ce dernier pourra établir le cahier des charges et rechercher les entreprises qui souhaitent travailler sur ce projet.

Analyse de la décision

La location meublée touristique est non seulement une source de tensions entre les copropriétaires (à cause des nuisances générées), mais également entre les loueurs de biens meublées touristiques et les communes dans lesquelles ils se situent.

L’insatisfaction, à l’égard du syndic professionnel en place, conduit les conseils syndicaux ou les copropriétaires à solliciter une ou plusieurs propositions de leurs confrères.

Les consommations énergétiques ainsi que le confort dans les bâtiments collectifs sont des questions qui préoccupent de plus en plus les copropriétaires.

Le conseil syndical est un organe clé du syndicat des copropriétaires.

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixe les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation

Et nous revoilà avec CITYA pour un nouvel abus - que disons-nous - pour de nouvelles illégalités avec des factures sorties du chapeau de Gérard Majax. Alors, ne perdons pas de temps et entrons tout d

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Le syndic peut-il embaucher un gardien d’immeuble sans vote préalable de l’assemblée générale ?

La copropriété pratique en 340 questions

La copropriété pratique en 340 questions.

Si la répartition des charges n’est pas conforme à la loi le juge peut la supprimer et en prescrire une nouvelle

Le syndic n'est pas responsable de l'inexécution des travaux non-urgents

Le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale, permet à ce dernier d'en demander l'annulation judiciaire

Abus 4868 HOMELAND Paris : œil pour œil, dent pour dent !

Abus 4850 Comment FONCIA marie de force les copropriétaires aux appels de fonds électroniques

Comment réagir face au chantage du fournisseur de gaz, GAZ EUROPEEN, et comment l’ARC vient en renfort de ses adhérents ?

Absence de produits financiers malgré le placement des cotisations de fonds de travaux sur un compte rémunéré

Le syndic refuse de prendre la gestion des archives de la copropriété, et peut-il facturer des frais supplémentaires pour le faire ?

Mon syndic peut-il facturer ses déplacements suite à un sinistre intervenu au sein de la copropriété ?

Le syndic est-il habilité à demander des honoraires supplémentaires pour la souscription d’un emprunt collectif ?

Établissement et gestion des audits du syndicat par le syndic, ce que ce dernier peut régulièrement faire et facturer

L'assemblée générale encourt la nullité si le mandat pris en compte est irrégulier

Demander une délégation de pouvoirs pour désigner le bureau d’étude qui sera en charge de définir le plan pluriannuel de travaux

L'absence de mention des diligences dans l'assignation n'invalide pas de facto l'action en recouvrement du syndicat

Est-il possible de changer de syndic avant le terme de son contrat ?

Dossier du mois d'octobre 2022 : L’ARC au cœur des réflexions pour améliorer la sobriété énergétique des copropriétés

Septembre 2022: Obligations fiscales et sociales des syndics non professionnels

Quelles sanctions encourues en cas de nuisances causées par les locations saisonnières

Attention à l’augmentation sensible des contrats de nettoyage due à l’indice de révision

ARC Services lance son offre d’achat groupé de gaz pour les copropriétés

L'annulation de l'assemblée générale ne peut avoir lieu que pour des irrégularités l'affectant

L'assouplissement de la mise en concurrence du maitre d'œuvre et de l'information des entreprises concurrentes en matière de travaux

L'absence du changement d'usage administratif devenu meublé touristique qui ne constitue pas la résidence principale du loueur est sanctionnée par une amende civile

Abus 4921 Contrat 2023/2024 du syndic DODIM IMMOBILIER : des failles abyssales et préoccupantes

Quelles sont les différences entre l’audit énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

La candidature au poste de conseiller syndical

2eme dossier du mois de juin 2022: Comment vérifier le calcul pour déterminer l’aide de l’Etat sur la hausse de prix du gaz ?

Abus 5031 Le bouclier en or de CITYA

ARC Nationale