Question: En tant que membre du conseil syndical je souhaite connaître la procédure à suivre pour contraindre mon syndic à inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En effet, je souhaite proposer un contrat de syndic concurrent, compte tenu de notre insatisfaction.
Réponse:
Votre interrogation soulève plusieurs points juridiques.
En effet, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est tenu de mettre en concurrence le contrat
