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Question : Dans une copropriété, quelle est la règle qui doit s'appliquer pour la facturation de l'eau, sachant que les copropriétaires possèdent tous des compteurs individuels ?

Réponse: L'article 10, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement co

En novembre 2022, la CNIL a produit une analyse extrêmement instructive qui rappelle l’obligation faite au syndic de transmettre au conseil syndical les informations concernant la copropriété sans pou

Outre l’assemblée annuelle, d’autres réunions du syndicat sont envisageables, qu’elles réunissent l’ensemble des copropriétaires (générales) ou certains d’entre eux (spéciales).

Comme toute partie à un contrat, le syndic est en capacité de dénoncer celui qui le lie au syndicat des copropriétaires.

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse.

Le syndicat des copropriétaires doit disposer de deux comptes bancaires séparés: l’un courant, l’autre rémunéré.

Le premier semestre 2024 s’entame, apportant avec lui l’organisation des assemblées générales annuelles. Dans la plupart des copropriétés, en effet, les assemblées doivent se tenir avant le 30 juin,

Dans une copropriété, chaque copropriétaire contribue aux charges communes pour garantir le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble.

Si le syndic peut prétendre à des frais, auprès du vendeur d’un lot, il ne jouit pas pour autant d’un pouvoir absolu en la matière.

Nous avons publié déjà deux articles pour dénoncer l’annexe au contrat-type du Cabinet MATERA qui au-delà d’être illégale, présente des clauses qui sont aberrantes. Nous invitons les lecteurs à prend

En mai dernier, les deux présidents des chambres professionnelles de l’immobilier qui sont la FNAIM et l’UNIS ont été décorés par la Ministre du Logement, Madame Valérie LETARD, de l’insigne de cheval

Au sein de notre copropriété, seuls quelques copropriétaires continuent à se faire adresser les convocations par recommandé postal classique, au format papier, tandis que de nombreux copropriétaires la reçoivent désormais par recommandé électronique. Aussi, nous aurions souhaité que les frais d’envoi des recommandés «papiers» soient désormais facturés aux seuls copropriétaires concernés. Le syndic nous répond que cela n’est pas possible. Pourriez-vous nous éclairer ?

Il nous faut rappeler en préambule que depuis la loi du 9 avril 2024 dite «Habitat dégradé», les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, sans que les coproprié

Afin de répondre aux engagements pris lors de la dernière assemblée générale, l’ARC Nationale a créé une nouvelle association qui s’intitule «L’UNARC» qui est l’Union Nationale des Arcs régionales et

Certains pensent que la mission de l’ARC Nationale se limite à dénoncer les abus des syndics malhonnêtes. A vrai dire, il s’agit de l’occupation du week-end, sachant que la semaine est réservée à l’a

Qu’on le reconnaisse ou non, bien qu’indispensables, les syndics professionnels ne sont pas à la hauteur des enjeux que doivent actuellement affronter les copropriétés.

A partir du 1er novembre 2025, et de manière progressive selon les fournisseurs, une nouvelle répartition des tranches de tarification «Heures Creuses» (HC) est entrée en vigueur, pourquoi cela? La p

En copropriété, il y a deux écoles de conseil syndical: ceux qui se battent pour leur copropriété et imposent une collaboration de travail avec leur syndic, et ceux qui laissent leur syndic faire ce q

Le contrôle des comptes impose de disposer de documents comptables les plus transparents possibles. En effet, il n’est déjà pas aisé de contrôler les comptes mais cela devient encore plus pénible voi

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Il faut rappeler tout d’abord qu’en vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformes à la destination de

Nous le savons bien, une petite poignée de syndics professionnels ne nous apprécient pas car nous dénonçons leurs pratiques qui portent préjudice aux copropriétés. Et pourtant, nous prenons la précau

Pour récupérer de nouveaux mandats, certains cabinets de syndics prospectés proposent des contrats qui incluent dans le forfait un nombre important de variables mais qui, au cours de l’année, ne sont

L’administration d’une résidence par un syndic implique des dépenses d’entretien des parties communes, et parfois un produit, à savoir une somme créditrice au profit de cette collectivité.

Analyse de la décision

Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des travaux importants sur l’ascenseur avec un autre prestataire. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 134-7, I., b, du même code. La liste des “travaux importants” est par ailleurs prévue par ce texte.

