Question: Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de nommer un syndic non professionnel.
Le syndic sortant a informé le syndic repreneur qu’il remettra l’intégralité des documents et archives de la copropriété, sauf les pièces qui ont été déposées sur l’extranet de la copropriété.
Il évoque qu’il s’agit de son espace dématérialisé, impliquant que les documents téléchargés restent sa propriété.
Cela est-il exact?
Réponse:
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise effectivement que le syndic professionnel doit mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et déma
