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Réponse de l'expert - 15/02/2019

Le syndic peut-il facturer l’actualisation du registre des copropriétés ?

Question: Notre copropriété comportant plus de 200 lots a été immatriculée en 2016. Notre syndic nous facture son actualisation au registre des copropriétés, suite à l’approbation des comptes de 2017 par l’assemblée générale de 2018. Est-ce légal?
Réponse: L’article 52 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a imposé une immatriculation des copropriétés. C’est une mesure administrative consistant à permettre aux pouvoirs publics de disposer d’un nom
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Réponse de l'expert - 08/02/2019

Quelles sont les réelles obligations d'individualisation des frais de chauffage

Question En vue de la préparation de l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, notre syndic nous informe qu’il est tenu d’inscrire une question concernant l’installation de répartiteurs de frais de chaleur qui, à présent, est expressément prévue par la loi ELAN. Est-ce vrai ou s’agit-il d’un nouvel abus ou d’une intox de notre cher syndic?
Réponse Cette question est très importante car il est clair que de nombreux syndics vont profiter de l’amalgame fait par la nouvelle rédaction de l’article 241-9 du Code de l’énergie modifié par l’ar
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Réponse de l'expert - 01/02/2019

Quels sont les documents à présenter lors de la proposition d'achat de parties communes par un copropriétaire ?

Question En tant que président du conseil syndical, j’ai travaillé avec le syndic sur l’élaboration de l’ordre du jour. A cette occasion, j’ai relevé qu’un copropriétaire a souhaité qu’une question soit inscrite au sujet d’une proposition d’achat d’une partie commune de la copropriété. Il s’agit en l’occurrence d’un vieux cabinet de toilette se trouvant sur les parties communes qui est inutilisé depuis plusieurs années. Ceci étant, je constate que la résolution ne prévoit aucun montant, laissant un champ libre et qu’aucun document explicatif n’est joint à l’ordre du jour. Cela est-il légal ou bien puis-je imposer aux copropriétaires plus d’information à joindre à l’ordre du jour?
Réponse Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour avoir organisé cette réunion avec le syndic, sachant que même si l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décret du 17 mars 19