Tous les derniers articles Documentations (513)

Filtrer par période
Période
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/09/2026

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/09/2026

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Notre copropriété a voté lors de la dernière assemblée générale d’importants travaux de rénovation de notre ascenseur, qui souffre de vétusté. Tous les lots ne bénéficient pas nécessairement de cet ascenseur. Nous avons en effet des caves qui ne sont pas desservies par l’ascenseur, ainsi que des chambres de service, situées au 7eme étage, qui ne le sont pas davantage. Notre règlement de copropriété comporte quant à lui une clef de charges spéciales liées à l’ascenseur. Toutefois, lors de l’assemblée générale, nous avons été surpris quand notre syndic a fait voter tous les copropriétaires sur les résolutions relatives à ces travaux. Nous pensions légitimement que seuls les copropriétaires redevables de charges d’ascenseur devaient prendre part au vote. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question ?
Vous pointez du doigt une problématique délicate. L’ascenseur, au même titre que la chaufferie par exemple, constitue un élément d’équipement commun. Les charges entraînées par ce type d’équipement,
Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/11/2025

Qu’est-ce qu’une « inexécution suffisamment grave » permettant de résilier le contrat de syndic plus de trois mois avant son terme ?

Nous ne sommes pas satisfaits, pour diverses raisons, de la gestion de notre syndic actuel, dont le contrat ne prendra pas fin avant plus d’un an toutefois. Certains membres du conseil syndical ont suggéré de changer de syndic et de soumettre à l’assemblée générale prochaine une résolution ayant pour objet la résiliation anticipée du contrat de syndic, au titre d’une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 18, VIII, de la loi du 10 juillet 1965. Nous nous interrogeons toutefois sur les contours de cette notion et sur les manquements du syndic qui pourraient caractériser une telle inexécution.
Il est exact en effet que le contrat de syndic peut être résilié plus de trois mois avant son terme pour cause d’inexécution suffisamment grave, à l’issue d’un vote en assemblée générale, à la majorit
Legislation

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Analyse de la décision

I - Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine 

Un syndic non professionnel informe les copropriétaires de sa démission effective au 13 juillet 2023, sans pour autant convoquer préalablement d’assemblée pour permettre à ce syndicat de lui désigner un successeur, comme le prévoit pourtant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. 

Legislation

Quand les héritiers potentiels tardent à accepter ou refuser la succession de lots de copropriété

Analyse de la décision

Un copropriétaire est décédé en laissant pour lui succéder ses enfants. Par trois actes successifs, le syndicat des copropriétaires, invoquant une créance relative à des charges de copropriété dues, a sommé les héritiers potentiels d'opter, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Ceux-ci n’ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, délai imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de la dette du défunt.

Actu - 11/11/2025

Des conseils de notaire pas très pertinents...

Il n’est jamais bon lorsqu’il y a une confusion des compétences, comme lorsque le syndic est également architecte ou lorsque le pêcheur donne des conseils au primeur. Dans le même genre, il n’est jam
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/07/2025

Peut-on rejeter la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux ?

Question : Nous sommes une petite copropriété, dotée d’une dizaine de lots principaux. Nos parties communes ont toujours été parfaitement entretenues car nous réalisons régulièrement les travaux d’entretien nécessaires. Le syndic a inscrit à l’ordre du jour de notre dernière assemblée générale une résolution visant à faire réaliser par un architecte un projet de plan pluriannuel de travaux, pour un montant s’élevant à plusieurs milliers d’euros. De nombreux copropriétaires se sont interrogés sur le bien fondé de cette dépense qui nous semble peu justifiée dans notre cas. Le syndic nous a répondu que c’était désormais une obligation légale. Pourriez-vous nous fournir un éclairage sur cette question?
Réponse: Chère Madame, cher Monsieur, Vous touchez du doigt une question éminemment sensible qui a fait l’objet de nombreux articles publiés par notre association (voir ainsi un article publié dans