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Nous avons publié plusieurs articles expliquant pourquoi un fournisseur de gaz était contraint de respecter son contrat même si les prix de marché ont augmenté. A ce titre, nous avons indiqué à nos a

Pour beaucoup de cabinets de syndics, le recouvrement des charges est devenu un véritable business qui a pour but d’augmenter les profits du cabinet même si cela doit se faire en contravention avec la

Nous sommes souvent interrogés sur une situation assez complexe qui est lorsqu’aucune proposition de contrat de syndic n’est adoptée au cours de l’assemblée générale. La question est de savoir commen

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V de la

La détermination de la date d’expiration du mandat du syndic se révèle essentielle.

Dans le méli-mélo des textes, il est souvent difficile de comprendre la procédure lorsque le syndicat des copropriétaires veut mettre fin au contrat de syndic suite à une mise en concurrence, ou lorsq

Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l

L’assemblée générale est le lieu des prises de décision de l’assemblée générale.

Question: Lors du contrôle des comptes, nous avons constaté une régularisation des honoraires du forfait de base de notre syndic opérée au cours du 3ème trimestre de l’exercice à approuver. Notre syndic nous a expliqué que cette régularisation était due au renouvellement de son mandat, opéré au cours de ce trimestre qui prévoyait dans son nouveau contrat des honoraires plus élevés que le précédent. Cette revalorisation a conduit à la régularisation des honoraires calculés depuis le début de l’exercice, soit le 1er janvier de l’année représentant une somme de plus de 300 €. Cela est-il légal?

Réponse: Soyons clairs, cette pratique est illégale et résulte d’une autre pratique tout aussi illégale. Et pour cause, le contrat de syndic ne peut pas prévoir une date de prise d’effet rétroactive

Question: Compte tenu de l’augmentation du prix du gaz, notre syndic a reçu un courrier recommandé de notre fournisseur indiquant que le prix de la molécule allait sensiblement augmenter, sous peine d’arrêter l’approvisionnement alors que le contrat en cours indique un prix fixe. Pour annuler cette pratique, le syndic a engagé une action judiciaire en référé sans avoir obtenu la décision de l’assemblée générale. En a-t-il le droit?

Réponse: Avant de répondre à votre question, il faut comprendre ce qui est une action judiciaire en référé. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au Juge de prendre des mesures provisoires.

Partons de l’hypothèse où le syndic souhaite proposer le renouvellement de son contrat mais que la copropriété souhaite changer de mandataire.

Chaque semaine, nous publions une dizaine d’articles qui abordent différents sujets souvent techniques mais avec, nous l’espérons, une approche pédagogique. Alors, une fois n’est pas coutume, nous al

Analyse de la décision

La présence de parties communes dégradées peut entrainer l’intervention tant amiable que contentieuse de toute partie intéressée par leur réfection, et ce, aussi bien devant les juridictions judiciaires, qu’administratives selon leur dangerosité, et l’instigateur de la procédure contraignante.

Le contrat de syndic est un sujet brûlant qui cristallise souvent les échanges entre les syndics professionnels et l’ARC. Plusieurs tentatives ont été engagées pour encadrer ce contrat afin d’éviter

Question : En tant que présidente de séance, je refuse de signer le procès-verbal, les résolutions sont-elles applicables si le président de séance et les scrutateurs refusent de signer le procès-verbal.

Réponse: Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance ou dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale par le président de séance,

Le conseil syndical a pour mission d’assister et de contrôler le syndic dans l’administration de la copropriété. A l’image du cabinet nîmois H4 IMMOBILIER, certains professionnels sont néanmoins prêt

Le syndicat peut être confronté à la mise en concurrence du mandat du syndic professionnel, à l’initiative du conseil syndical, voire de tout copropriétaire. Autrement dit, l’assemblée générale va de

Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé. A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syn

Le non-paiement des charges de copropriété par les copropriétaires est le facteur central qui fait basculer une copropriété en difficulté.

