Tous les derniers articles Documentations (3988)

Filtrer par période
Période
Legislation

30/03/2018 Conseil syndical

Delegation de pouvoir

Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965
Legislation

14/04/2018 Procédures en copropriété

Information des Copropriétaires

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat
Legislation

30/03/2018 Syndic

Fonctions de Syndic

Article 28 du décret du 17 mars 1967 Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/03/2016

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation ?

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation? Question Les annonces des agents immobiliers qui mentionnent «Travauxvotés» laissent penser que le futur acquéreur n’aura rien à payer concernant les travaux déjà décidés au moment de la vente et que c’est donc le copropriétaire vendeur qui devra s’en acquitter. Mais est-ce toujours le cas ? Juridiquement, qui doit payer les travaux en cas de mutation.
Réponse C’est la personne qui est copropriétaire à la date d’exigibilité de l’appel de fonds qui devra en assumer le paiement, et non nécessairement celui qui a voté les travaux en assemblée générale