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Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L.

Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage

Lorsqu'un réseau de communications électroniques

La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire

Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales

Le budget prévisionnel de l'année est régi par les articles suivants de la Loi du 10 juillet 1965 et du Décret 67-223 du 17 mars 1967

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

Article 25 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

Question: Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de «mandat général au conseil syndical jusqu’à un certain montant». Est-ce légal?

Réponse: Une délégation de pouvoir est régulièrement votée pour permettre au conseil syndical d’engager des dépenses indéfinies, dans la limite d’un plafond déterminé. De plus en plus de formulatio

Il nous faut revenir une nouvelle fois sur l’assemblée générale annuelle du 14 novembre 2017 d’un immeuble parisien doté d’une centaine de lots principaux, ayant pour «syndic professionnel» SERGIC Par

De nombreuses copropriétés, dans les villes touristiques, sont confrontées à la location meublée de courte durée, qui perturbe la tranquillité des résidents.

Introduction La légitimité de l’action des pouvoirs publics dans le domaine du privé, a longtemps été sujet à question et peut encore – dans une certaine mesure – l’être, en particulier par les copr

En avril 2018, l’Agence D’Information sur le Logement de Paris (ADIL) a présenté une étude sur l’évolution du contentieux en copropriété, sur le territoire parisien. Cette étude est intéressante car

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Depuis l’entrée en vigueur du contrat type qui impose d’inclure dans les honoraires de base les frais de photocopies, de plus en plus de syndics essayent de réduire le nombre de reprographies. Voyons

Il y a un adage connu dans le domaine du web qui est: «quand c’est gratuit, c’est toi le produit.» Autrement dit, quand un site internet propose un service gratuit, en réalité, c’est l’utilisateur qu

Alors que l’on a fêté récemment les trois ans du décret du 26 mars 2015 sur le contrat type de syndic, censé mettre un terme aux pratiques irrégulières et abusives des mandats des professionnels, forc

À plusieurs reprises, nous avons expliqué que les honoraires de base n’étaient pas les seuls éléments à contrôler dans le contrat de syndic. En effet, le coût des prestations complémentaires, supplém

Le 19 avril dernier, la FNAIM a diffusé un communiqué de presse dans lequel on peut lire, entre autres, que «84 % des sondés jugent les prestations de leur syndic satisfaisantes ou très satisfaisantes

Question: «Je suis syndic bénévole, et je suis confronté à un impayé important sur un lot qui est en indivision entre deux frères. Dois-je envoyer une mise en demeure à chacun d’entre eux ou me limiter à un seul courrier envoyé à l’un des frères?»

Réponse: Le législateur a prévu ce cas de figure avec l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce : «…..En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent

Le cabinet Charles Baumann avait ouvert le bal, avec son abus relatif à la facture de la mise à jour de l’immatriculation des copropriétés (voir abus n° 4344: Le cabinet Charles Baumann facture en tou

À plusieurs reprises, nous avons expliqué que les honoraires de base n’étaient pas le seul élément à contrôler dans le contrat type. En effet, bien souvent, pour récupérer une copropriété le syndic e

Depuis que l’ARC a appris que le gouvernement souhaitait réformer par voie d’ordonnance la loi sur la copropriété, elle n’a eu de cesse de se mobiliser, pour s’assurer que les intérêts des syndicats d

Heureusement que le ridicule ne tue pas… Il y aurait des morts chez les syndics, et surtout au cabinet Charles BAUMAN, qui nous livre ici un abus grotesque. À vrai dire, nous ne savons plus quoi pens

I. Qu’est-ce que le tartre? L’entartrage des équipements est dû au calcaire présent dans l’eau délivrée par le réseau public.

L’un des postes de charges sur lequel on peut réaliser des économies substantielles est celui de l’assurance. Dans de nombreux cas, le montant des cotisations n’a pas été négocié depuis plusieurs ann

En parallèle des appels de fonds pour la gestion courante, les travaux ou encore les avances, la copropriété peut être créditrice d’autres produits. Il peut s’agir de produits financiers si des somme

Depuis l’annonce de la réforme du droit de la copropriété par voie d’ordonnance, l’ARC est sollicitée de toute part, et notamment par les parlementaires et les ministères pour qu’elle communique sur s

Question: «Je suis président de conseil syndical, quels sont mes droits et mon rôle en matière d’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale et du budget prévisionnel?»

Réponse: Votre question est essentielle, car elle est stratégique. En effet, la plupart des syndics élaborent seuls l’ordre du jour et le budget prévisionnel pour ensuite placer le conseil syndical

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Diagnostic technique global

Diagnostic de performance énergétique

Réseau de communications électroniques

Rémunération Syndic

Immeubles à destination totale autre que d'habitation

Budget Prévisionnel de l'année

Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : Majorité des voix des Copropriétaires présents ou représentés

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : Majorité des deux tiers des voix représentant les Copropriétaires

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : Majorité des voix de tous les Copropriétaires

Une délégation indéterminée (mandat général) au conseil syndical est-elle légale?

ABUS N° 4362 : Une résolution contradictoire et illicite sur des travaux d’ascenseur rédigée par le secrétaire de séance, le syndic SERGIC Paris 15ème

Destination de l’immeuble et location meublée touristique : Quand l’activité commerciale est exclue du règlement de copropriété

Les dispositifs de redressement des copropriétés en difficulté (PDS et OPAH) : quelles améliorations possibles pour renforcer l’impact de l’intervention publique ?

Une étude instructive mais inquiétante de l’ADIL Paris sur l’état du contentieux des copropriétés

Fonds Travaux

ABUS DE LA SEMAINE N° 4361 : Loiselet & Daigremont : des convocations d’assemblée générale sans devis travaux

Alerte aux faux sites internet de recherche de syndic

ABUS N° 4360 : Contrat de syndic : VIVA SYNDIC/SERGIC n’a peur de rien

Des prestations supplémentaires qui représentent un complément substantiel de revenus pour les syndics

L’enquête placebo de la FNAIM Pays de Loire

Syndic bénévole : Comment gérer les impayés d’une indivision ?

ABUS N° 4359 : Cabinet BARRA-NACERI : la facturation illégale de la mise à jour du registre de copropriété

Oscarsyndic : un outil au service des adhérents de l’ARC

Loi ELAN : une première bataille gagnée par l’ARC, mais pas la guerre

ABUS DE LA SEMAINE N° 4358 : Le cabinet CHARLES BAUMANN : un nouveau candidat pour la médaille d’or de notre rubrique « Abus »

DOSSIER DU MOIS DE MAI 2018 : Comment lutter contre le tartre dans vos installations d’eau chaude sanitaire

N’hésitez pas à demander les statistiques sinistres de votre copropriété

La gestion des produits de la copropriété autres que les provisions

L’ARC est compétente, mais il faut qu’elle arrête de « casser » du syndic

Quel est le rôle du président du conseil syndical en matière de préparation de l’assemblée générale ?

ARC Nationale