Nombreux professionnels, et même nos adhérents, ne connaissent pas forcément l’ensemble des actions que l’ARC Nationale mène. Et pour cause, il y a les projets visibles tels que les manifestations, l

Les copropriétaires peuvent vouloir contrôler la régularité de l’assemblée générale, au regard des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ils peuvent requérir à c

Les professionnels de l’immobilier s’inquiètent, à juste titre, de la pénurie de gestionnaires de copropriété. La réponse à ce phénomène est pour eux toute trouvée: les critiques de l’ARC qui démotiv

Nous poursuivons notre Tour de France 2023/2024 des propositions de contrat de syndics professionnels.

Les copropriétaires sont tenus de payer des charges pour financer les dépenses du syndicat des copropriétaires. Le montant total des dépenses courantes est fixé par l’assemblée générale dans le budge

Question : En tant que syndic bénévole je dois convoquer une assemblée générale, il y a un lot détenu par des partenaires de PACS, qui dois-je convoquer ?

Réponse: Votre question est très importante car si le syndic oublie de convoquer un copropriétaire, l’assemblée générale encourt la nullité. Par principe, le syndic doit convoquer tous les coproprié

Certains syndics semblent avoir des troubles de la vision lorsqu’ils rédigent leur contrat de syndic qui pourtant consiste uniquement à reprendre celui imposé par le décret du 26 mars 2015. C’est le

Question : Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical ?

Réponse: L’accès aux documents, en copropriété, peut parfois ressembler à un chemin très sinueux.

Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer

Et nous revoilà repartis six ans en arrière avec le décret du 26 mars 2015 qui a défini le modèle-type du contrat-type. Et pour cause, nous avons encore des syndics professionnels qui, en 2022, sembl

Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale.

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L’ARC assigne GAZ EUROPEEN pour qu’il respecte ses obligations contractuelles

L’ARC Nationale saisit la chancellerie et la répression des fraudes sur l’imputation des frais de recouvrement de charges

Comment réagir si aucun syndic n’est élu en assemblée générale

La résiliation du contrat de syndic

Abus 4953 IMMO+SYNDIC : un cabinet prêt originellement à toutes les subterfuges pour se maintenir en fonction sans concurrence

Une différence notable entre la nomination du syndic et de résiliation du contrat de syndic

Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA

Les membres du bureau de séance

Le syndic est-il habilité à procéder à une régularisation de ses honoraires ?

Mon syndic a engagé une action en référé sans autorisation de l’assemblée générale. En a-t-il le droit?

Le vote du non-renouvellement du syndic : point sur le calendrier de l’assemblée générale

Comment le syndic est-il désigné et à quoi sert-il?

Conditions pour la suspension de la condamnation provisoire du syndic défaillant

Le contrat de syndic sans durée de mandat avec possibilité de révocation immédiate

Les résolutions sont-elles applicables si le procès-verbal n’est pas signé ?

Abus 4969 Comment le syndic H4 IMMOBILIER se défait illégalement d’un conseil syndical dérangeant

Mise en concurrence du syndic professionnel : les quatre recommandations de l’ARC Nationale

Une possibilité de saisie conservatoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs

L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés : une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde, et/ou sous administration provisoire

Un débat passionnant à l’Assemblée Nationale suite à une proposition d’amendements de l’ARC Nationale

Abus 4967 La feuille de présence tronquée du syndic ADMIINISTRATION PIERRE IMMOBILIER

Comment promouvoir le métier de gestionnaire de copropriété ?

Abus N 4923 Contrat 2023/2024 du syndic ISAMBERT : des carences affligeantes

La répartition des charges et sa modification

Qui convoquer dans le cadre d’un lot détenu par des partenaires d’un pacte de solidarité civil (PACS)?

ABUS 4927 Le strabisme du syndic GIDECO SA dans l’établissement d’un contrat de mandat 2022/2023

Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical

Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

Abus 4878 Le cabinet NP IMMOBILIER RIBEROUX semble ne pas avoir compris le concept du contrat-type et surtout les modalités d’élection

Les travaux privatifs affectant les parties communes

ARC Nationale