Legislation Pour le syndicat des copropriétaires, la qualité de copropriétaire n’est acquise qu’à réception par le syndic de la notification de l’article 6, même si celui-ci a eu connaissance d’un transfert de propriété rétroactif Analyse de la décision Une association avait fait apport d’un lot de copropriété à une association sœur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, en application de conventions conclues entre elles en 2007, 2010 et 2013, mais notifiées au syndicat des copropriétaires que les 7 juin et 14 octobre 2021. Jurisprudence
Dossiers conseils Conseil - 11/07/2024 Pas tout travail justifie une rémunération surtout si on est payé : le cas FONCIA Cet article aurait pu être consacré dans notre rubrique «Abus» mais nous préférons plutôt le dédier à notre rubrique «Conseil». En effet, il démontre que parfois la raison peut l’emporter avec un res Dossiers Conseils
Abus Abus - 02/01/2023 Abus 4902 Lorsque CITYA fait tourner son business au détriment de la loi Nous avons fini l’année 2022 avec un abus dénonçant CITYA, nous commençons l’année 2023 en dénonçant une nouvelle illégalité concernant CITYA. En effet, qui ne connaît pas CITYA pour ses abus et illé Abus
Abus Abus - 22/12/2022 Abus 4899: Les honoraires pour le suivi de travaux de Nexity complètement hallucinants ! Dans le top 3 des abus les plus hallucinants des syndics, on retrouve celui de notre cher ami Nexity. Certainement malheureux d’avoir laissé sa place à d’autres confrères, Nexity revient en force ave Abus
Abus Abus - 30/05/2023 Abus 4942 La pluie de factures illégales du cabinet HJS IMMOBILIER Lorsque nous publions un article concernant les syndics, 9,9 fois sur 10, nous ne dénonçons non pas un abus mais bien une illégalité qui se matérialise par des facturations illegales imputées à la cop Abus
Abus Abus - 30/03/2023 Abus 4925 Il semble que ce soit trop compliqué pour le cabinet AGENCE SUD-OUEST de lire un mail Et voilà encore un abus qui démontre la décadence de certains cabinets de syndics professionnels. Chaque demande leur paraît compliquée, étant encore un travail à faire qu’ils pourraient ne pas faire Abus
Dossiers conseils Conseil - 23/01/2023 Demandez le remboursement des avances appelées auprès des copropriétaires qui ont fait suite à l’augmentation du prix du gaz Les syndicats des copropriétaires ont dû faire face à une situation exceptionnelle liée à l’augmentation du prix du gaz. Chaque syndic, avec éventuellement le conseil syndical, a dû gérer différemmen Dossiers Conseils
Abus Abus - 12/02/2024 Abus 5006 La résolution insensée du cabinet C.P.A.B en matière d’engagement de dépenses L’une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les dépenses du syndicat des copropriétaires qui sont engagées par le syndic. Cette disposition est expressément prévue à l’articl Abus
Actu juridique Actualité juridique - 21/08/2023 L’assemblée générale : quand?, comment ?, pourquoi? L’assemblée générale est la réunion de tous les copropriétaires pour la prise des décisions du syndicat des copropriétaires. Quel est le rôle de l’assemblée générale? Seule l’ Actions
Actu - 08/11/2024 Lorsque le conseil syndical encadre les disponibilités de son gestionnaire pour administrer la copropriété En copropriété, il y a deux écoles de conseil syndical: ceux qui se battent pour leur copropriété et imposent une collaboration de travail avec leur syndic, et ceux qui laissent leur syndic faire ce q Actions
Abus Abus - 08/11/2024 Abus 5074: La majoration abusive de 160 % d’une police dommage-ouvrage par le courtier VESPIEREN Le syndicat des copropriétaires est tenu de conclure des assurances du fait de son règlement de copropriété, d’une résolution de son assemblée. Abus
Dossiers conseils Conseil - 10/07/2023 Comment bien voter les honoraires de suivi de travaux Bien souvent, les syndics professionnels se plaignent des honoraires de base en considérant qu’ils sont trop bas, réclamant à chaque renouvellement de mandat une revalorisation. Néanmoins, lorsqu’ils Dossiers Conseils
Abus Abus - 13/03/2023 ABUS 4920: Le cabinet LOISELET & DAIGREMONT pratique toujours le tir au canard A plusieurs reprises, nous avons expliquéla nouvelle méthode illégale de certains syndics professionnels pour se faire plus de profits. Il s’agit de présenter un contrat type de syndic plus ou moins Abus
Abus Abus - 06/02/2023 Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l Abus
