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Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/02/2026

Peut-on interdire l’élection d’un copropriétaire au conseil syndical au motif que celui-ci n’est pas à jour du paiement de ses charges de copropriété ?

Notre règlement de copropriété comporte une clause interdisant aux copropriétaires qui ne seraient pas à jour du paiement de leurs charges de faire partie du conseil syndical. Au cours de la dernière assemblée générale notre syndic nous a informé que cette clause était illégale. Le syndic nous a alors indiqué qu’il convenait de ne pas en tenir compte de cette clause. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Les règlements de copropriété, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, doivent notamment fixer les règles relatives à l’administration des parties communes, et ils peuvent aussi compo
Legislation

Résiliation d’un contrat d’entretien d’ascenseur sans indemnité de rupture

Analyse de la décision

Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des travaux importants sur l’ascenseur avec un autre prestataire. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 134-7, I., b, du même code. La liste des “travaux importants” est par ailleurs prévue par ce texte.

Actions

Action - 20/01/2025

Nouvelle année, nouveaux projets !

La nouvelle année est toujours un temps de dynamique où après avoir fait le bilan de l’exercice précédent, on envisage de nouveaux projets pour la nouvelle saison. Le problème à l’ARC Nationale est q
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/09/2026

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Notre copropriété a voté lors de la dernière assemblée générale d’importants travaux de rénovation de notre ascenseur, qui souffre de vétusté. Tous les lots ne bénéficient pas nécessairement de cet ascenseur. Nous avons en effet des caves qui ne sont pas desservies par l’ascenseur, ainsi que des chambres de service, situées au 7eme étage, qui ne le sont pas davantage. Notre règlement de copropriété comporte quant à lui une clef de charges spéciales liées à l’ascenseur. Toutefois, lors de l’assemblée générale, nous avons été surpris quand notre syndic a fait voter tous les copropriétaires sur les résolutions relatives à ces travaux. Nous pensions légitimement que seuls les copropriétaires redevables de charges d’ascenseur devaient prendre part au vote. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question ?
Vous pointez du doigt une problématique délicate. L’ascenseur, au même titre que la chaufferie par exemple, constitue un élément d’équipement commun. Les charges entraînées par ce type d’équipement,