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Bien souvent, les syndics professionnels oublient qu’ils sont les mandataires de la copropriété devant défendre exclusivement ses intérêts, ce qui nécessite de respecter les dispositions légales et ré

Analyse de la décision

Le changement d’usage d’un local d’habitation vers une activité de meublé de tourisme constitue un mécanisme encadré, soumis à autorisation préalable dans certaines communes.
Lorsqu’il intervient sans respect de cette procédure, il peut donner lieu à des sanctions, notamment à l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Si les violations juridiques se révèlent circonscrites chez certains syndics professionnels, d’autres cumulent au contraire les infractions. A l’instar du cabinet francilien GIRARD, après sa gestion

Nous avons de plus en plus de convocations d’assemblée générale qui prévoient dans l’ordre du jour une question pour l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) puis une autre pou

Nous avons une douce musique chantée par les professionnels depuis qu’on les connaît: «les honoraires du forfait de base sont trop bas». Ainsi, ils justifieraient leurs manquements par le fait que le

A la fin du mois de juillet dernier, nous avons publié le nouveau rapport de la répression des fraudes concernant le respect du contrat-type de syndic. Il en ressort que 65,4 % des contrats étudiés p

De toute évidence, avec CITYA, il y a la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 et «la loi du 10 juillet 1962» qui consiste à faire ce qu’il veut. En effet, CITYA interprète la loi comme il le sou

Nous avons légitimement de nombreuses questions liées au contrat de syndic et à sa mise en concurrence. La question sous-jacente est d’identifier la réelle latitude dont disposent le conseil syndical

Voilà un abus qui revient progressivement à la mode; il s’agit du siphonage des comptes des copropriétaires vendeurs. En effet, à la suite d’une formation de nouveaux gestionnaires au sein d’un grand

A l’ARC Nationale, nous sommes attentifs à toute offre de syndics dit professionnels espérant qu’ils vont peut-être proposer une nouvelle démarche plus transparente et surtout en conformité avec les t

Le recouvrement des provisions et charges de copropriété par le syndic le conduit à appliquer des frais.

La loi Habitat dégradé a introduit dans l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 un nouveau chapitre IIIqui permet au syndicat des copropriétaires de souscrire un emprunt collectif qui s’impose à t

Il ne faut pas être niais, les diagnostics, les travaux liés à la rénovation énergétique sont un business extrêmement lucratif qui intéresse les bureaux d’études, les sociétés d’isolation ainsi que le

Voilà un dossier fort intéressant qui démontre le rapport de force qu’il existe entre le syndic et le syndicat des copropriétaires surtout lorsqu’il s’agit d’un grand groupe comme FONCIA. En effet, n

Question:Nous sommes une copropriété de 10 lots principaux. Notre syndic nous indique qu’à partir du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience, nous sommes tenus de réaliser différents diagnostics pour connaître les travaux à réaliser et leur coût, sur une période de 10 ans. Il nous affirme que nous devons réaliser un diagnostic technique global (DTG) qui représente un coût de plus de 5.000 €, alors que notre budget de fonctionnement annuel est de moins de 4.000 €. Cela est-il exact et le cas échant quelles sont les solutions alternatives pour répondre aux exigences légales.

Réponse: La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose effectivement aux copropriétés de réaliser des diagnostics pour, d’une part, déterminer l’étiquette énergétique de l’immeuble et, d’autre p

Tout le monde l’a bien compris, la motivation de la plupart des cabinets de syndic est celle de trouver tous les moyens pour facturer des honoraires complémentaires auprès de leurs copropriétés mandan

A la lecture du titre, certains lecteurs doivent s’interroger sur le rapport qui peut exister entre une société de contrôle technique d’automobiles et un cabinet de syndic professionnel. Si, effectiv

Par choix ou par obligatoire légale, nombreuses copropriétés installent dans leurs lots principaux des compteurs d’eau froide voir d’eau chaude. Ce dispositif a pour intérêt d’individualiser les char

Dans une volonté de transmettre le savoir de manière pédagogique, l’ARC Nationale utilise différents moyens et dispositifs. Il y a le site internet dans lequel sont publiés chaque semaine dix nouveau

Comme chaque année, l’ARC Nationale ferme ses portes les trois premières semaines du mois d’août, soit cette année du vendredi 2 août au vendredi 23 août 2024. Cette fermeture permettra à l’ensemble

