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Analyse de la décision

Le droit de propriété est protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui a une valeur constitutionnelle. Autrement dit, ce droit est par principe inviolable.

Comme vous le savez sûrement, la foire du Trône de Paris ouvrira ses portes prochainement. A cette occasion, plusieurs manèges et autres attractions seront proposés. En parallèle, nous avons le cabi

Nous allons, cette fois-ci, étudier un contrat qui, de prime abord, paraît conforme et qui, après analyse, s’avère dangereux pour les syndicats de copropriétaires au vu des tarifs pratiqués. A traver

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixait les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentatio

Question : Le syndicat des copropriétaires a voté de confier les archives à un prestataire extérieur lors d’une précédente assemblée générale. Notre syndic refuse de reprendre la gestion des archives, en a-t-il le droit ? Peut-il nous facturer des frais supplémentaire de gestion des archives ?

La gestion et la conservation des archives sont, par principe, à la charge du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965et article 33 du décret du 17 mars 1967).

Question : Nous venons de recevoir notre convocation à l’assemblée générale, le syndic a inscrit une résolution pour l’abattage d’un arbre. Le devis proposé s’élève à 3000 euros, il n’y a qu’un seul devis, est-ce normal ?

Réponse: En vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à parti

Décidément, il y a des factures qui sont dignes des plus grands films d’horreur. C’est simple, nous ne comprenons pas le montant facturé ni même, et surtout, l’objet de la prestation. Pour aujourd’h

Certains petits joueurs de la copropriété pensent à tort que l’ARC Nationale publie à travers son site internet tous les potins du secteur. A ce titre ils nous invitent à écrire un article sur la mut

En tant qu’acteur majeur de la copropriété, l’ARC Nationale est continuellement interrogée sur la régularité de projets de contrat de syndic professionnel par nos adhérents. Notre mise en exergue de

Parmi les nombreux griefs que l’on peut formuler à l’égard des syndics professionnels est leur tendance à vouloir faire travailler le conseil syndical en leurs lieux et place. Au-delà de ce transfert

Le seul mérite que l’on peut attribuer à la publication des abus, est qu’il nous permet de faire un rappel à la loi. En réalité, pour certains, il s’agit non pas d’un rappel mais d’une information, q

Pour une fois nous allons changer de concept et permettre à chaque lecteur de voir où se situent la ou les clauses illégales figurant dans le contrat du cabinet SAS CAROLE Immo. En effet, comme tout

Jeudi 14 mars, s’est tenu en catimini la Commission mixte paritaire concernant le projet de loi «Habitat dégradé». Cette commission est composée d’une quinzaine de parlementaires ayant comme objectif

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

Décidemment, à chaque lecture de contrat de syndic on s’aperçoit du mode de réflexion du gérantet surtout de sa stratégie commerciale. Pour mettre en exergue la situation, reprenons quelques extraits

Question : Je suis membre du conseil syndical, j’ai demandé des pièces à mon syndic par mails ou courriers simples mais il ne me les a pas communiqués. Comment puis-je exiger le bénéfice des pénalités de retard prévu à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Le conseil syndical peut effectivement demander au syndic la transmission de pièces par mail.

La copropriété est obligatoirement divisée en parties communes et parties privatives.

Analyse de la décision

La copropriété est composée obligatoirement de parties communes qui appartiennent indivisément à tous les copropriétaires et de parties privatives qui sont la propriété exclusive de chacun des copropriétaires.

L’assemblée générale est l’organe décisionnaire de la copropriété qui prend toutes les décisions relatives au syndicat des copropriétaires pour son entretien, sa conservation et son administration.

Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier.

Il est vrai que l’ARC dénonce sans relâche les abus émanant principalement des syndics professionnels. Pour ces derniers, il s’agit d’un acharnement injustifié parlant souvent de «bashing» syndics, h

Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques approchent et certaines mesures prises par les pouvoirs publics peuvent avoir des conséquences pour la planification de travaux en copropriété si celle-ci se trouv

Dans une copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de leurs lots privatifs dont ils usent et jouissent librement à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, n

Analyse de la décision

Le contentieux sur le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur ne se tarit pas, malgré les initiatives des pouvoirs publics de favoriser un règlement amiablement de ces différends.

