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Legislation

La prise en charge d'un sinistre privatif par l'assurance de l'immeuble

Analyse de la décision

La gestion amiable des sinistres par les assureurs dans les résidences en copropriété ne constitue pas une mince affaire, en raison non seulement des divergences d’appréciation sur la nature des désordres, de l’identification de la compagnie compétente au regard non seulement des garanties contractuelles, mais aussi et surtout de conventions conclues entre elles.<

Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/01/2023

Mon syndic peut-il m’obliger à recevoir les appels de fonds de manière dématérialisée ?

Question: Mon syndic a annoncé à l’assemblée générale que pour répondre à une nouvelle obligation écologique à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des copropriétaires seront contraints de recevoir leurs appels de fonds par voie électronique. A défaut d’acceptation, le copropriétaire devra payer des frais liés à la production papier de l’appel de fonds dont le tarif est à la discrétion du syndic. Cela est-il exact?
Réponse: Soyons clairs, l’affirmation de votre syndic est fausse de A à Z. En effet, aucune nouvelle ni d’ailleurs ancienne loi, oblige le syndic à envoyer les appels de fonds par voie électronique.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/06/2024

La copropriété est-elle tenue d’individualiser les frais de chauffage ?

Question: Nous sommes une copropriété de 82 lots équipée en chauffage collectif. Notre syndic nous indique que nous sommes obligés d’individualiser les frais de chauffage en souscrivant auprès d’une société spécialisée un contrat pour installer des répartiteurs de frais de chaleur sur chaque radiateur privatif. Il ajoute qu’à défaut d’installer ces répartiteurs, des pénalités d’un montant de 1.500 € par an et par logement pourraient être appliquées. Qu’en est-il?
Réponse: Je constate tout d’abord que votre syndic est à la pointe de la réglementation pour engager de nouvelles charges qui seront supportées par le syndicat des copropriétaires.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/01/2024

Mon syndic peut-il réclamer des indemnités si nous mettons fin à son contrat avant la date d’échéance à la suite d’une mise en concurrence?

Question: Lors de l’assemblée générale qui s’est déroulée le 15 juin 2022, nous avons voté un mandat pour une période de 2 ans, entraînant que la fin du contrat de notre syndic est prévue pour le 15 juin 2024. Cette année nous souhaitons organiser l’assemblée générale fin avril/début mai et nommer un nouveau syndic compte tenu des carences chroniques de l’actuel. Notre syndic nous a indiqué que si l’assemblée générale mettait fin à son contrat avant l’échéance du mandat, il serait en droit de réclamer des indemnités, nous invitant à tenir l’assemblée générale le 15 juin 2024, ce qui ne nous arrange pas. Ses affirmations sont-elles exactes ? Que nous conseillez-vous?
Réponse: De manière générale, lorsqu’une partie met fin à un contrat avant la date d’échéance, l’autre partie est en droit de demander une indemnité à défaut de réclamer l’intégralité de sa rémunérat
Actu juridique

Actualité juridique - 12/12/2022

La situation financière du copropriétaire vendeur

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément
Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/03/2023

A qui appartiennent les documents dématérialisés de la copropriété mis dans l’extranet du syndic ?

Question: Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de nommer un syndic non professionnel. Le syndic sortant a informé le syndic repreneur qu’il remettra l’intégralité des documents et archives de la copropriété, sauf les pièces qui ont été déposées sur l’extranet de la copropriété. Il évoque qu’il s’agit de son espace dématérialisé, impliquant que les documents téléchargés restent sa propriété. Cela est-il exact?
Réponse: L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise effectivement que le syndic professionnel doit mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et déma
Actu juridique

Actualité juridique - 19/12/2023

Le syndic n’a pas sa place dans l’assemblée générale

L’assemblée générale est le lieu stratégique où se réunissent les copropriétaires pour prendre des décisions qui ont un impact sur leur copropriété. C’est une réunion privée où seuls les copropriétai
Dossiers conseils

Conseil - 11/04/2023

Ne pas confondre provisions et avances

Face à l’explosion du montant des charges, et en particulier du prix des énergies, nombreux syndics préconisent de constituer des avances afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire face à d
Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/03/2023

Qui supporte la régularisation des charges entre l’acquéreur et le vendeur d’un lot ?

Question: L’exercice comptable de ma copropriété va du 1er janvier au 31 décembre.J’ai acheté un lot le 2 décembre 2021. Le 3 juin suivant, l’assemblée générale a approuvé les comptes avec une grosse régularisation du poste «eau» dû à un défaut du relevé des compteurs depuis deux ans. Le syndic m’informe que la régularisation pour mon lot sera de 1.293 € pour les consommations effectuées entre l’année 2020 et l’année 2021. Or, je n’étais pas propriétaire du lot au cours de cette période. Dois-je payer malgré tout cette régularisation, ou le syndic doit-il demander au copropriétaire vendeur de payer sa propre régularisation de consommation d’eau.
Réponse : Votre question a fait couler beaucoup d’encre car la règle prévue par le décret du 17 mars 1967 n’est pas forcément juste mais a le mérite d’être simple à comprendre. Avant de la présenter