Nous revoilà avec un abus comme on les déteste. Il s’agit du contrat d’assurance produit par la filiale du syndic CITYA qui s’avère quasi inutile. Dans ce registre, nous avons le contrat intitulé «C

L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’à la clôture des comptes une copropriété de plus de 200 lots est considérée être en difficulté lorsqu’elle présente un taux d’impayés de 15 % e

La loi du 10 juillet 1965 a prévu un dispositif pour limiter en assemblée générale le poids d’un copropriétaire disposant d’un nombre de voix majoritaire, afin d’éviter qu’il fasse «la pluie et le bea

Dans quel métier est-il possible de procéder à des pratiques illégales mais reconnues par l’ensemble des instances sans que cela ne gêne à priori personne? A notre sens, un seul métier, celui de synd

Il faut le reconnaitre, le travail réalisé par la répression des fraudes en matière de contrat-type de syndic est formidable. En effet, en l’absence de ce contrat-type, les dérives auraient été beauc

Et voilà un abus, que disons-nous, une illégalité inadmissible qui fait honte à l’ensemble de la profession de syndic. Bien sûr, le syndic en question s’appelle CITYA. A travers cette illégalité, no

Les travaux collectifs onéreux peuvent impliquer un financement spécifique, via des appels dédiés, le remboursement du fonds travaux constitué, voire des subventions publiques ou encore un emprunt. D

Pour fixer le cadre juridique qui nous intéresse, la présence d’une ligne téléphonique dans les ascenseurs découle de l’Article. R.

Le décret et l’arrêté du 14 mars 2005 imposent de joindre à la convocation d’assemblée générale approuvant les comptes, cinq annexes comptables. Parmi ces documents, nous retrouvons deux annexes qui

VRAI/FAUX

Manuels - Ouvrages

A travers ce guide sont repris, sous forme d’un « vrai-faux », différents sujets qui

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Abus 5189 : LAMY : le syndic qui poursuit sciemment un mandat juridiquement inexistant

Détermination de l’usage d’un local avant 2024 : primauté de la loi ancienne au nom de la sécurité juridique

Abus 5016 Cabinet GIRARD, opus 2 : les divagations juridiques de son contrat de syndic

Il ne sert à rien d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) sans analyse du bâti et des équipements collectifs

Et pourquoi les syndics professionnels n’arrivent pas à faire valoir leurs honoraires ?

Certains cabinets de syndics continuent à détourner les intérêts bancaires appartenant à leurs copropriétés mandantes

Abus 5174 : CITYA fait ce qu’il veut avec la « loi du 10 juillet 1962 »

Un contrat de syndic n’est pas un contrat d’adhésion

Replongez-vous dans les comptes vendeurs créditeurs

Abus 5039 Le Syndic En Ligne.com qui réinvite quoi ?

La demande de condamnation ordinaire en paiement relève des honoraires de gestion courante du syndic

Le décret sur l’emprunt collectif à adhésion impérative est enfin publié…, pour rien…

Le conseil syndical doit impérativement connaître le bureau d’études chargé de réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux

Abus 5093 FONCIA, radin avec son argent et généreux avec celui de la copropriété

Quelles sont les solutions de diagnostics pour les petites copropriétés ?

Les diagnostics périodiques ne peuvent pas faire l’objet d’honoraires complémentaires

Pourquoi une société de contrôle technique d’automobiles ne peut pas être garagiste alors que le syndic peut être assureur ?

Comment se compose une facture de société de relevés de compteur : le cas ISTA

Les nouveaux guides millésime 2025 produits par l’ARC Nationale à lire absolument

L’ARC Nationale ferme ses portes pour congés annuels du vendredi 2 août au vendredi 23 août 2024 mais ne vous laisse pas sans lecture !

Abus 5146 : Le contrat bidon de COPROTECT, proposé par la filiale du groupe CITYA

Un taux d’impayés de la copropriété difficile à calculer

La gestion de la réduction des voix en présence d'un copropriétaire majoritaire

Savez-vous que les syndics perçoivent des commissions en tant qu’intermédiaires ou courtiers d’assurance avec l'aval de la FNAIM ?

Des informations clé dans l’introduction du contrat type de syndic

Abus 5170 : CITYA, plus bas que tout : comment contraindre un copropriétaire à payer une prestation illégale

Abus 5048 NEXITY St Michel-sur-Orge : un syndic qui entend tirer profit d’un emprunt collectif

Téléalarmes ascenseurs : la valse des Générations….

Ne pas confondre les annexes comptables numéros 2 et 3

VRAI/FAUX

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