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La détermination de la date d’expiration du mandat du syndic se révèle essentielle.

Décidemment, le métier de syndic doit être celui où l’on prend plus de liberté avec la loi. En effet, alors que les législateurs et les pouvoirs publics ont défini des textes de loi et règlementaires

Les décrets n°2022-1763 et n°2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixent les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséq

le conseil syndical souhaite mettre fin au contrat de syndic lors de la prochaine assemblée générale qui se tiendra le 19 mars 2025. Le syndic nous a affirmé que dans cette hypothèse, il réclamera des indemnités compte tenu que la date d’échéance de son contrat est fixée au 16 juillet 2025. Est-il dans son droit, et le cas échéant, quelles sont les voix de recours?

Les chapitres VII et VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient deux régimes en matière de fin de contrat de syndic. Le chapitre VII précise que si l’assemblée générale met fin au co

L’assemblée générale est un moment stratégique, car c’est le lieu où sont votées les décisions qui devront être exécutées par le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, conformément à l’article

Le système du vote de résolutions à l’assemblée générale peut parfois poser des difficultés notamment lorsqu’un copropriétaire majoritaire ou détenteur de pouvoirs bloque les votes. Cela se pose nota

Le non-paiement des charges de copropriété par les copropriétaires est le facteur central qui fait basculer une copropriété en difficulté.

Question : Notre syndic de copropriété nous dit que les relances aux copropriétaires doivent être payées par l'ensemble des copropriétaires et non par les "mauvais payeurs" selon la loi. Pouvez-vous le confirmer ?

Réponse: Selon l’article 10-1 a), sont imputables exclusivement au copropriétaire débiteur de charges de copropriété: «Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en d

Depuis 30 ans, une des vocations de l’ARC est de permettre aux copropriétaires disposant d’un mandat de la copropriété, qu’ils soient conseil syndical ou syndic non professionnel de pouvoir assurer au

Décidemment, à chaque lecture de contrat de syndic on s’aperçoit du mode de réflexion du gérantet surtout de sa stratégie commerciale. Pour mettre en exergue la situation, reprenons quelques extraits

Compte tenu de la conjoncture actuelle avec une inflation record enregistrée, le prix des énergies qui explose, les nécessités de réaliser des travaux d’entretien et de rénovation y compris énergétiqu

Nous revoilà avec un abus où on retrouve des factures illégales, des arguties lunaires, des références approximatives, pour se dédouaner de ses obligations contractuelles. Le grand vainqueur est le c

Si le droit peut être sujet à interprétation, certains principes se révèlent incontestables. En présence de règles avérées, l’approximation de syndics professionnels s’avère d’autant moins admissible

Au vu des difficultés rencontrées dans les copropriétés, nous sommes extrêmement sollicités.

Les pouvoirs en assemblée générale est un sujet qui à juste titre suscite de nombreuses questions. Et pour cause, se sont souvent les pouvoirs qui font la différence dans la prise de sur le vote des

Au cours du premier semestre 2024, le Sénat a réalisé une enquête sur la paupérisation des copropriétés. En juillet dernier, la Commission a rendu son rapport en présentant 25 propositions qui concer

Nombreux journalistes nous interrogent sur les causes du nombre d’abus importants commis par les syndics à l’égard des copropriétés qu’ils gèrent. Pour se dédouaner, les professionnels affirment que

Nous avons publié plusieurs articles expliquant les risques de la délégation de pouvoirs trop étendus donnés au conseil syndical. A travers cet article, nous allons nous focaliser sur les modalités d

Certains syndics semblent avoir des troubles de la vision lorsqu’ils rédigent leur contrat de syndic qui pourtant consiste uniquement à reprendre celui imposé par le décret du 26 mars 2015. C’est le

Nous avons reçu un mail de la part d’un adhérent nous demandant d’analyser quatre contrats de syndic qui font suite à une mise en concurrence. Ces quatre contrats sont en définitive incomparables du

Les syndics professionnels se révèlent souvent défaillants sur l’assemblée, que ce soit dans sa convocation et leur participation à sa tenue. Le cabinet MAVILLE IMMOBILIER nous apporte une nouvelle p

