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Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/04/2026

La cession de l’ancien logement de fonction du gardien s’impose-t-elle de facto au syndicat ?

Un syndicat des copropriétaires envisage de se passer de gardien d’immeuble. Dans l’hypothèse d’une décision favorable, un conseiller syndical s’interroge sur l’éventuelle obligation de se prononcer immédiatement sur la vente du logement de fonction. Une telle concomitance est-elle légalement incontournable?
Il nous faut répondre par la négative. Le syndicat des copropriétaires peut renoncer au gardiennage par une décision de l’assemblée générale soumise: - en 1ère lecture à la double majorité de l’arti
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Réponse de l'expert - 10/07/2026

La copropriété peut-elle contraindre un seul lot, dédié à une activité de restauration, à être doté d’un compteur divisionnaire d’eau froide ?

Notre copropriété, depuis quelques mois, a vu s’implanter un restaurant en ses murs, et certains copropriétaires craignent que l’exercice de cette activité n’entraîne une hausse conséquente de notre consommation d’eau froide. Au sein de notre conseil syndical, nous avons émis l’idée d’imposer au restaurant la pose d’un compteur divisionnaire d’eau froide, afin de pouvoir procéder à une individualisation de sa consommation et éviter ainsi que cette surconsommation à venir ne soit supportée par les autres copropriétaires. Nous avons fait part de cette idée à notre syndic, qui nous a dit que cela n’était pas possible. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
La répartition des charges de chauffage ou des charges d’eau est toujours un sujet sensible, voire passionnel, pour les copropriétés ! Par principe, il nous faut rappeler que le contrat de fourniture
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Réponse de l'expert - 25/07/2025

La convocation d’une assemblée générale en urgence : le délai de 21 jours difficile à écarter

Question: De nombreux conseils syndicaux sollicitent l’ARC sur la question de savoir si une AG peut être convoquée sans respecter le délai de convocation pour éviter le risque de se retrouver sans syndic. Plus généralement, dans quels cas pouvons-nous utiliser l’urgence pour ne pas être contraint par le délai de convocation de 21 jours?
Réponse: Chacun sait que le délai de convocation d’une assemblée générale prévu à l’article 9 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 est de 21 jours: «Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moi