Actu - 25/07/2024 Le nouveau rapport accablant de la répression des fraudes sur les contrats-type de syndics Une fois n’est pas coutume, nous reprenons stricto sensu le dernier rapport de la répression des fraudes suite à leur dernière enquête sur les contrats de syndic. Pour mémoire, la répression des frau Actions
Abus Abus - 08/01/2024 Abus 4996 Le cabinet C.P.A.B. doit mettre à jour ses connaissances en matière de conservation des archives Décidemment, avec les syndics professionnels, il faut se méfier en priorité des questions qui imposent à l’assemblée générale de voter des résolutions qui s’appuient sur des impératifs légaux. Abus
Actu juridique Actualité juridique - 02/05/2023 Vers une nouvelle réforme de la copropriété ? Et nous voilà avec une annonce surprise du Ministre Délégué au Logement, Olivier KLEIN, qui souhaite réformer le mode de gouvernance des copropriétés et simplifier également certaines aides aux coprop Actions
Abus Abus - 26/06/2023 Abus 4950 Le cabinet MASSON ne doit plus tourner très rond ! Et nous revoilà avec une résolution d’assemblée générale incompréhensible. Là, pour le coup, nous ne sommes pas très fiers car il s’agit d’un cabinet certifié QUALISR qui normalement doit être rodé a Abus
Actions Action - 26/10/2023 Une émission télévisée organisée par l’ARC Nationale à ne pas manquer le 8 novembre sur le thème : « La copropriété sans tabou » L’ARC Nationale a organisé les 18 et 19 octobre derniers un salon de la copropriété qui a connu un record d’audience jamais encore égalé. L’ARC Nationale s’attèle, à présent, à un nouveau projet qui Actions
Abus Abus - 27/03/2023 Abus 4924 L’ Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété : une association à pointer du doigt ! Dans le vaste milieu de la copropriété, de nombreux acteurs émettent leurs avis mais les seuls qui paient les charges de copropriété sont, bien évidemment, les copropriétaires. Parmi ces acteurs, nou Abus
Actu juridique Actualité juridique - 16/02/2023 Le mandat de représentation en assemblée générale Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an. Actions
Abus Abus - 20/06/2024 ABUS 5042 FONCIA TERRA IMMO : sa rédaction suspecte d’un ordre du jour d’assemblée générale de mai 2024 Si le droit peut être sujet à interprétation, certains principes se révèlent incontestables. En présence de règles avérées, l’approximation de syndics professionnels s’avère d’autant moins admissible Abus
Abus Abus - 24/06/2024 Abus 5043 Le verrouillage des votes par correspondance organisé par FONCIA En l’espace de 35 ans d’existence, l’ARC Nationale a constaté l’évolution des pratiques abusives voire illégales commises par les syndics professionnels. A présent, les techniques sont plus subtiles Abus
Actu - 12/02/2024 Un débat passionnant à l’Assemblée Nationale suite à une proposition d’amendements de l’ARC Nationale Nombreux professionnels, et même nos adhérents, ne connaissent pas forcément l’ensemble des actions que l’ARC Nationale mène. Et pour cause, il y a les projets visibles tels que les manifestations, l Actions
Actu - 14/10/2024 Quand des associations de copropriétaires se vendent pour quelques radis aux professionnels Quoi de plus déprimant que de voir des associations dites de défense des copropriétés qui se retrouvent à signer des accords avec des syndics professionnels qui sont contraires aux intérêts du conseil Actions
Abus Abus - 05/01/2024 Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels. Abus
Actu - 08/12/2022 À lire absolument si vous gérez un gardien ou un employé d’immeuble Il est rappelé que tous les employeurs doivent s’inscrire avant le 12décembre 2022 au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour recevoir la notification dématérialisée du t Actions
Actu juridique Actualité juridique - 02/03/2023 Le vote par correspondance : quoi, comment, quand? Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer Actions
Abus Abus - 23/02/2023 Abus 4915 Le contrat du cabinet CRAUNOT non conforme à la réglementation Le contrat-type de syndic est une vraie avancée car il permet de limiter les facturations illégales établies par le syndic à destination de ses copropriétés mandantes. Bien que ce contrat type réglem Abus
Abus Abus - 17/04/2023 Abus 4930 Le contrat du cabinet STEIN Paris sort de la cinquième dimension Nous revoilà avec un contrat de syndic dit professionnel qui sort non pas de la cuisse de Jupiter mais du cabinet STEIN. Comme nous allons le constater, bien que ce syndic fasse figurer dans son cont Abus
