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Cette question, a priori simple à la lecture des alinéas 9 et 10 de l’article 21 de la Loi du 10 juillet 1965, soulève toutefois des interrogations et mérite des précisions. Pour rappel, cet article

Il faut le reconnaître, à la lecture de certains abus, nous sommes désespérés de voir un jour la situation se résorber. Cela pour une raison simple: bien qu’il existe une loi, certains syndics semble

Les travaux collectifs constituent une source financière additionnelle pour les syndics professionnels.

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse.

Un différend existe au sein de notre conseil syndical relatif à la question de la «pré-validation» des comptes de la copropriété par ce dernier. L’un des membres du conseil syndical soutient en effet que le syndic ne peut pas présenter les comptes à soumettre lors de notre assemblée générale annuelle au motif que le conseil syndical ne les aurait pas préalablement approuvés lors du contrôle des comptes ayant été effectué chez le syndic, quelques semaines avant l’envoi des convocations. Nous sommes assez surpris par cette assertion, pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Il est assez courant, en pratique, que, préalablement à l’établissement de l’ordre du jour et à l’envoi des convocations de l’assemblée générale annuelle par le syndic, ce dernier invite les membres d

Bien souvent, pour camoufler les abus voire les illégalités commises par les syndics professionnels que l’on dénonce à travers notre site internet, ils affirment que notre seul but est de faire du «ba

Le 4 juillet 2020 voit l’introduction du formulaire de vote par correspondances des copropriétaires à l’assemblée.

Nous sommes actuellement en procès contre l’ANGC (Association nationale des gestionnaires de copropriété) qui a engagé une procédure contre l’ARC Nationale pour nous réduire au silence. Pour ce fai

Si, comme toute branche juridique, le droit de la copropriété s’avère parfois complexe (interprétations, incidences de la jurisprudence), il n’en contient pas moins des dispositions essentiellement li

Voilà une question qui est posée très fréquemment par nos adhérents. Et pour cause, il faut le reconnaître, c’est la cacophonie!

Nombreux observateurs de la copropriété s’interrogent sur les raisons qui incitent l’ARC Nationale à publier des articles sur le réseau professionnel Linkedin. Et pour cause, les premiers lecteurs de

En cette période de fortes chaleurs, nous sommes extrêmement sollicités par des copropriétaires qui souhaitent installer un climatiseur dans leurs parties privatives qui nécessite le percement de faça

La loi ALUR du 14 mars 2005 a introduit d’une part le CNGTI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et d’autre part la Commission de contrôle. Si le CNTGI travaille à plein

Il faut le reconnaître, notre cote de popularité n’est pas au beau fixe auprès des mauvais syndics professionnels. En effet, l’ARC Nationale dénonce des abus de plus en plus scandaleux, agaçant les g

A l’ARC Nationale, nous considérons qu’il n’y a pas de sujets tabous. Ainsi, lorsque nous sommes interrogés sur un sujet, nous l’abordons sans détour. A ce titre, nous allons traiter le cas du prési

Qu’on le veuille ou non, l’ARC Nationale est aujourd’hui la seule association reconnue par les ministères comme étant représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires. En effet, suite à

Un cabinet d’avocats vient de s’installer au sein de notre copropriété, dans un appartement situé au 1er étage de notre immeuble. Ce cabinet souhaite apposer une plaque sur la façade de notre immeuble, à côté du portail d’entrée, et a ainsi fait porter une résolution en ce sens à l’ordre du jour de notre prochaine assemblée générale. Certains copropriétaires se montrent réticents à cette idée, évoquant des nuisances d’ordre esthétique. L’assemblée générale pourrait-elle refuser d’accorder cette autorisation sans risque ?

Chère Madame, Cher Monsieur, Pour répondre à votre interrogation, il convient en tout premier lieu d’examiner votre règlement de copropriété. Dans un premier temps, il s’agira de s’assurer que la de

Lors de la constitution d’un bail d’habitation, le propriétaire du logement peut s’interroger sur la légitimité d’une sous-location ultérieure de ce logement par son occupant.

