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Analyse de la décision

Une copropriété est composée de parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires, de lots privatifs appartenant exclusivement aux copropriétaires et de parties communes à jouissance privative, dont la propriété est détenue par tous les copropriétaires mais l’usage est permis uniquement à l’un d’entre eux.

Les questions sur le fonds de travaux sont nombreuses. La plupart des réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965 qui a dernièrement été réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 20

Le recouvrement des charges est une mission qui incombe exclusivement au syndic. Le conseil syndical doit contrôler la gestion des impayés par le syndic pour ne pas laisser la dette augmenter, ni se

Analyse de la décision

L’assemblée générale prend toutes les décisions relatives au fonctionnement du syndicat des copropriétaires et engage ainsi tous les copropriétaires. Au vu de l’importance de cette réunion, le législateur a ouvert la possibilité pour les copropriétaires opposants ou défaillants démontrant une irrégularité dans la décision prise, de pouvoir la contester.

Décidemment, à chaque lecture de contrat de syndic on s’aperçoit du mode de réflexion du gérantet surtout de sa stratégie commerciale. Pour mettre en exergue la situation, reprenons quelques extraits

Une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les flux financiers que l’on trouve à travers les relevés bancaires et sur le compte banque comptable tenu par le syndic. Cette anal

Certains pensent que la mission de l’ARC Nationale se limite à dénoncer les abus des syndics malhonnêtes. A vrai dire, il s’agit de l’occupation du week-end, sachant que la semaine est réservée à l’a

Question: Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de nommer un syndic non professionnel. Le syndic sortant a informé le syndic repreneur qu’il remettra l’intégralité des documents et archives de la copropriété, sauf les pièces qui ont été déposées sur l’extranet de la copropriété. Il évoque qu’il s’agit de son espace dématérialisé, impliquant que les documents téléchargés restent sa propriété. Cela est-il exact?

Réponse: L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise effectivement que le syndic professionnel doit mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et déma

Lors de la négociation sur l’ordonnance Copropriété qui date du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale a obtenu l’instauration de pénalités dans le cas où le syndic tarderait à remettre les documents réclam

Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier.

Comme tout le monde le sait, le salon de l’ARC s’est déroulé les mercredi 19 et le jeudi 20 octobre dernier à l’Espace Charenton. Si depuis sa création nous cumulons les succès, cette année cette man

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément

Analyse de la décision

Les mutations de lots sur une résidence peuvent donner lieu à des dysfonctionnements, en raison de l’absence des notifications correspondantes du notaire au syndic en exercice, ou de transfert des archives du syndicat de celui-ci à son successeur.

Nous avons reçu un mail de la part d’un adhérent nous demandant d’analyser quatre contrats de syndic qui font suite à une mise en concurrence. Ces quatre contrats sont en définitive incomparables du

Décidément, il y a des factures qui sont dignes des plus grands films d’horreur. C’est simple, nous ne comprenons pas le montant facturé ni même, et surtout, l’objet de la prestation. Pour aujourd’h

La copropriété a besoin de financement pour pouvoir fonctionner et surtout payer les dépenses d’administration, de conservation et d’entretien, c’est ce qui constitue le budget prévisionnel. Le budge

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoqués pour participer à l’assemblée générale du syndicat des coprop

Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé. A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syn

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation de travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un pl

Question: en tant que conseiller syndical, je souhaiterais contrôler le solde du compte bancaire de la copropriété en date du 31 octobre 2022. Mon syndic m’a remis le grand livre comptable de la copropriété sur lequel figure le compte banque de notre immeuble. Cela-suffit-il ou bien faut-il demander en parallèle le relevé bancaire, et en particulier celui d’octobre 2022.

Réponse: votre question est fort intéressante car elle concentre plusieurs données à maîtriser. La comptabilité de la copropriété est tenue par le syndic.

Les impayés au sein de la copropriété peuvent créer des tensions parmi les copropriétaires et entrainer la copropriété dans une spirale infernale causant sa fragilité financière. Pour éviter les comp

Les adhérents de l’ARC répartis sur l’ensemble du territoire français, revendiquent légitimement le droit de pouvoir bénéficier de formations en physique sans être contraints de se déplacer à Paris.

