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Question: Notre règlement de copropriété présente une grille de répartition des charges ascenseur qui a été définie en contradiction avec la notion d’utilité. A la suite d’une action judiciaire, le Juge l’a réputée comme non écrite et a validé une nouvelle grille de répartition. Malgré cela, le syndic a indiqué que jusqu’à la fin de l’exercice, la grille réputée non écrite par le Juge était toujours en vigueur. La nouvelle grille de répartition des charges ascenseur, validée par le Juge, n’entrera en vigueur qu’à compter du premier jour du nouvel exercice. Cela est-il exact?

Réponse: Après les actions en recouvrement de charges, les contentieux liés aux contestations de répartition des charges sont les plus nombreuses. Pour répondre à votre question, il faut se référer

Question: Lors du contrôle des comptes, j’ai relevé sur le livret A des intérêts bancaires d’un montant de 134,48 €. Après interrogation auprès de notre syndic, il m’a indiqué qu’il s’agissait des intérêts bancaires générés par le placement des sommes afférentes aux fonds de travaux. Selon le syndic, ces intérêts bancaires ne seront pas à repartir en fin d’exercice mais réaffectés au fonds de travaux. Cela est-il exact?

Réponse: En matière d’affection de produits bancaires, il existe une règle et une exception. L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 impose à l’assemblée générale de décider du placement de fonds

Certains syndics n’hésitent pas à proposer la réalisation de nombreux diagnostics non obligatoires en profitant de l’absence de connaissances des copropriétaires et de la confusion entre ceux obligato

De manière générale, l’ensemble des produits constatés sur l’exercice, que ce soit les loyers, les indemnités d’assurance, les intérêts financiers, doivent être présentés en produits à travers la clas

Voilà une question qui est posée très fréquemment par nos adhérents. Et pour cause, il faut le reconnaître, c’est la cacophonie!

Analyse de la décision

La réalisation de travaux au sein d’une copropriété soulève plusieurs interrogations :

Les travaux d’isolation extérieure (façade, couverture) nécessaires pour réduire la facture énergétique des propriétaires sont confrontés à divers obstacles.

A travers cet article, nous allons, encore une fois, faire la démonstration de comment les syndics professionnels détournent des dispositions légales élaborées dans l’intérêt du syndicat des coproprié

La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels.

Question: L’exercice comptable de notre copropriété s’arrête son exercice le 31 décembre 2022. Nous constatons que sur l’extranet de la copropriété figurent toujours les documents de l’exercice 2021. Notre syndic dit que cela est normal car les documents de l’exercice 2022 seront mis en ligne dans les trois mois suivant l’assemblée générale approuvant les comptes. Compte tenu du fait que celle-ci s’est tenue le 20 juin 2023, le syndic m’a affirmé qu’il disposait jusqu’à la date du 20 septembre 2023 pour les mettre en ligne. Cette aberration est-elle légale?

Réponse: Comme vous le précisez, cette aberration résulte effectivement de l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise: L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I del'ar

Afin d’atteindre les objectifs de réduction les gaz à effet de serre, les Gouvernements successifs ont produit plusieurs textes légaux et réglementaires pour inciter les copropriétés à réaliser des tr

Lors de la mise en concurrence des contrats de syndics, ou du contrôle des comptes, on constate des tarifs exorbitants liés aux honoraires de recouvrement des charges. Cela concerne les frais de lett

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

La gestion des comptes bancaires séparés du syndicat par les syndics professionnels est parfois perfectible.

Nous revoilà avec un contrat de syndic dit professionnel qui sort non pas de la cuisse de Jupiter mais du cabinet STEIN. Comme nous allons le constater, bien que ce syndic fasse figurer dans son cont

Dans le cadre des votes des résolutions, trois options sont données aux copropriétaires qui soient de se prononcer «pour», soit de se prononcer «contre», soit «abstention». Si la notion de vote «pour

Au cours du premier semestre 2024, le Sénat a réalisé une enquête sur la paupérisation des copropriétés. En juillet dernier, la Commission a rendu son rapport en présentant 25 propositions qui concer

Les syndicats sont souvent confrontés à l’exclusion de travaux de rénovation de l’installation collective électrique ou gaz par le distributeur. La justification inexistante ou contradictoire de cett

Nous sommes de plus en plus interrogés par des copropriétaires ou groupes de copropriétaires qui souhaitent savoir comment ils peuvent imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale. La première

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents sur des questions liées au fonds de travaux notamment sur les modalités de constitution et d’affectation. A vrai dire, les dispositions évoluent subit

En tant que principale association de défense des copropriétaires et de son contre-pouvoir qui est le conseil syndical, nous scrutons tout article qui les concerne. A ce titre, nous avons eu connaiss

Nous sommes quotidiennement sollicités par des adhérents au sujet des conséquences du défaut d’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires. Il peut parfois être difficile d’a

Question: Le syndic me dit que la loi ne l'autorise pas à communiquer les coordonnées d'un nouveau copropriétaire au conseil syndical. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Réponse: L'article 32, alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose : " Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi

Les copropriétaires doivent disposer d’informations sur leur situation individuelle (financière), ainsi que celle du syndicat. Pour faciliter cette gestion incombant au syndic, les pouvoirs publics l

Le système du vote de résolutions à l’assemblée générale peut parfois poser des difficultés notamment lorsqu’un copropriétaire majoritaire ou détenteur de pouvoirs bloque les votes. Cela se pose nota

Question développée: En prévision d'un vote en assemblée générale de copropriété, nous souhaitons la majorité applicable pour des travaux portant sur les deux bâtiments de notre résidence. Les travaux envisagés consistent en un ravalement des façades, sans isolation thermique par l’extérieur, avec traitement de l’amiante diagnostiquée sur les façades. L’étanchéité des toitures terrasses sera également refaite. Une réhabilitation de la ventilation est également prévue.

