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Le 4 juillet 2020 voit l’introduction du formulaire de vote par correspondances des copropriétaires à l’assemblée.

En 2025, un conseiller syndical sollicite auprès d’un cabinet une proposition de mandat pour le présenter, en assemblée, à la fonction de syndic. Trois points l’interpellent dans ce projet de contrat, tous relatifs à des dates, à savoir une carte professionnelle de plus de trois ans et l’omission de la période de souscription de ses deux assurances. Comment peut-il vérifier la réalité de ces données?

Plusieurs voies croisées sont envisageables pour obtenir ces réponses. Pour pouvoir administrer licitement une copropriété à titre professionnel, l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOG

Chaque copropriétaire qui a déjà assisté à une assemblée générale de copropriété a dû signer la feuille de présence en début de séance (avant ou après la désignation du président d’assemblée générale)

Notre copropriété est composée de plusieurs bâtiments. Le nôtre fonctionne de manière indépendante depuis des années, avec son propre syndic, mais il nous a été indiqué qu’aucun document légal n’existe à ce jour pour le confirmer. Comment cela est-il possible et que faut-il faire pour mettre la situation en conformité ?

La situation que vous décrivez correspond à celle d’un syndicat secondaire de fait.

Il est du devoir d’une association comme l’ARC Nationale de faire un point sur l’évolution de la gestion des copropriétés à travers le temps et surtout à la suite de l’entrée en vigueur d’un nouveau d

Nous revoilà avec un abus que nous pensions être dans les cartons exposés dans le grenier. Il s’agit du vote de l’ouverture du compte bancaire séparé. A ce titre, voyons la résolution présentée dans

Il y a vraiment de quoi se demander si les honoraires définis par les syndics dans leurs contrats sont mûrement réfléchis ou bien s’ils regardent les chiffres de leur montre pour les fixer. Pour comp

Décidemment, il y a des abus qui dépassent tout entendement. En effet, certains sont clairement dirigés pour augmenter les profits du Cabinet et d’autres plus suspects où on ose imaginer pourquoi ils

Le 17 mars 2026, le Conseil d'État s’est prononcé à la suite d’un recours engagé par la chambre professionnelle de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes) concernant la revalorisation des frais de l

A la fin du mois de juillet dernier, nous avons publié le nouveau rapport de la répression des fraudes concernant le respect du contrat-type de syndic. Il en ressort que 65,4 % des contrats étudiés p

L’ARC ne remerciera jamais assez la vigilance des copropriétaires et l’ingéniosité des syndics professionnels.

La rédaction de l’original du procès-verbal de l’assemblée suscite des interrogations. Les usages et interprétations douteuses de syndics professionnels expliquent en partie ces questionnements. A quel moment s’impose réglementairementl’établissement du compte-rendu de l’assemblée ?

Le syndicat des copropriétaires doit disposer de deux comptes bancaires séparés: l’un courant, l’autre rémunéré.

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

Et voilà un abus, que disons-nous, une illégalité inadmissible qui fait honte à l’ensemble de la profession de syndic. Bien sûr, le syndic en question s’appelle CITYA. A travers cette illégalité, no

Le projet de mutation d’un lot implique pour le vendeur des formalités à l’égard du potentiel acheteur, telles que la transmission de pièces émanant de divers intervenants.

Si le syndic peut prétendre à des frais, auprès du vendeur d’un lot, il ne jouit pas pour autant d’un pouvoir absolu en la matière.

Outre sa rémunération de base, le syndic peut prétendre à des honoraires pour des prestations particulières.

Une lapalissade: souligner les irrégularités des mandats de syndics professionnels, tant ces transgressions sont courantes.

Décidément, ces formulaires de vote par correspondance ont dénaturé la tenue des assemblées générales des copropriétaires, démobilisant un certain nombre d’entre eux qui renoncent à s’y rendre. Ce qu

Rares sont les convocations des assemblées générales établies par les syndics professionnels à être exemptes de la moindre illégalité.

Bien souvent les copropriétaires considèrent que les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 sont les plus simples à comprendre et pourtant il existe plusieurs subtilités q

Le 16 décembre dernier, nous avons publié un article annonçant notre victoire totale suite à l’action judiciaire au pénal engagée par Madame DUBRAC qui était, lors des faits, syndic professionnel et é

Actuellement, plusieurs études sont menées par des sociologues pour comprendre de quelle pathologie souffre le métier de syndic professionnel. Le problème est qu’ils ne souhaitent pas heurter les pro

Dans un contexte où l’énergie reste à un prix assez élevé, il est important pour les copropriétés en chauffage collectif de garder un œil sur l’évolution des consommations énergétiques de chauffage.