Nous sommes actuellement en procès contre l’ANGC (Association nationale des gestionnaires de copropriété) qui a engagé une procédure contre l’ARC Nationale pour nous réduire au silence. Pour ce fai

Depuis la création de l’ARC Nationale, nous dénonçons les abus ou plutôt les pratiques illégales commises par les professionnels et en premier lieu par les syndics qui provoquent des préjudices plus o

Actuellement, tout le monde parle de l’Intelligence Artificielle présentée comme la solution innovante de demain. A ce titre, les professionnels de l’immobilier s’interrogent sur comment intégrer cet

Question : Etantsyndic bénévole de la copropriété, je souhaiterais savoir s'il est possible d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété l'autorisation de donner procuration sur le compte bancaire du syndicat de copropriété à l'un des copropriétaires? L'objet serait d'assurer la continuité des opérations de gestion de la copropriété en cas d'impossibilité temporaire du syndic bénévole (accident, maladie, etc.).

Réponse: Il est peu conseillé de donner une procuration pour qu’un copropriétaire puisse accéder aux comptes bancaires de la copropriété en cas d’empêchement du syndic non professionnel, cela pourrai

Tout syndic supporte un devoir d’information à l’égard des copropriétaires. Ce mandataire du syndicat est également tenu à des règles déontologiques, lorsqu’il administre la résidence à titre profess

Pour essayer d’atténuer la situation difficile dans laquelle de nombreuses copropriétés se trouvent certains détracteurs indiquent que nous avons tendance à généraliser la situation. Ce qu’ils n’arri

La vérification annuelle des comptes clos comporte son lot de surprises (dépenses en doublon, d’exercices antérieurs, d’une autre résidence, injustifiées).

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Compteurs d’eau individuels : comment répartir la facturation ?

L’ARC Nationale saisit la CNIL sur la transmission des adresses mails des copropriétaires à destination du conseil syndical

Abus 5122: Le syndic SOGESYM convoque une assemblée (payante) et largement discutable

Abus 5163 : Cabinet ORPI ARCUEIL IMMOBILIER : un syndic professionnel particulièrement versatile

Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

Relevés périodes des comptes bancaires du syndicat : intérêt, communication impérative par le syndic et sanctions dans la négative

Dossier mois janvier 2024 La prospection de syndics : les points clefs à vérifier sur les projets de contrats

Quand une succession met en difficulté une copropriété : quelles solutions ?

Abus 5149 : Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Abus 5115 : L’annexe au contrat du contrat du cabinet MATERA très inquiétant (3ème épisode)

On mérite tous la légion d’honneur et surtout nos adhérents et les boulangers !

Comment doivent être répartis les frais d'envoi des convocations ?

L’ARC Nationale se déplace à NICE pour assurer une nouvelle formation à destination de tous les copropriétaires (adhérents – non adhérents)

Les 18 amendements proposés par l’ARC Nationale pour faire évoluer le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’habitat dégradé

Vers un nouveau statut du syndic professionnel ?

En matière de tarifs d’électricité, quoi de nouveau sous le soleil… et aussi la nuit ?

Lorsque le conseil syndical encadre les disponibilités de son gestionnaire pour administrer la copropriété

Un compte comptable par fournisseur

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

C’est moi ou l’ARC Nationale !

Ne pas confondre les visites de l’immeuble et les réunions du conseil syndical

Comment sécuriser au maximum un produit important du syndicat des copropriétaires ?

Résiliation d’un contrat d’entretien d’ascenseur sans indemnité de rupture

Abus 5158 : Une clause scandaleuse dans les contrats de travail de CITYA qui explique mieux les choses

Un carton rouge contre un carton vert !

Une Intelligence Artificielle (IA) qui risque d’abrutir encore plus les gestionnaires

Un syndic bénévole peut-il donner une procuration sur le compte bancaire du syndicat de copropriété à l’un des copropriétaires ?

Abus 5070 Disqualification du syndic LELIEVRE IMMOBILIER

On n’est pas sorti de l’auberge, CITYA ou FONCIA, leaders dans la plupart des régions

Abus 5072 S.G.A. : un syndic fort conciliant vis-à-vis d’un conseil syndical particulièrement enjoué

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