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Analyse de la décision

Un copropriétaire est décédé en laissant pour lui succéder ses enfants. Par trois actes successifs, le syndicat des copropriétaires, invoquant une créance relative à des charges de copropriété dues, a sommé les héritiers potentiels d'opter, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Ceux-ci n’ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, délai imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de la dette du défunt.

Non, il ne s’agit pas de savoir si Lucien JEUNESSE est mieux que Jacques MARTIN… mais de connaitre la différence entre ces deux typologies de comptage de l’eau, qu’elle soit froide, chaude ou que ce s

Et nous revoilà avec un contrat de syndic revisité pour arriver à un grand n’importe quoi. Aujourd’hui, il est question d’aborder celui du cabinet CENTURY 21. Comme toujours, allons doucement pour m

Nous avons vu dans un article précédent la nécessité de contrôler la température interne des logements pour éviter une surconsommation d’énergie. Un autre levier est possible au niveau de la période

Nous avons récemment publié un abus numéro 5209 concernant les modalités de facturation prévues dans le contrat d'ATRIUM GESTION en matière de constitution, de suivi et de gestion du nouvel emprunt co

L’ARC Nationale reste une des rares associations à organiser des évènements et manifestations qui ne sont pas réservés exclusivement à ses adhérents mais également à l’ensemble des acteurs de la copro

Le Pavillon de l’Arsenal investi avec enthousiasme le sujet des parties communes de copropriété en y apportant un regard rafraichissant et une approche originale très instructive. I - Une exposition

La légitimité de la rémunération du syndic professionnel prête souvent à discussion, tant sur son forfait de base, que sur son volet additionnel.

Voilà une question simple à laquelle nous ne savons plus répondre: C’est quoi un syndic de copropriété? Pendant un temps, il s’agissait d’un gestionnaire de copropriété devant assurer l’entretien et

L’ARC Nationale doit particulièrement bien travailler puisque nous ne comptons pas moins de cinq procédures judiciaires intentées par diverses entités pour essayer de faire taire notre association. T

Bien souvent les Pouvoirs Publics s’interrogent sur les causes de l’absentéisme des copropriétaires à leur assemblée générale. Pour y remédier, ils essayent de trouver des solutions mais qui s’avèren

Aucun syndic professionnel ne se révèle infaillible dans sa gestion d’une copropriété.

Notre copropriété est composée de plusieurs bâtiments. Le nôtre fonctionne de manière indépendante depuis des années, avec son propre syndic, mais il nous a été indiqué qu’aucun document légal n’existe à ce jour pour le confirmer. Comment cela est-il possible et que faut-il faire pour mettre la situation en conformité ?

La situation que vous décrivez correspond à celle d’un syndicat secondaire de fait.

La nouvelle année est toujours l’occasion pour prendre de nouvelles bonnes résolutions en espérant un monde meilleur. Alors, on peut espérer que la gestion des copropriétés sera plus transparente, qu

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse.

Nous avons diffusé en novembre dernier un article faisant état des fameux 100 mails par jour reçus par gestionnaire qui du coup seraient l’alibi pour justifier l’impossibilité de répondre à l’ensemb

Le quitus vient du latin et signifie «être quitte».

Lors de nos diverses interventions, les juristes (consultants) emploient fréquemment le terme de syndicat des copropriétaires.

Question Avant même le début du nouvel exercice comptable qui commence dans notre copropriété au 1er janvier, notre syndic nous a envoyé les appels de fonds du premier trimestre de l’exercice suivant. Autrement dit, nous avons reçu le 12 décembre 2018 l’appel de fonds du premier trimestre 2019 concernant les charges allant du 1er janvier au 31 mars 2019. Cela est-il normal et à partir de quand les copropriétaires sont-ils contraints de payer?

