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Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/11/2019

Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale, en concertation avec le syndic, le conseil syndical s’interroge régulièrement sur les questions à y faire figurer. Ainsi en est-il des deux questions qui reviennent fréquemment: la fixation du seuil imposant au syndic la mise en concurrence des contrats et marchés du syndicat et la fixation du seuil lui imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes. Madame Karine ALVES, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous en dire plus concernant ces deux seuils?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant): Un montant des contrats e
Legislation

30/03/2018 Vente-Mutation Lot

Superficie partie privative lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Abus

Abus - 19/04/2019

ABUS N° 4497 : Un ordre du jour truffé d’erreurs

En ce début d’année, le temps des assemblées générales annuelles est arrivé. Nous recevons pour étude de nombreux ordres du jour sur demande de conseillers syndicaux soucieux de leur mission. Nous a
Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/06/2017

Le vote par l’assemblée de la dispense de mise en concurrence du contrat de syndic interdit-il de demander l’inscription d’un contrat concurrent ?

Question: «Je suis membre du conseil syndical et je souhaite proposer à la prochaine assemblée générale un contrat concurrent à celui du syndic en place. Ce dernier m’indique que cela est impossible, puisque le syndicat de copropriétaires a voté – lors de la dernière assemblée générale – une dispense faite au conseil syndical de mettre le syndic en concurrence. A-t-il raison, sachant qu’effectivement ce point a été voté à la dernière assemblée générale?»
Réponse : Avant de répondre à votre interrogation, reprécisons le cadre légal. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié une première fois par la loi ALUR, puis une seconde fois par la loi M