Réponse: Vous nous interrogez au sujet de la majorité à laquelle voter des travaux de ravalement des façades sans ITE, avec notamment un traitement de l'amiante, s'accompagnant d'une réfection de l'

En prévision d'un vote en assemblée générale de copropriété, nous souhaitons la majorité applicable pour des travaux portant sur les deux bâtiments de notre résidence. Les travaux envisagés consistent en un ravalement des façades, sans isolation thermique par l’extérieur, avec traitement de l’amiante diagnostiquée sur les façades. L’étanchéité des toitures terrasses sera également refaite. Une réhabilitation de la ventilation est également prévue

Vous nous interrogez au sujet de la majorité à laquelle voter des travaux de ravalement des façades sans ITE, avec notamment un traitement de l'amiante, s'accompagnant d'une réfection de l'étanchéité

Les conseils syndicaux et copropriétaires peuvent contrôler les comptes clos du syndicat avant leur présentation pour adoption à l’assemblée générale annuelle (art. 18-1 du 10 juillet 1965).

Analyse de la décision

En droit de la copropriété, le quitus continue à jouer un rôle important dans la mesure où il emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d’ensemble de la copropriété.

En effet, ce document entraîne renonciation à rechercher ultérieurement la responsabilité du syndic pour tous les actes dont l’existence a été portée à la connaissance de l’assemblée générale.

Pour beaucoup de copropriétaires, les assemblées générales approuvant les comptes 2022 se sont déroulées, permettant de vérifier à présent, les nouvelles tentatives des syndics professionnels pour pre

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Quand sont appliquées les nouvelles grilles de répartition de charges décidées par le Juge ?

peut-on affecter les intérêts bancaires liés au placement des sommes afférentes aux travaux ?

Quels sont les diagnostics techniques obligatoires en copropriété et comment éviter de se faire avoir par un syndic trop exigeant ?

Les intérêts financiers liés au placement du fonds de travaux n’ont pas à figurer en produits

Analyse du bâti, diagnostic technique global, audit énergétique : que doivent réellement réaliser les syndicats de copropriétaires ?

L'autorisation judiciaire de réaliser des travaux est soumise à certaines conditions, dont une inventée exclusivement par la Cour d'appel de Paris

Droit de surplomb (empiètement) sur la résidence mitoyenne pour réaliser des travaux d’isolation thermique extérieure (I.T.E.).

Comment les syndics professionnels ont détourné l’extranet de la copropriété

Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire

Les délais de mise à jour des documents figurant dans l’extranet de la copropriété

L’emprunt collectif à adhésion impérative : un dispositif peut-être mort-né

Alerte aux frais de recouvrement de charges injustifiés qui retombent sur la tête du syndicat des copropriétaires

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

Abus 5108 : Syndic REGY et banque CIC : un même combat contre les syndicats

Abus 4930 Le contrat du cabinet STEIN Paris sort de la cinquième dimension

Quelle différence il y a entre un opposant et un abstentionniste dans le vote d’une résolution

Vers un abandon du droit de contestation d’une résolution ou de la tenue d’une assemblée générale pour les copropriétaires absents

La compagnie de distribution d’électricité est tenue d’entretenir ses colonnes montantes, indépendamment d’autres travaux incombant notamment au syndicat

Comment un groupe de copropriétaires peut imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale

Sur quelles bases doivent être fixées la cotisation minimum du fonds de travaux

Une nouvelle approximation inquiétante sur la revue de l’Information Rapide de la Copropriété (IRC) concernant le contrôle du conseil syndical

Quels sont les risques du défaut d’approbation des comptes lors de l’assemblée générale annuelle appelée à les approuver?

La loi autorise-t-elle le syndic à communiquer les coordonnées d’un nouveau copropriétaire au conseil syndical ?

Abus 5032 L’extranet : une coquille vraiment vide par MANDA (anciennement HELLO SYNDIC)

Les mandats de représentation ne fonctionnent pas pour les votes de la saisie immobilière du copropriétaire concerné

A quelle majorité vote-t-on le ravalement de façade d’un immeuble ?

A quelle majorité vote-t-on le ravalement de façade d’un immeuble ?

Abus 5058 Vérification annuelle des comptes clos par ATRIUM Gestion Paris 17 : encore un petit effort et vous respecterez la loi

Responsabilité du syndic : le quitus ne prive pas un copropriétaire d’exercer une action en responsabilité délictuelle

Abus 4964 ORALIA : simplifiez-vous la vie ! Remplissez votre formulaire de vote sur votre espace client

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