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Période

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixe les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation

Analyse de la décision

Les assemblées générales comportent des irrégularités variables quant à leurs effets (annulables ou pas).

Analyse de la décision

Le rapport entre les multipropriétaires de lots et le syndicat, représenté par son syndic, est sans fin, que ce soit sur la gestion amiable (appels de provisions, charges, convocation, notification du procès-verbal) ou contentieuse (assignation, signification de la décision de justice).

Si des syndics professionnels retiennent la leçon à nos dénonciations de leurs manquements, d’autres s’entêtent malheureusement. A travers la convocation d’une assemblée générale du 28 octobre 2022,

La loi «Climat et résilience» a instauré une nouvelle obligation progressive pour les copropriétés en fonction du nombre de lots qui les composent. Pour mémoire, pour les copropriétés: plus de 200

La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur au 1er juin 2020 a remis en cause les possibilités existantes de mettre un terme au contrat de syndic.

Qui n’avance pas recule! C’est effectivement la philosophe de l’ARC Nationale qui essaie toujours de s’améliorer pour répondre de manière plus efficace aux attentes et besoins de ses adhérents. A ce

Analyse de la décision

Nous abordons une nouvelle fois le contentieux sur la légalité d’une assemblée convoquée par un syndic, en l’occurrence un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 11 avril 2022.

Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic.

Décidemment, après 35 ans d’existence de l’ARC Nationale, il y a des abus qu’on croyait ne jamais écrire. Et pour cause, on ne comprend pas comment un syndic, en l’occurrence le cabinet SOGIRE a pu p

La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels.

A l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières a été lancée au Sénat le 14 février dernier. Cette

Analyse de la décision

Pour lutter contre la pénurie de logements dans les grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Paris…) et certaines villes dites à « flux tendu », le législateur est intervenu pour encadrer le changement d’usage d’un local d’habitation.

Bien que le principe du fonds de travaux soit entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, beaucoup de syndics et conseillers syndicaux ne comprennent pas l’intérêt de cette mesure et surtout comment

Analyse de la décision

Le marché tendu de l’immobilier d’habitation et l’évolution du tissu commercial urbain conduisent à ce que certains détenteurs d’anciennes boutiques, situées dans une résidence en copropriété, les transforment en logement.

Certains ne le savent pas, mais l’ARC Nationale dénonce les abus commis principalement par les syndics mais annonce également les prochains qui vont se profiler. *Rassurez-vous, l’ARC Nationale n’est

L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétés équipées en chauffage collectif d’installer sur les radiateurs des lots privatifs des équipements permettant de calculer la quantité

Voilà une question intéressante qui nous est souvent posée: comment vérifier si le syndic a mis à jour les données de la copropriété dans registre d’immatriculations tenu par l’ANAH. Cette question

Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l

Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit des pénalités à l’égard du syndic qui s’élèvent à 15 € par jour si ce dernier tarde à transmettre, au-delà d’un délai

En janvier 2017 est entrée en vigueur la mise en place du fonds de travaux. Nombreux encore contestent l’utilité de cette mesure, considérant que l’assemblée générale pouvait déjà décider de constitu

Question: Au sein de notre copropriété nous avons un copropriétaire débiteur de mauvaise foi qui a une grosse dette vis-à-vis de la copropriété. Malgré nos relances, la procédure traine n’ayant toujours pas obtenu de décision judiciaire le condamnant. Le syndic nous indiqué avoir relancé l’avocat à plusieurs reprises qui lui aurait affirmé que l’audience de plaidoirie est reporté à chaque fois à une date ultérieure. En tant que conseiller syndical, j’aimerais avoir une copie des correspondances avec l’avocat pour comprendre la difficulté rencontrée. Notre interrogation est d’autant plus grande qu’il s’agit du copropriétaire débiteur ayant le plus grand nombre de tantièmes, ce qui pourrait expliquer la réticence du syndic à engager une action judiciaire à son encontre, au risque de ne pas être réélu lors de la prochaine assemblée générale. Le plus suspect est que le syndic refuse de nous donner copie des correspondances au motif qu’il s’agit d’un dossier personnel. A-t-il raison?

