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Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/04/2021

En tant que copropriétaire, ai-je le droit de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question ?

Question: En tant que copropriétaire, je souhaite inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, toutefois le président du conseil syndical me dit que je ne dispose d’aucun droit car seuls les membres du conseil syndical ont ce pouvoir, est-ce vrai?
Réponse: A titre liminaire, rappelons que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Legislation

Le syndicat employeur n'est pas responsable des nuisances privatives subies par son gardien

Analyse de la décision

Les troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives) affectent la plupart des immeubles, avec plus ou moins d’intensité, et des origines diverses (au sein même du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci).

Outre les copropriétaires, ces désordres peuvent entacher la tranquillité d’autres personnes telles que les salariés du syndicat (gardien ou employé d’immeuble), susceptibles de considérer ce dernier comme responsable de cette situation préjudiciable et devant l’indemniser à ce titre.

Legislation

Résiliation d'un contrat de maintenance ascenseur

Analyse de la décision

Les conventions d’entretien de l’immeuble et de ses équipements collectifs représentent pour les deux parties contractantes une source financière importante, qui peut conduire notamment le prestataire professionnel à faire obstacle par tous moyens à sa dénonciation à l’égard d’un syndicat soucieux de recourir à une société financièrement plus compétitive ou pour le moins plus compétente.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/04/2021

En tant que bailleur, mon locataire souhaite consulter les charges de la copropriété imputées sur l’exercice. En a-t-il le droit ?

Question: Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée générale. Mon locataire m’a demandé s’il pouvait consulter les justificatifs de charges de copropriété directement chez le syndic, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges locatives récupérables. Est-ce possible?
Réponse de l’expert: La convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et à les approuver doit rappeler les modalités de consultation par les copropriétaires, des pièces justific
Legislation

Travaux illicites par un preneur sur des parties communes et demande de celui-ci de suspension de ses loyers

Analyse de la décision

Au sein d’une résidence, le différend peut concerner les membres du syndicat entre eux, ceux-ci et leur syndic, en tant que représentant légal chargé de l’administration des parties communes et des équipements collectifs, mais également des tiers, en cas de manquements du locataire d’un lot au droit de la copropriété, voire à son bail.

Legislation

Une contestation de l'assemblée générale doit se faire dans le délai imparti

Analyse de la décision

En présence de manquements du propriétaire d’un lot à ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, une tentative de solution amiable peut être envisagée, à l’initiative du syndic, au nom du syndicat lésé, mais également via un magistrat saisi.

Le copropriétaire, qui conteste le maintien des poursuites judiciaires du syndicat par son mandataire habilité, se doit entre autre de respecter la procédure impérative, et ce, dans le délai imposé, comme le souligne la cour d’appel de Caen dans un arrêt du 2 mars 2021.

Legislation

Il faut respecter les prescriptions légales et réglementaires pour vendre une partie commune

Analyse de la décision

La vente de parties communes du syndicat au profit de propriétaire d’un lot sur une résidence peut se révéler une opération fructueuse pour les deux parties, la première souhaitant se défaire d’un bien immobilier devenu inutile et souvent vétuste, en obtenant des ressources financières favorisant le financement de travaux collectifs onéreux, la seconde en disposant d’un logement agrandi à un prix plutôt compétitif, sans subir les tracas d’un déménagement.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 09/04/2021

Le conseil syndical est-il tenu d’élire un président en son sein ?

Question: Afin d’éviter des conflits internes au sein du conseil syndical, la majorité des membres ont décidé de ne pas élire en assemblée générale un président. Considérez-vous notre approche judicieuse?
Réponse: Votre question suscite une analyse juridique, stratégique et sociale. En effet, je tiens tout d’abord à vous indiquer que l’élection du président du conseil syndical ne se vote pas en assem
Legislation

La demande judiciaire d’autorisation des travaux privatifs, implique d’engager également une requête en annulation de la résolution de l’assemblée générale la rejetant

Analyse de la décision

Encore et toujours la question des travaux privatifs affectant les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Le copropriétaire intéressé peut disposer d’une option contraignante à l’égard du syndicat, en l’absence d’assentiment de celui-ci, ce qui implique de respecter une procédure légale, comme le rappelle la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 2 mars 2021.

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Seuls les copropriétaires des lots concernés paient le financement des travaux de réfection de leurs parties privatives, mais le syndicat des copropriétaires doit payer les frais d’étanchéité

Analyse de la décision

La distinction entre parties communes et parties privatives peut faire l’objet de très long débat au sein d’une copropriété.

En effet, si par principe c’est le règlement de copropriété qui fixe ce qui relève d’une partie commune ou privative, dans les faits, on constate  de nombreux oublis provoquant des difficultés, notamment pour le financement des travaux.

Dans ce cas, il appartient au juge de déterminer si les éléments invoqués sont des parties communes ou privatives.