Suppression du poste de gardien et aliénation (vente) du logement affecté au gardien lorsqu’il appartient au syndicat I - La situation Dans un souci d’économie, de plus en plus de syndicats de copro

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

Les relations contractuelles avec son syndic

Manuels - Ouvrages

Ce guide, explique comment mener à bien une mise en concurrence des cabinets de

Dans le secteur de la copropriété, nous constatons un phénomène très intéressant qui est l’émancipation des cabinets indépendants, qui veulent se dissocier du milieu des grands groupes de syndics. Ce

Nous sommes souvent interrogés par les membres du conseil syndical pour savoir comment mettre fin au contrat de syndic. Les raisons de cette demande sont multiples: insatisfaction, souhait de passer

Dans le but de poursuivre son objectif de diminution de la consommation énergétique, le gouvernement a décidé d’obliger les copropriétaires à installer un thermostat dans leur logement.

Compensation carbone, pollueur payeurs, obligés CEE…autant de termes que vous avez maintenant entendus depuis la mise en place de ce dispositif en 2006 en France. Mais, dans les faits, les CEE c’est

L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 2024, consacre la voie électronique comme mode de droit commun des notifications et des mises en demeure adres

Rares sont les convocations des assemblées générales établies par les syndics professionnels à être exemptes de la moindre illégalité.

Voici une source d’abus qui va vraisemblablement prendre de la vitesse au cours des prochains mois et qui va sans aucun doute créer du contentieux. Il s’agit de la gestion et de l’utilisation des adr

Nous avons dernièrement publié un article mettant en avant la fiche métier du groupe CITYA qui impose que les gestionnaires gèrent 70 voire 80 immeubles. Un nombre important voire impossible d’immeub

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Qui peut être membre du conseil syndical ?

Abus 5214 : Vigilance sur la facturation « vigilance fournisseur » de chez CITYA

Abus 5080 Le tour de passe-passe de FONCIA SEINE OUEST sur ses honoraires travaux

Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

Le conseil syndical doit-il nécessairement approuver les comptes avant leur présentation en assemblée générale ?

Le pré-état daté à seulement 49,90 €

Formulaire de vote par correspondance des copropriétaires en assemblée et désignations individuelles : obligations, option

Abus 5158 : Une clause scandaleuse dans les contrats de travail de CITYA qui explique mieux les choses

Abus 5133 : Après le « tout à 2 euros » des solderies, voilà « toute l’assemblée à la majorité de l’article 24 » par La Dionysienne de Copropriétés, qui dit mieux ?

Analyse du bâti, diagnostic technique global, audit énergétique : que doivent réellement réaliser les syndicats de copropriétaires ?

Et si on entamait le dialogue ?

Un modèle de cahier des charges technique pour l’autorisation de climatiseur individuel ayant un impact sur les parties communes

Imaginez une Commission de contrôle des syndics professionnels composée en majorité par les représentants des chambres professionnelles

L’ARC Nationale pas très aimée des (mauvais) syndics professionnels

Le président du conseil syndical n’a pas de voix prépondérantes

L’ARC Nationale renouvelée au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) comme personne qualifiée

L’assemblée générale peut-elle refuser d’autoriser l’installation d’une plaque professionnelle sur la façade de la copropriété ?

La sous-location de son logement est-elle licite et à défaut quelle est la sanction ?

Que la lumière soit……..mais pas trop, sur la copropriété.

Suppression du poste de gardien et aliénation (vente) du logement affecté au gardien lorsqu’il appartient au syndicat

Autorisation judiciaire des travaux

Les relations contractuelles avec son syndic

Vers une émancipation des cabinets de syndic «indépendants »?

Comment mettre fin au contrat de syndic ?

Nouvelle contrainte pour les copropriétaires : l’obligation d’installer un thermostat dans son logement

Le coup de pouce des CEE pour l’amélioration énergétique

Comment s’opposer aux notifications électroniques du syndic ?

Abus 5131 : Cabinet MELIAVA : un syndic manifestement obsolète

Suis-je tenu de remettre une adresse mail à mon syndic ?

Mettons les points sur les « i » sur les honoraires de syndic

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