Nous avons publié dernièrement l’effet placebo du dirigeant de la startup MATERA qui se présente comme étant le quatrième acteur du secteur de syndics de copropriétés (voir article Quand la société MA

Certains syndics semblent avoir des troubles de la vision lorsqu’ils rédigent leur contrat de syndic qui pourtant consiste uniquement à reprendre celui imposé par le décret du 26 mars 2015. C’est le

Les copropriétaires peuvent souhaiter améliorer la jouissance privative de leur lot.

Analyse de la décision

Une copropriété est composée de parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires, de lots privatifs appartenant exclusivement aux copropriétaires et de parties communes à jouissance privative, dont la propriété est détenue par tous les copropriétaires mais l’usage est permis uniquement à l’un d’entre eux.

Analyse de la décision

L’état de certains bâtis nécessitent de prendre des mesures pour éviter un effondrement de l’immeuble, l’actualité récente n’en est qu’un parfait exemple.

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L'objet social d'une association syndicale libre est limité à la gestion d'un bien

Abus 5021 La foire du Trône des factures illégales chez le cabinet LOGIM IDF !

abus 4895: Le contrat hallucinant du cabinet SOGESTIM à bien peser avant d’acheter

Dossier mois de décembre 2022 La prolongation de l’aide de l’Etat sur le prix du gaz

Le syndic refuse de prendre la gestion des archives de la copropriété, et peut-il facturer des frais supplémentaires pour le faire ?

Le syndic a-t-il l’obligation de mettre en concurrence les contrats et marchés qu’il propose à l’assemblée générale?

Abus 4875 Le cabinet D4 Immobilier semble aimer les chiffres, surtout lorsqu’il s’agit d’euros

Abus 5015 Le contrat du syndic MATERA gravement illégal!

Abus 4982 Syndic SJLB BRIDOU : un contrat 2023/2024 toujours aussi casse-cou

Abus 4941 Attention au piège de la délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical : le cas DAUCHEZ

Abus 4881: Lorsque le directeur du cabinet FONCIA Dijon essaye de nous faire un cours de droit, cela part de travers

Abus 4855 Et encore un contrat de syndic olé-olé à envoyer balader

Madame la Sénatrice Amel GACQUERRE, rapporteur au Sénat de la loi « Habitat dégradé » : trouvez l’erreur !

Autorisation judiciaire des travaux

Abus 4951 Le cabinet ORPI doit être fâché avec sa calculatrice

Le syndic refuse de communiquer les documents demandés par un membre du conseil syndical, comment peut-on exiger des pénalités de retard ?

Les décisions de l’assemblée générale relatives à l’exécution des travaux privatifs

L'assemblée générale est compétente pour voter des travaux sur des parties privatives s'ils sont la conséquence de travaux sur partie commune

Abus 5005 Quand FONCIA encaisse les provisions d’un copropriétaire sur un compte bancaire tiers clôturé

L’ARC et les syndics professionnels : un dialogue de sourds entre bien-entendants

Les travaux privatifs affectant les parties communes

Les travaux privatifs affectant les parties communes

Les J.O. 2024 et les travaux de copropriété à Paris

Travaux dans un appartement en copropriété

L'absence de mention des diligences dans l'assignation n'invalide pas de facto l'action en recouvrement du syndicat

Abus 4946 Attention aux procès-verbaux d’assemblées générales de MATERA qui présentent de grosses aberrations

ABUS 4927 Le strabisme du syndic GIDECO SA dans l’établissement d’un contrat de mandat 2022/2023

Ne pas confondre autorisation d’effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes et appropriation des parties communes

La construction d'une terrasse privative sur une partie commune à jouissance privative est une appropriation de celle-ci

Le remboursement des travaux exécutés d'office par le maire suite à un arrêté de péril imminent, annulé par le Tribunal administratif

ARC Nationale