Le syndicat peut être concerné par l’établissement de diagnostics, dont certains se révèlent impératifs (imposés par une loi ou un décret) et d’autres facultatifs. Des syndics professionnels sont a

La gestion licite des fonds du syndicat ne se résume pas à l’ouverture effective de ses deux comptes bancaires séparés. Le droit impose également le versement sans délai de la contribution des coprop

A l’ARC, nous le savons, le conseil syndical doit en priorité vérifier si le syndic a bien réalisé les obligations qui lui incombent au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Parmi celles

Question : Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical ?

Réponse: L’accès aux documents, en copropriété, peut parfois ressembler à un chemin très sinueux.

Les travaux d’isolation extérieure (façade, couverture) nécessaires pour réduire la facture énergétique des propriétaires sont confrontés à divers obstacles.

Si certaines notes d’honoraires de syndics professionnels ne se révélaient pas illégales, leur objet pourrait prêter à rire et/ou à féliciter son auteur pour son ingéniosité. Une facture du 4 octobre

Nous avons publié de nombreux articles dénonçant les contrats de prestations proposées par les filiales de syndics, qui sont souvent imposés au syndicat des copropriétaires. Ceux-ci sont, pour la plu

Le premier semestre 2024 s’entame, apportant avec lui l’organisation des assemblées générales annuelles. Dans la plupart des copropriétés, en effet, les assemblées doivent se tenir avant le 30 juin,

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La construction d'une terrasse privative sur une partie commune à jouissance privative est une appropriation de celle-ci

Les produits financiers émanant du placement du fonds de travaux sont acquis à ce compte

La procédure accélérée au fonds pour le recouvrement des charges

Le point de départ du délai de contestation de l'assemblée générale

Abus 4951 Le cabinet ORPI doit être fâché avec sa calculatrice

L’intérêt de contrôler périodiquement les relevés bancaires et les bordereaux de chèques et de virements

Les 18 amendements proposés par l’ARC Nationale pour faire évoluer le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’habitat dégradé

A qui appartiennent les documents dématérialisés de la copropriété mis dans l’extranet du syndic ?

Comment enclencher les pénalités de retard de 15 € par jour à l'égard du syndic récalcitrant à remettre les pièces de la copropriété demandées par le conseil syndical

Abus 5005 Quand FONCIA encaisse les provisions d’un copropriétaire sur un compte bancaire tiers clôturé

Le 14ème salon de l’ARC : un évènement qui dépasse tous les records !

La situation financière du copropriétaire vendeur

Le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale, permet à ce dernier d'en demander l'annulation judiciaire

Abus 4896 Le contrat du cabinet CANOPEE Gestion : de l’abus à l’illégalité

Abus 4875 Le cabinet D4 Immobilier semble aimer les chiffres, surtout lorsqu’il s’agit d’euros

Le budget prévisionnel

La convocation à l’assemblée générale en questions/reponses

Une possibilité de saisie conservatoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs

Le nouveau fonds de travaux

Le contrôle du compte banque suffit-il pour vérifier la situation bancaire de la copropriété ?

La gestion du recouvrement des impayés de charges de copropriété

L’ARC nationale se déplace à Lyon pour assurer une journée de formation à destination des copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics non professionnels

Établissement et gestion des audits du syndicat par le syndic, ce que ce dernier peut régulièrement faire et facturer

Abus 5034 Les accointances infondées et suspectes de CITYA LAXE IMMOBILIER avec la BRED

Votre syndic a-t-il mis à jour les données de la copropriété auprès du registre de l’immatriculation ?

Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical

Droit de surplomb (empiètement) sur la résidence mitoyenne pour réaliser des travaux d’isolation thermique extérieure (I.T.E.).

Abus 4990 FONCIA COLBERT-LE BRUN : un tour de voisinage payant avec double majoration possible

La loi Chatel s’applique pour dénoncer les contrats des filiales de syndics bidon

Dossier mois janvier 2024 La prospection de syndics : les points clefs à vérifier sur les projets de contrats

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