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Pour fixer le cadre juridique qui nous intéresse, la présence d’une ligne téléphonique dans les ascenseurs découle de l’Article. R.

Question: Nos gardiens, et certains copropriétaires, depuis plus de 30 années, par commodité, empruntent un petit passage situé sur le terrain de la copropriété voisine afin de sortir les poubelles, ou dans le cadre de déménagements. Plusieurs copropriétaires de la copropriété voisine ont commencé à remettre en question ce droit de passage qui n’a fait l’objet à ce jour d’aucune convention de servitude. Aussi, nous aurions souhaité savoir s’il était possible d’invoquer la prescription acquisitive afin d’officialiser cette servitude de passage aux termes d’un acte authentique ou d’un jugement ?

Réponse: Il convient tout d’abord de se référer à l’article 691 du Code civil, qui prévoit que: «Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes,

Décidément il n’y a pas un jour tranquille à l’ARC Nationale. Chaque jour, nous relevons des abus plus grotesques les uns que les autres pensant que nous avons atteint la limite. Dans la série, voil

Question : Je projette de vendre mon appartement au cours de l’année prochaine, en 2025. Dans l’hypothèse où le budget 2024 n’aurait pas encore été approuvé d’ici la vente, et, dans la mesure où les provisions sur charges de copropriété appelées seraient inférieures au montant effectif des dépenses, qui devra supporter la régularisation de l’éventuel déficit à combler ?

Réponse : S’il s’avère que les provisions sur charges ayant été appelées tout au long de l’année sont inférieures au montant effectif des dépenses engagées par le syndic, l’approbation des comptes au

Dans quel métier est-il possible de procéder à des pratiques illégales mais reconnues par l’ensemble des instances sans que cela ne gêne à priori personne? A notre sens, un seul métier, celui de synd

Notre nouveau syndic a, peu après sa prise de fonction, procédé à la clôture des comptes bancaires que nous avions au sein d’une banque et les a transférés au sein d’un autre établissement, sans consulter le conseil syndical ou solliciter d’accord en assemblée générale. Pourriez-vous nous éclairer sur la validité de ce procédé ? Pouvons-nous vérifier que les fonds de la copropriété ont bien été transférés vers ce nouvel établissement en contactant directement la banque ?

Il est fréquent qu'en cas de changement de syndic, ou de rachat de cabinet, un changement d'établissement bancaire intervienne également de façon concomitante. Même si cela peut être assez contrarian

Nous sommes souvent confrontés à la même question: la copropriété souhaite ne plus employer de gardien d’immeuble mais veut malgré tout maintenir la loge pour contrôler les passages et réceptionner le

Décidemment, à chaque jour suffit sa peine en matière d’abus.

Les copropriétaires doivent disposer d’informations sur leur situation individuelle (financière), ainsi que celle du syndicat. Pour faciliter cette gestion incombant au syndic, les pouvoirs publics l

Et oui, à l’approche des fêtes de Noël, il fallait bien une dinde et de préférence une grosse. Alors, pour cette année nous en avons trouvé une très belle et grasse et pour cela nous avons fait appel

Analyse de la décision

Le plancher d’un appartement d’une copropriété, récemment acheté, s'est affaissé. L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la « réticence dolosive » d’information, reprochant en clair à son vendeur ne pas l’avoir informé de la suppression d’une cloison des locaux, à l’origine de l’affaissement constaté.

De plus en plus de conseillers syndicaux nous remontent des difficultés avec leur syndic pour notamment avoir une traçabilité sur des opérations bancaires et les règlements effectués sur le compte ban

Les comptes clos du syndicat réservent systématiquement des imputations litigieuses telles que des factures en doublon, d’une autre résidence, d’honoraires du syndic professionnel...

Si certaines règles juridiques apparaissent assez claires, leur application s’en trouve pourtant complexifiée. Les syndics professionnels sont généralement responsables de cette situation paradoxale,

L’identité des copropriétaires ou de leur représentant à l’assemblée peut donner lieu à des hésitations de la part du bureau de séance, et ce d’autant plus dans des résidences étendues sujettes aux no

Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier.

La gestion des comptes bancaires séparés du syndicat par les syndics professionnels est parfois perfectible.

L’analyse de l’ordre du jour des assemblées générales nous permet de voyager virtuellement dans notre beau pays.

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse.

En date du 6 novembre 2025, la Présidente de la Cour de cassation de Paris a rendu un arrêt surprenant qui casse une décision de la Cour d’appel sur la possibilité faite aux copropriétaires d’amender

La convocation de l’assemblée générale relève du syndic en exercice.

L’administration d’une résidence par un syndic implique des dépenses d’entretien des parties communes, et parfois un produit, à savoir une somme créditrice au profit de cette collectivité.

Après la décision de suppression du poste de gardien par l’assemblée, la vente de ce bien immobilier constitue une étape logique pour de nombreux syndicats de copropriétaires.

Par un abus de langage, il arrive parfois d’entendre parler de « copropriété en volumes » pour faire la distinction avec une copropriété « classique ».

Certains pensent que la mission de l’ARC Nationale se limite à dénoncer les abus des syndics malhonnêtes. A vrai dire, il s’agit de l’occupation du week-end, sachant que la semaine est réservée à l’a

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

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Téléalarmes ascenseurs : la valse des Générations….

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Peut-on invoquer la prescription acquisitive concernant une servitude de passage au bénéfice de notre copropriété sur le terrain de la copropriété voisine ?

Abus 5144 : La convention folle du Cabinet LAMY en matière de mise à disposition de sa salle de réunion

En cas de vente d’un appartement, qui, de l’acquéreur ou du vendeur, supporte les conséquences de l’approbation du budget de l’année écoulée ?

Savez-vous que les syndics perçoivent des commissions en tant qu’intermédiaires ou courtiers d’assurance avec l'aval de la FNAIM ?

Le syndic peut-il choisir seul l’établissement bancaire qui abritera les comptes de la copropriété ?

Nous voulons supprimer le poste de gardien tout en conservant les avantages liés à la loge

Abus 5047 Plus de limites avec FONCIA pour récupérer des honoraires !

Abus 5032 L’extranet : une coquille vraiment vide par MANDA (anciennement HELLO SYNDIC)

Abus 5087 La nouvelle dinde de Noël : demandez MANDA (ex Hello Syndic)

Une simple cloison peut devenir porteuse

Comment mettre fin aux tambouilles entre le syndic et son établissement bancaire

Abus 5120 : Pour FONCIA Toulon Saint-Mandrier : son respect de la loi lui apparait monnayable

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Le président de séance peut-il réclamer une pièce d'identité d'un participant à l'assemblée ?

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Abus 5108 : Syndic REGY et banque CIC : un même combat contre les syndicats

Abus 5159 : Cabinet LAURIN : un prestidigitateur du droit de la copropriété

Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

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Abus 5098 Les errements du syndic ARCO (groupe HOMELAND) sur une convocation d’assemblée générale 2024

Comment sécuriser au maximum un produit important du syndicat des copropriétaires ?

Abus 5145 : Quelle est la procédure licite pour la vente de l’ancien logement de fonction du gardien ?

Dossier Septembre 2024 : Les différences entre une copropriété et une division en volumes

Les 18 amendements proposés par l’ARC Nationale pour faire évoluer le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’habitat dégradé

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

ARC Nationale