Réponse Votre question est intéressante car derrière cette interrogation qui peut paraitre anodine, se cache une stratégie financiero-comptable des syndics. Tout d’abord, pour être clair, l’article

Pour augmenter la participation des votes en assemblée générale, le législateur a prévu plusieurs modalités d’expression. Il y a effectivement le principe de base, qui est la participation physique à

Ceux qui connaissent l’ARC Nationale savent pertinemment que nous ne reculons devant rien pour apporter toujours plus d’assistance et de services à nos adhérents. Ainsi, nous publions des guides, org

Parce que gérer une copropriété requiert un niveau d’expertise élevé dans des domaines variés, l’ARC et sa coopérative technique ARC S

Conformément à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot. Par conséquent même si

Après plusieurs années de critiques et d’hésitations, les professionnels de l’immobilier reconnaissent à présent que le dispositif du fonds travaux apporte une plus-value pour les copropriétés. Et po

Lorsque les associations syndicales libres ASL constatent des impayés de cotisations et engagent une action en justice pour les recouvrer, leur capacité d’agir en justice peut être contestée par les d

S’il appartient au syndic de combattre les infractions des copropriétaires, il lui incombe néanmoins de se conformer aux prescriptions légales applicables à l’exercice de son mandat.

Analyse de la décision

Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des travaux importants sur l’ascenseur avec un autre prestataire. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 134-7, I., b, du même code. La liste des “travaux importants” est par ailleurs prévue par ce texte.

Si la copropriété salarie un gardien et/ou un employé d’immeuble, le traitement de ce personnel revient au syndic en sa qualité de représentant du syndicat. Cette prestation comporte toute une série

Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est celle de l’ouverture du compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Et oui, alors que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a

Analyse de la décision

Dans la première des deux affaires commentées, Une SCI, propriétaire de lots au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations d'eau provenant d'une terrasse accessible depuis les lots appartenant à une seconde SCI situés au premier étage, a fait assigner, après expertise, le syndicat des copropriétaires et la SCI du 1er étage aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder aux travaux de remise en état de l'étanchéité de la terrasse.

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Quand les héritiers potentiels tardent à accepter ou refuser la succession de lots de copropriété

Vous préférez la radio ou la télé pour vos compteurs ?

Abus 5110 : Le curieux contrat concocté par le Cabinet CENTURY 21

20 gestes pour diminuer la consommation énergétique de sa copropriété Geste n°2 : Décaler la période de chauffe

L’ARC NATIONALE saisit le président d’ATRIUM GESTION

L’ARC Nationale organise un colloque sur le sujet des copropriétés en difficulté à destination des professionnels

Parties communes : l’expo !

Abus 5161 : FONCIA SEINE OUEST - des honoraires de suivi de travaux et d’audit abracadabrantesques

Abus 5157 : Le mélange des genres très inquiétant du groupe FONCIA : la fin d'un métier pour un autre

La FNAIM vient au chevet de l’ANGC pour faire taire l’ARC Nationale

Les votes par correspondance à suivre au laser !

5066 Pour MY SYNDIC, l’existence d’un mandat est une condition purement accessoire

Question à l’expert : La clarification d’un syndicat secondaire de fait

Les bonnes résolutions de l'ARC Nationale pour l'année 2026

Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

Le mythe des 100 mails par jour, le retour

Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

Syndicat des copropriétaires, syndic, conseil syndical : sens et incidences de ces notions ?

Quand suis-je tenu de payer les appels de fonds envoyés par le syndic ?

Copropriété : ne pas confondre pouvoir et formulaire de vote par correspondance

L’émission télévisuelle organisée par l’ARC Nationale le 6 novembre à ne pas manquer !

EXPERTS & OUTILS

Pourquoi il faut suivre le fonds travaux par lot et non par copropriétaire ?

Comment déterminer le bon taux de cotisation du fonds travaux ?

L’ ASL (Association Syndicale Libre) et sa capacité d’agir en justice : statuts complets et plan parcellaire, conditions indispensables pour le recouvrement des cotisations

Abus 5185 : PIERRES DE PARIS : son imputation irrégulière à une copropriétaire d’une mise en demeure

Résiliation d’un contrat d’entretien d’ascenseur sans indemnité de rupture

Abus 5151 : G-IMMO (GUILBAULD & ASSOCIES) : un syndic qui fait payer au syndicat sa gestion déficiente du personnel d’immeuble

Abus 5113 : La résolution curieuse de SQUARE HABITAT sur le compte bancaire séparé

Un accord entre copropriétaires ne remplace pas une décision d’assemblée

ARC Nationale