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Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/10/2021

Comment faire si l’assemblée générale ne parvient pas à désigner les membres du conseil syndical ?

Notre assemblée générale se tient en vote par correspondance et il y a beaucoup de dissensions au sein de notre copropriété, nous craignons que tout cela rende impossible la désignation des membres du conseil syndical. Comment devons-nous procéder si nous ne parvenons pas à désigner les membres du conseil syndical?
La désignation des membres du conseil syndical s’opère à la majorité de l’article 25 soit la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.
Legislation

Les formalités pour qu’une ASL puisse ester en justice peuvent être accomplies en cours d’instance

Analyse de la décision

L’association syndicale libre (ASL) est un mode de gestion relatif à un ensemble de propriétaires dans un périmètre déterminé. Elle a pour objet d’entretenir ou de gérer des ouvrages ou de réaliser des travaux ainsi que des actions d’intérêt commun.

Elle n’est pas soumise au statut de la copropriété. C’est l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 23 mai 2006 qui régissent les règles applicables aux ASL.

Legislation

Si le procès-verbal notifié fait apparaitre un nombre de participants différent de l’original, il doit être annulé.

Analyse de la décision

Le procès-verbal est le document qui formalise le déroulé de l’assemblée générale. Ce document est rédigé par l’un des membres du bureau de séance, le plus souvent par le syndic qui officie en tant que secrétaire de séance.

Il doit être établi de façon « véritable et sincère » et doit comporter un nombre d’éléments obligatoires mentionnés à l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 24/09/2021

Comment restreindre l’exercice d’une activité commerciale au sein de notre copropriété ?

Au sein de notre copropriété nous avons un local commercial, à ce jour, il s’agit d’une librairie mais le locataire nous a confié avoir mis fin à son bail. Nous avons peur que le futur locataire installe un bar ou un restaurant car notre règlement de copropriété n’interdit pas cette activité commerciale. Comment faire pour insérer dans le règlement de copropriété des restrictions concernant l’activité commerciale?
La première chose à faire est effectivement de lire attentivement votre règlement de copropriété afin de savoir dans quelle limite l’activité commerciale peut être exercée.
Legislation

Le vote unique est autorisé pour la réalisation de travaux et l’absence de mise en concurrence d’un prestataire habituel

Analyse de la décision

La tenue de l’assemblée générale est frappée d’un certain formalisme qui a pour but de protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires.

A cet effet, il est notamment prévu que l’assemblée générale ne prend des décisions valables que sur les résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. La jurisprudence a déduit de cet article le principe suivant : une résolution = un vote. Ce principe posé et affirmé par la haute juridiction connait dans cet arrêt un bouleversement certain.

Legislation

Pour l’union de syndicats, la propriété des éléments d’équipement communs dont elle assure la gestion et l’entretien est une simple faculté

Analyse de la décision

Les syndicats des copropriétaires peuvent décider de s’unir et de constituer une union des syndicats. Cette union ne doit pas être confondue avec l’association syndicale de copropriétaires.

Cette union prévue aux articles 29 de la loi du 10 juillet 1965, 63et suivants du décret du 17 mars 1967, a pour objet d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/09/2021

En cas de décès d’un copropriétaire, en tant que syndic bénévole qui dois-je convoquer?

Je suis syndic bénévole et un copropriétaire d’un lot vient de décéder, je connais son fils mais je n’ai pas eu d’information concernant la succession, ai-je l’obligation d’envoyer la convocation de la prochaine assemblée générale aux héritiers? Je vous interroge car certains membres du conseil syndical m’indiquent que si je ne les convoque pas, l’assemblée générale encourt la nullité.
Votre interrogation est légitime dans la mesure où la jurisprudence admet qu’il est impératif de convoquer tous les copropriétaires et que le défaut de convocation d’un copropriétaire ou du représenta
Legislation

Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable des désordres causés par le comportement d’un copropriétaire fautif

Analyse de la décision

En cas de désordre au sein de la copropriété, la question de la responsabilité des différents acteurs se pose.

La responsabilité est déterminée par la qualification juridique de l’origine du désordre ainsi que par le comportement des différents acteurs.

Si le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages dont l’origine se trouve dans les parties communes, il peut néanmoins se dégager de sa responsabilité en se retournant contre les personnes fautives.

Legislation

Le changement de destination d’un lot et la division de lots nécessitent-ils des autorisations d’assemblée générale ?

Analyse de la décision

Chaque copropriétaire dispose librement de ses parties privatives sous conditions de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).

Sous réserve de cet article, bon nombre de copropriétaires effectuent des travaux dans leur partie privative.

Nous sommes souvent interrogés pour savoir si un copropriétaire peut librement changer l’usage de son lot et le diviser comme il l’entend.

Dossiers conseils

Conseil - 13/09/2021

LE MANDAT DU SYNDIC A EXPIRE, QUE FAIRE ?

De nombreuses copropriétés se trouvent actuellement confrontées à une situation inédite, constatant que le contrat de leur syndic est arrivé à son terme, sans pour autant avoir pu désigner un nouveau
Legislation

Les frais de tenue de l’assemblée générale convoquée à cause d’un copropriétaire sont répartis entre tous les copropriétaires.

Analyse de la décision

Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires doit au moins être convoqué une fois chaque année.

Il est également possible de convoquer d’autres assemblées générales, cependant cela génère des frais supplémentaires pour le syndicat des copropriétaires.

Parfois, une assemblée générale est convoquée à cause d’un copropriétaire notamment lorsque l’un des copropriétaires assigne le syndicat des copropriétaires en justice.

Dossiers conseils

Conseil - 10/09/2021

La mise en concurrence du syndic professionnel

La mise en concurrence du contrat de syndic professionnel (il n’existe pas légalement de mise en concurrence du syndic bénévole ou non-professionnel) est souvent un point délicat à aborder pour le con
Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/09/2021

En cas de vente, doit-on restituer les avances et les cotisations du fonds travaux au copropriétaire vendeur?

un copropriétaire va vendre son lot, il me dit que nous devons lui rembourser toutes les sommes versées au titre des avances, ainsi que celles sur le fonds travaux? Est-ce vrai? Peut-on en cas de réponse affirmative demander à l’acquéreur le versement des sommes?
Concomitamment à la mutation d’un lot, la question de la restitution des sommes se pose pour le copropriétaire vendeur.
Legislation

Tant l’action en répétition de l’indu que la contestation de la répartition des charges, se prescrivent par 5 ans.

Analyse de la décision

Le souci majeur des copropriétés réside dans les impayés de charges, qui peuvent faire basculer le syndicat des copropriétaires dans de grosses difficultés financières.

Les raisons des impayés sont multiples : difficulté financière du copropriétaire, mauvaise foi du copropriétaire, charges indûment réclamées par le syndicat des copropriétaires, mauvaise répartition des charges…