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Actu juridique

Actualité juridique - 21/11/2024

Nomination/révocation : ne pas confondre les délais

Les chapitres VII et VIII, de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient des dispositions distinctes en cas de nomination du syndic ou de résiliation de son contrat. Ces mesures ne doivent a
Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/07/2026

La copropriété peut-elle contraindre un seul lot, dédié à une activité de restauration, à être doté d’un compteur divisionnaire d’eau froide ?

Notre copropriété, depuis quelques mois, a vu s’implanter un restaurant en ses murs, et certains copropriétaires craignent que l’exercice de cette activité n’entraîne une hausse conséquente de notre consommation d’eau froide. Au sein de notre conseil syndical, nous avons émis l’idée d’imposer au restaurant la pose d’un compteur divisionnaire d’eau froide, afin de pouvoir procéder à une individualisation de sa consommation et éviter ainsi que cette surconsommation à venir ne soit supportée par les autres copropriétaires. Nous avons fait part de cette idée à notre syndic, qui nous a dit que cela n’était pas possible. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
La répartition des charges de chauffage ou des charges d’eau est toujours un sujet sensible, voire passionnel, pour les copropriétés ! Par principe, il nous faut rappeler que le contrat de fourniture
Reponses expert

Réponse de l'expert - 24/10/2025

A quelle fréquence le syndic doit-il actualiser les documents figurant sur l'extranet?

Je suis membre du conseil syndical et je me suis rendu récemment sur l’espace extranet de notre copropriété, que notre syndic met à notre disposition. Je voulais notamment consulter les derniers relevés des comptes bancaires de notre copropriété. Je me suis rendu compte que ceux qui y figuraient dataient déjà de plus de 9 mois, ce qui m’a beaucoup surpris. Mon syndic m’a rétorqué avec aplomb qu’il n’était tenu d’actualiser l’extranet qu’une fois par an. Est-ce normal ?
Il nous faut d’abord rappeler qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic professionnel, sauf dispense expresse de l’assemblée générale, est tenu de mettre à la disposition des
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/09/2026

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/01/2026

Comment se répartissent les provisions, les charges entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot ?

Un conseiller syndical s’interroge sur la personne redevable des provisions et charges, notamment travaux, en cas de mutation d’un local privatif. Ce questionnement s’avère d’autant plus fréquent, que des agents, des notaires et/ou des syndics adoptent des interprétations divergentes et confuses en la matière. Qui doit, selon les dispositions légales, ces sommes en cas de cession d’un lot?
La réponse est juridiquement assez simple et imparable.