A vrai dire, nous ne savions pas s’il était intéressant de passer ne serait-ce que cinq minutes à diffuser ce type d’informations et surtout si cela justifiait de prendre une place sur notre site inte

Analyse de la décision

La décision du Conseil constitutionnel était attendue. Par nos adhérents bien sûr, certains d’entre eux étant d’ailleurs directement concernés, mais également par le grand public tant l’encadrement des locations meublées de tourisme est un sujet récurrent de l’actualité. La décision du Conseil constitutionnel sur ce point était nécessaire. Elle apporte en outre la clarification attendue.

Des incertitudes sur la constitutionnalité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

Dans le cadre de mes fonctions à ARC Services j’ai eu le privilège d’aller représenter l’ARC pour l’assemblée générale initiale du CRE IdF[1]. Le CRE IdF est à ne pas confondre avec la CRE, d’un côté

Question : Est-ce qu’un copropriétaire de deux lots principaux est comptabilisé comme deux membres du syndicat des copropriétaires pour les résolutions qui relèvent de à la majorité de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix ?

Réponse: L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 combine deux majorités cumulatives qui sont la majorité des membres du syndicat des copropriétaires qui doivent représenter au moins deux tiers des

L’administration d’une résidence par un syndic implique des dépenses d’entretien des parties communes, et parfois un produit, à savoir une somme créditrice au profit de cette collectivité.

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Dossier du mois de juillet 2025: Formulaire de vote par correspondance et désignations du syndic et des membres du conseil syndical

Comment contrôler l’effectivité de la carte professionnelle et des assurances du syndic professionnel ?

La gestion de la feuille de présence en assemblée générale

Question à l’expert : La clarification d’un syndicat secondaire de fait

Mais où va-t-on avec les mascarades d’assemblée générale de copropriétaires ?

Abus 5132 : La résolution curieuse du Cabinet PICHET concernant le compte bancaire séparé

Abus 5203 : La relance du cabinet AVENTIN fait des triples saltos arrière

Abus 5112 : Lorsque loiselet et daigrement se prend pour le gerant de la copropriete

Un nouveau plafonnement du tarif de l'état daté : Le Conseil d'État rejette le recours de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes)

Certains cabinets de syndics continuent à détourner les intérêts bancaires appartenant à leurs copropriétés mandantes

Abus 5141 : CHARLES QUINT IMMOBILIER : le syndic qui entend imposer sa loi aux copropriétaires

Quand doit être rédigé l’original du procès-verbal de l’assemblée ?

Relevés périodes des comptes bancaires du syndicat : intérêt, communication impérative par le syndic et sanctions dans la négative

Autorisation judiciaire des travaux

Abus 5170 : CITYA, plus bas que tout : comment contraindre un copropriétaire à payer une prestation illégale

Pré état daté : la collusion illicite d’un notaire et d’un agent immobilier parisiens

Abus 5149 : Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Abus 5139 : ARCHIGESTIM et A.S.L. immobilier, un même combat : flouer les copropriétaires vendeurs

Abus 5177 : Les anomalies juridiques du contrat 2025/2026 du syndic DEBIEVRE

Abus 5184 : Des formulaires de vote par correspondance de moins en moins transparents : le cas du Cabinet AGENCE DU PORT

Abus 5131 : Cabinet MELIAVA : un syndic manifestement obsolète

Ne pas confondre les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

La rediffusion de l’article victorieux contre la présidente de l’UNIS concernant le faux prêt état daté

Les cinq enseignements sur les syndics professionnels qui manquent de cohérence

Mettre en place un suivi efficace de la consommation énergétique de sa copropriété

Quand le Pharaon se regarde le nombril en toute élégance

L’interdiction des locations meublées de tourisme est constitutionnelle selon les Sages : conformité à la constitution de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

CRÉ Vingt dieux…..

Comment est calculé le nombre de membres du syndicat des copropriétaires pour le calcul de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Comment sécuriser au maximum un produit important du syndicat des copropriétaires ?

ARC Nationale