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Actu juridique

Actualité juridique - 12/12/2022

La situation financière du copropriétaire vendeur

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément
Actu juridique

Actualité juridique - 28/10/2024

Une deuxième lecture pas si simple à comprendre

Dans la série des mesures contreproductives, nous avons un petit florilège issu de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024. Parmi les dispositions ridicules, nous avons la notification électronique de
Legislation

Le syndic doit justifier de l'ouverture d'un compte bancaire séparé

Analyse de la décision

Au titre de sa gestion financière, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Cela permet d’avoir un compte bancaire indépendant de celui du syndic et des autres copropriétés gérées par le syndic. Ainsi le syndicat des copropriétaires peut connaitre la réalité de sa situation financière et empêcher toute manœuvre frauduleuse de la part du syndic.

Abus

Abus - 17/07/2023

Abus 4956 L’ordre du jour confus du cabinet IFF Gestion

En cette période d’assemblées générales, nous recevons énormément de convocations à contrôler dont quasiment chacune d’entre elles présente son lot de résolutions abusives ou illégales. Mais le pire
Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/02/2024

Pourquoi existe-t-il un décalage entre la somme figurant sur le compte du fonds de travaux et celle du compte bancaire rémunéré ?

Question: Lors du contrôle des comptes, j’ai constaté que sur le compte «105 – fonds de travaux», figurait une somme de 16.849 €. Or, sur le compte «512 – Banque», figure une somme moindre qui est de 6.457,49 € et sur le compte «501 – compte sur livret», la somme de 4.836,27 €. Lorsque j’interroge le syndic où sont placées les sommes liées au fonds de travaux, il m’indique qu’elles sont sur le compte sur livret, ne comprenant pas alors la différence entre la somme figurant sur le compte 105 et celle figurant sur le compte 501.
Réponse: Votre constat et interrogations sont fréquents, compte du fait que les conseillers syndicaux ne comprennent pas forcément pourquoi les montants figurant dans les comptes liés au fonds de tra
Abus

Abus - 13/11/2023

Abus 4983 La panique des diagnostics : le cas d’ORALIA

Il est évident et clair que la prochaine grande vague d’abus ou d’illégalités va concerner les diagnostics en tout genre, dits énergétiques. Et pour cause, nous avons tous les ingrédients: obligation
Legislation

La conformité du point de départ du délai de contestation de décisions d'assemblée générale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Analyse de la décision

Les décisions se prennent obligatoirement par les copropriétaires réunis en assemblée générale, en fonction de majorités définies par la loi.

Elles s’appliquent à tous les copropriétaires qu’ils soient absents de l’assemblée générale, votant par correspondance ou opposant à la décision.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/11/2023

peut-on affecter les intérêts bancaires liés au placement des sommes afférentes aux travaux ?

Question: Lors du contrôle des comptes, j’ai relevé sur le livret A des intérêts bancaires d’un montant de 134,48 €. Après interrogation auprès de notre syndic, il m’a indiqué qu’il s’agissait des intérêts bancaires générés par le placement des sommes afférentes aux fonds de travaux. Selon le syndic, ces intérêts bancaires ne seront pas à repartir en fin d’exercice mais réaffectés au fonds de travaux. Cela est-il exact?
Réponse: En matière d’affection de produits bancaires, il existe une règle et une exception. L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 impose à l’assemblée générale de décider du placement de fonds
Dossiers conseils

Conseil - 11/04/2023

Ne pas confondre provisions et avances

Face à l’explosion du montant des charges, et en particulier du prix des énergies, nombreux syndics préconisent de constituer des avances afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire face à d