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Actu juridique

Actualité juridique - 19/07/2024

Modalités de correspondance avec le syndic

Nous nous sommes déjà largement fait l’écho de la dernière réforme législative issue de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024, qui autorise désormais le syndic à adresser par voie électronique aux
Actu juridique

Actualité juridique - 12/12/2022

La situation financière du copropriétaire vendeur

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément
Abus

Abus - 10/06/2024

Abus 5039 Le Syndic En Ligne.com qui réinvite quoi ?

A l’ARC Nationale, nous sommes attentifs à toute offre de syndics dit professionnels espérant qu’ils vont peut-être proposer une nouvelle démarche plus transparente et surtout en conformité avec les t
Actions

Action - 03/10/2024

L’ARC Nationale à fond la forme !

A peine rentrée des grandes vacances, l’ARC Nationale est déjà aux fourneaux pour produire de nouveaux projets à destination de ses adhérents. Et oui, la fin de l’année 2024 et la rentrée 2025 s’anno
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/07/2024

Un gestionnaire peut-il refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

Question: En vue de notre assemblée générale qui s'est déroulée le 25 avril dernier, nous avions demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour une résolutionautorisant l'installation de volets roulants dans notre résidence construite en 1963 avec des volets en fer. Notre règlement de copropriété n'a pas été réactualisé depuis sa première parution et ne mentionne pas d'interdiction de ce type de travaux. La gestionnaire du syndic a refusé de soumettre au vote cette demande et a spécifié que les copropriétaires intéressés par l'installation de volets roulants avec caisson externe, en remplacementdes volets d'origine en fer, devaient écrire individuellement au syndic et que leur demande serait soumise au vote lors de la prochaine assemblée générale. Sachant qu’en règle générale, n’importe quelle modification extérieure doit recueillir l’accord des copropriétaires réunis en assemblée, nous vous remercions de nous informer de la démarche officielle à suivre, ce syndic faisant obstruction à toute demande qui ne puisse leur apporter des commissions.
Réponse : L’article 30, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose: «L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conform

Actu - 13/05/2024

Chapeau bas au président de la FNAIM !

Souvent les syndics professionnels nous reprochent de dénoncer les abus de la profession sans pour autant les mettre sous les projecteurs lorsqu’ils assurent, de manière efficace, la gestion de leurs