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Legislation

Les conditions pour diviser un lot à usage d’habitation ne s’appliquent pas quand il faut régulariser la division d’un lot existant depuis la création du syndicat des copropriétaires.

Analyse de la décision

La division des lots de copropriété consiste pour un copropriétaire à diviser son lot en modifiant ses éléments constitutifs et en changeant les conditions d’occupation de l’immeuble. Le copropriétaire peut soit  en vendre une fraction, soit en rester le propriétaire.

Généralement, cette opération est faite dans le but de louer la fraction subdivisée. Cependant pour pouvoir louer un lot à usage d’habitation, il faut respecter certaines conditions relatives tant à la division du lot qu’à la location du lot.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 19/11/2021

Notre copropriété datant de 1985 a-t-elle l’obligation de réaliser les travaux d’accessibilité?

Question: Une copropriétaire en fauteuil roulant, nous a envoyé une lettre indiquant que la copropriété doit obligatoirement permettre l’accès à son fauteuil roulant. Elle nous menace de nous assigner en justice si nous effectuons pas les travaux nécessaires.
Réponse: Les travaux d’accessibilité ont fait l’objet de multiples évolutions ces dernières décennies. Néanmoins, seules les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2
Legislation

Il appartient à l’adjudicataire de payer les frais de l’état daté dans le cas d’une vente forcée

Analyse de la décision

Lorsqu’un copropriétaire ne parvient plus à payer ses charges, le moyen le plus extrême pour recouvrer les sommes dues au syndicat des copropriétaires est la saisie-immobilière du bien immobilier. Au cours de cette procédure le juge peut prononcer soit la vente amiable, soit une vente forcée dite « vente par adjudication ».

Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/11/2021

Comment se calculent les voix du syndicat des copropriétaires en assemblée générale, lorsque ce dernier est propriétaire d’un lot privatif?

Question: Le syndicat des copropriétaires vient d’acquérir un lot privatif, comment prendre en compte ses voix lors des votes en assemblée générale?
Réponse: Conformément à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut procéder à des actes d’acquisition.
Legislation

L’absence de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic n’est pas sanctionnée par la nullité de la résolution le désignant.

Analyse de la décision

La désignation d’un syndic est toujours une épreuve pour le syndicat des copropriétaires. Il est parfois dans son intérêt d’en changer, notamment quand ce dernier ne donne pas satisfaction. Pour d’autres copropriétés, il y a plutôt un intérêt à conserver le syndic dont le mandat arrive à échéance, quand il agit entièrement dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.

Legislation

La création d'emplacements de stationnement sur les parties communes relèvent de la majorité de l'article 26

Analyse de la décision

La multiplication des véhicules et le nombre limité des places de parking posent bien des soucis au sein des copropriétés.

Pour pallier à cette situation, certains syndicats, décident de créer des places de stationnement supplémentaires sur des parties communes.

Or, l’instauration de nouvelle place peut engendrer des difficultés pour accéder aux garages initialement installés.

Legislation

Une servitude ne peut pas être constituée sur une partie commune à jouissance privative pour desservir un lot privatif

Analyse de la décision

Une servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit d’un propriétaire d’un autre bien (fonds dominant). Il existe plusieurs types de servitude.

Cependant, en copropriété, on retrouve principalement des servitudes de passage, qui permet au propriétaire du fonds dominant de pouvoir passer sur la propriété du fonds servant pour entrer ou sortir de chez lui.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 05/11/2021

La portée d’une autorisation de travaux privatifs donnée depuis plus de 5 ans

Question:Un copropriétaire souhaite faire installer un climatiseur fixe. Cela nécessite le percement d'une partie commune. Il y a environ 5 ans il avait obtenu l'autorisation de l'assemblée générale pour procéder à ces travaux. Mais, à ce jour il ne les a pas effectués. Il manifeste cette année son intention de procéder aux travaux sachant que l'emplacement envisagé pour l'équipement extérieur n'est plus celui présenté initialement. Doit-on voter à nouveau sur le sujet en assemblée générale ?
Réponse: Au titre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, «Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : b) L'autorisation donnée à certain