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Abus

Abus - 02/04/2021

ABUS N° 4735 : Le contrat de syndic poisson d’avril...

Décidément à l’ARC on voit de tout, surtout en matière d’abus ou d’illégalités que nous qualifierons «d’exotiques». C’est simple, même nos adhérents se font une joie de nous transmettre les divers do
Legislation

Le décompte des provisions et charges du copropriétaire débiteur doit intégrer leur quote-part de subventions publiques versées au syndicat, ainsi que les seuls frais nécessaires à leur recouvrement

Analyse de la décision

Le recouvrement amiable et judiciaire se révèle fréquemment complexe face à des débiteurs chroniques, lorsque cette somme porte à la fois sur des provisions pour charges courantes, exceptionnelles (travaux) bénéficiant de subventions publiques.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2020 nous rappelle les principes fondamentaux applicables dans ce domaine.

Legislation

Le vendeur d’un local commercial en copropriété a une obligation d’informer l’acquéreur des restrictions liées à l’activité contenu dans le règlement de copropriété et relevant d’une décision d’assemblée générale définitive.

Analyse de la décision

La vente d’un lot au sein d’une copropriété est soumise à un certain nombre d’obligations : communication de documents mentionnés à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation (ce que les notaires et syndics appellent souvent « pré-état daté », élaboration par le syndic d’un état daté…

Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/03/2021

Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si l’organe souverain refuse, puis-je parler d’abus de majorité?

Question: Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si l’organe souverain refuse, puis-je parler d’abus de majorité? Comment faire pour les contraindre à me donner cette autorisation?
Réponse: Le principe est la liberté de l’assemblée générale de voter dans un sens ou dans un autre.
Legislation

Pour obtenir une condamnation au paiement, il doit être démontré par le syndicat des copropriétaires que la créance est liquide, certaine et exigible.

Analyse de la décision

Les impayés sont redoutés et redoutables pour la copropriété, pouvant entraîner un important déséquilibre financier.

C’est ainsi que le syndic doit prendre à bras le corps les impayés et tenter au plus vite de trouver une solution amiable avec les copropriétaires débiteurs. Si cette voie amiable n’aboutit pas, le syndic doit alors engager une action judiciaire contre le copropriétaire débiteur.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 19/03/2021

En tant que copropriétaire puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Question: Je souhaite effectuer des travaux sur mon lot privatif qui affectent les parties communes, puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour les commencer rapidement? Que faire si ce dernier refuse de la convoquer?
Réponse: À titre liminaire, nous soulignons qu’il vous faut effectivement l’autorisation de l’assemblée générale pour pouvoir effectuer des travaux sur votre lot privatif qui affectent les parties c
Legislation

Les statuts de l’ASL doivent être parfaitement respectés en matière de convocation à l’assemblée générale.

Analyse de la décision

Le régime juridique des Associations Syndicales Libres (ASL) est complètement différent du régime de la copropriété. Pour les ASL il n’existe que deux textes règlementaires très pauvres: l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 03 mai 2006.

Dans les faits, les ASL sont intégralement régies par leurs statuts. Cela suppose donc que les statuts de l’ASL soient complets, détaillés et compréhensibles.

Legislation

Les conditions pour que le syndicat puisse requérir du juge des référés la suspension de travaux privatifs sur les parties communes et du changement d’affectation d’un lot à la location meublée touristique

Analyse de la décision

L’exécution licite de travaux privatifs susceptibles d’affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble oppose régulièrement le copropriétaire du lot concerné et le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

La confrontation peut se solder notamment par une action judiciaire auprès du juge des référés visant à leur suspension, si la voie préalable amiable se révèle vaine.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/03/2021

Le conseil syndical peut-il décider de la mise en place d’un digicode et enlever l’interphone en présence d’un cabinet médical au sein de la copropriété?

Question: En raison d’un problème d’insécurité au sein de notre copropriété, le conseil syndical est sur le point de décider de l’installation d’un digicode en lieu et place de l’interphone et ne souhaite pas communiquer le code au cabinet médical pour éviter sa divulgation aux clients.
Réponse: A titre liminaire, il est important de rappeler que seule l’assemblée générale peut prendre cette décision, comme l’affirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 novembre 1997
Actu juridique

Actualité juridique - 12/03/2021

Les actualités législatives sur les chaufferies fioul

Suite à notre article «La fin des chaudières fioul a-t-elle sonné ?» annonçant la probable obligation de changer les chaudières fonctionnant au fioul, l’ARC a participé à la consultation publique sur