QUESTION
En tant que président du conseil syndical j’ai demandé depuis trois mois à mon syndic la copie du grand livre comptable de la copropriété.
Malgré ses obligations il se refuse toujours à me la transmettreau motif que les documents ne sont pas encore finalisés.
Je lui ai indiqué que des pénalités de retard lui seront imputées conformément aux nouvelles dispositions légales.
En cas de refus de prendre en charge les pénalités comment puis-je le contraindre à les payer?
REPONSE
Effectivement, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019 prévoit des pénalités d’un montant de quinze euros par jour en cas de retard