Réponse: Votre question évoque plusieurs notions sensibles.

Il est dommage car à quelques jours près nous aurions pu publier cet abus à l’occasion du poisson d’avril. Et pour cause, nous allons prendre connaissance d’agissements ou plutôt de faits qui nous pa

Décidemment, il semble que la législation des copropriétés n’est pas suffisamment complexe car les législateurs ont adopté, dans la loi Habitat dégradé du 9 avril dernier, un nouveau concept du syndic

Il faut le reconnaitre, cela faisait longtemps que nous n’avions pas diffusé un abus que disons-nous, une illégalité, concernant CITYA (deux semaines). Certains s’interrogent commentl’ARC Nationale d

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds.

Les syndics professionnels commettent pour la plupart des omissions juridiques flagrantes, que ce soit pour la gestion ordinaire de l’immeuble, la tenue des assemblées générales, etc.

Analyse de la décision

La construction d’un immeuble, sur l’assiette foncière mitoyenne d’une résidence existante, peut générer des réserves légitimes des propriétaires de lots sur cette dernière.

L’ARC Nationale n’a qu’un seul objectif: améliorer le fonctionnement des copropriétés. Pour cela, il est essentiel que les syndics respectent les copropriétés qu’ils gèrent en considérant qu’elles ne

Décidemment, tout est bon pour dénigrer l’ARC Nationale et créer un mouvement de panique au sein des adhérents. Dernièrement, nous avons eu écho d’un nouveau «fake» qui a malgré tout interrogé certai

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2eme dossier du mois de juin 2022: Comment vérifier le calcul pour déterminer l’aide de l’Etat sur la hausse de prix du gaz ?

L'illégalité d'une assemblée générale s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance

Contestation judiciaire par des copropriétaires en indivision

Abus 4853 Convocation de l’assemblée générale : l’incompétence endémique du syndic SAGETRIM

Qui peut établir le projet du plan pluriannuel de travaux

Les possibilités de résilier le contrat de syndic sans indemnité

La nouvelle revue n° 144 d’avril 2024 bientôt chez vous avec de nouvelles rubriques et « surprises »

Le formulaire de vote irrégulier est un motif d'annulation

Est-il possible de changer de syndic avant le terme de son contrat ?

Abus 5004 Augmentation des provisions spéciales loi Habitat : le concept du cabinet SOGIRE

Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire

Dossier mois AVRIL Les réponses de l’ARC Nationale à la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés en difficulté

Il est impératif d'obtenir l'autorisation administrative de changement d'usage d'un local d'habitation dans certaines communes, dont la ville de Paris

Ne considérez pas le fonds de travaux comme un impôt mais comme un investissement

L'affectation du lot "atelier- buanderie" en lot d'habitation n'est pas contraire à la destination de l'immeuble

La mise en demeure électronique : un « clic » qui va coûter cher aux copropriétaires

Un nouveau guide sur l’état des lieux concernant les répartiteurs de frais de chaleur

Comment vérifier si la mise à jour de l’immatriculation de la copropriété est bien faite par votre syndic

Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA

Les modalités pratiques pour appliquer les pénalités de 15 € par jour de retard en cas de défaut de transmission des pièces réclamées par le conseil syndical au syndic

Les trois particularités du fonds de travaux

Puis-je demander au syndic la copie des correspondances qu’il a échangées avec l’avocat ?

Abus 4939 Perdu de vue : FONCIA a perdu une copropriété et son contact

Un OVNI : le syndic d’intérêt collectif !

Abus 5002 CITYA épinglé par son conseil syndical pour ses factures illégales et relayé par l’ARC Nationale

La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

Abus 4859 Le Cabinet SCARSINI fait fi des règles d’enregistrement des votes par correspondance

Le recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire implique la présence d'une illégalité non régularisable

Finie l’immunité des syndics professionnels grâce à l’intervention de l’ARC Nationale

Non, le directeur général de l’ARC Nationale, Emile HAGEGE, n’intègre pas le groupe FONCIA !

ARC Nationale