Tous les derniers articles Documentations (326)

Filtrer par période
Période
Actions

Action - 10/04/2026

Mieux vaut être respecté que bien aimé

Nous rencontrons fréquemment des conseillers syndicaux qui ne savent pas comment se comporter face à leur syndic par peur des répercussions que cela entraînerait pour la copropriété ou pour eux, s’ils
Legislation

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Analyse de la décision

I - Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine 

Un syndic non professionnel informe les copropriétaires de sa démission effective au 13 juillet 2023, sans pour autant convoquer préalablement d’assemblée pour permettre à ce syndicat de lui désigner un successeur, comme le prévoit pourtant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.