Question: A la lecture de notre annexe comptable n° 1 figure un compte «1032 – Avance travaux «qui présente un montant de 10.152,12 €. La particularité est qu’il figure comme rayé dans ce document.
Notre syndic nous indique que cela résulte d’une obligation réglementaire car les sommes ne sont plus disponibles depuis l’entrée en vigueur du fonds de travaux.
Cela est-il exact et, le cas échéant, comment expliquer que des sommes ne soient plus disponibles alors qu’elles figurent dans la comptabilité?
Réponse:
Pour comprendre la situation, il faut repartir de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Cette dernière a supprimé l’obligation faite au syndic de présenter à l’ordre du jour de l’assemblée générale