Analyse de la décision

Souvent les syndics professionnels nous reprochent de dénoncer les abus de la profession sans pour autant les mettre sous les projecteurs lorsqu’ils assurent, de manière efficace, la gestion de leurs

Jeudi 14 mars, s’est tenu en catimini la Commission mixte paritaire concernant le projet de loi «Habitat dégradé». Cette commission est composée d’une quinzaine de parlementaires ayant comme objectif

Si les violations juridiques se révèlent circonscrites chez certains syndics professionnels, d’autres cumulent au contraire les infractions. A l’instar du cabinet francilien GIRARD, après sa gestion

A plusieurs reprises, nous avons expliqué et démontré le malaise qu'il existait au sein des copropriétés. Parmi les causes, il y a les syndics, ces professionnels qui ont un mandat pour gérer les cop

Décidemment, avec les syndics professionnels, il faut se méfier en priorité des questions qui imposent à l’assemblée générale de voter des résolutions qui s’appuient sur des impératifs légaux.

Décidemment, toute question ou résolution inscrites à l’ordre du jour qui ont été rédigées par les syndics professionnels doivent être scrutées au laser surtout si elles les concernent directement. A

Et nous voilà encore avec un sujet très sensible car il prend en otage l’écologie! Et oui, pour mieux faire passer la pilule, certains syndics professionnels prennent comme alibi l’écologie, pensant

Les punaises de lit sont un sujet qui prend une ampleur exponentielle dans les grandes villes.

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Abus 4953 IMMO+SYNDIC : un cabinet prêt originellement à toutes les subterfuges pour se maintenir en fonction sans concurrence

Abus 4974 ATRIUM GESTION PARIS 17 : encore un syndic professionnel comme on ne les aime pas !

Dossier mois mars 2023 : Le fonctionnement des aides de l’Etat pour les copropriétés pour compenser la hausse du prix de l’électricité

Comment peut-on mettre fin au contrat de syndic sans indemnités ?

Parfois, en assemblée générale, il vaut mieux avoir trois pouvoirs que quatre !

Les mandats de représentation ne fonctionnent pas pour les votes de la saisie immobilière du copropriétaire concerné

L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés : une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde, et/ou sous administration provisoire

Qui paye les frais de relance et de mise en demeure des impayés de charges des copropriétaires débiteurs ?

Des conseillers syndicaux plus professionnels que les syndics dits professionnels : le binôme Conseil Syndical/ARC

Abus 4951 Le cabinet ORPI doit être fâché avec sa calculatrice

Attention aux contrats d’assurance de garantie de trésorerie

abus 4905: Comment le cabinet KEREDES essaye de s’affranchir des frais qui lui incombent

ABUS 5042 FONCIA TERRA IMMO : sa rédaction suspecte d’un ordre du jour d’assemblée générale de mai 2024

Pourquoi il est stratégique d’être membre du conseil syndical

Les règles de distribution des pouvoirs en assemblée générale

Vers un abandon du droit de contestation d’une résolution ou de la tenue d’une assemblée générale pour les copropriétaires absents

Pourquoi il existe autant d’abus au sein des copropriétés

Comment se votent les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa délégation de pouvoirs étendus

ABUS 4927 Le strabisme du syndic GIDECO SA dans l’établissement d’un contrat de mandat 2022/2023

Abus 4896 Le contrat du cabinet CANOPEE Gestion : de l’abus à l’illégalité

Abus 5076 Les égarements du cabinet MAVILLE IMMOBILIER sur une assemblée du 21 juin 2024

L’harmonie de l’immeuble est une justification suffisante pour fonder l’assemblée générale à voter des travaux sur les parties privatives

Chapeau bas au président de la FNAIM !

Madame la Sénatrice Amel GACQUERRE, rapporteur au Sénat de la loi « Habitat dégradé » : trouvez l’erreur !

Abus 5016 Cabinet GIRARD, opus 2 : les divagations juridiques de son contrat de syndic

Le syndic professionnel est la solution mais aussi le problème des copropriétés

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Abus 4979 Lorsque MY SYNDIC joue les prolongations de mandat

Non, vous ne paierez pas moins cher si vous optez pour l’envoi dématérialisé des documents !

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