Tous les derniers articles Documentations (618)

Filtrer par période

Période

Analyse de la décision

En matière d’assurance construction, l’inattention n’est pas sans conséquences, notamment pour l’assureur dommages-ouvrage.

Dans une décision rendue le 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un assureur qui accepte la mise en jeu de sa garantie dans le délai légal ne peut plus, a posteriori, mettre de nouveau en cause cette acceptation, y compris s’il apparaît que les désordres n’étaient pas de nature décennale

Question: Notre syndic nous a fait des appels de fonds pour des travaux selon un calendrier qui n’est pas conforme à ce qui a été voté en assemblée générale et consigné dans le procès-verbal. Peut-il nous obliger à payer en fonction de ses appels ?

Réponse: En matière d'appel de fonds pour des travaux, la date d'exigibilité de ces appels est fixée par les dates ayant été déterminées lors de l'assemblée générale, tel que cela est prévu par l’art

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a introduit une nouvelle disposition dans l’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet à un ou plusieurs copropriétaires de pouvoir effectuer, à leur

En 2025, un conseiller syndical sollicite auprès d’un cabinet une proposition de mandat pour le présenter, en assemblée, à la fonction de syndic. Trois points l’interpellent dans ce projet de contrat, tous relatifs à des dates, à savoir une carte professionnelle de plus de trois ans et l’omission de la période de souscription de ses deux assurances. Comment peut-il vérifier la réalité de ces données?

Plusieurs voies croisées sont envisageables pour obtenir ces réponses. Pour pouvoir administrer licitement une copropriété à titre professionnel, l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOG

Nous avons légitimement de nombreuses questions sur la durée acceptable du mandat de syndic. Si la durée maximale de trois est à bannir, les discussions se cristallisent sur des délais intermédiaires

Même si l’ARC Nationale compte aujourd’hui plus de 18.000 copropriétés adhérentes, représentant plus de 700.000 copropriétaires, il est fondamental de rester humble, la tête froide, pour continuer à v

Dans le cadre des votes de résolutions, trois options sont données aux copropriétaires. Ils peuvent se prononcer soit «pour» soit «contre» soit «abstention». La notion de vote pour ne pose pas de di

Notre copropriété était administrée jusqu’à présent par un petit cabinet de syndic familial. La gérante de ce cabinet nous a annoncé dernièrement qu’elle allait vendre son cabinet à un grand groupe immobilier du type FONCIA ou CITYA. Aussi, notre copropriété ayant signé il y a peu de temps un contrat de 3 ans avec ce cabinet familial dont nous étions fort satisfaits, nous souhaiterions savoir dans quelle mesure nous serions contraints de poursuivre ce contrat avec un syndic qui dépendrait désormais de l’un de ces grands groupes. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Au titre de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est «seul responsable de sa gestion», et il ne peut se faire substituer.

Malgré nos 34 ans d’expérience dans le secteur de la copropriété, il arrive fréquemment que nous ne comprenions pas la logique de certains cabinets de syndics ou de chambres professionnelles de l’immo

Voilà une question qui est posée très fréquemment par nos adhérents. Et pour cause, il faut le reconnaître, c’est la cacophonie!

Décidemment à l’ARC Nationale, chaque jour est un festival.En effet, nous allons de surprise en surprise avec une actualité toujours plus cocasse. Dernièrement, nous avons été assignés non pas pour d

Les conseils syndicaux et copropriétaires peuvent contrôler les comptes clos du syndicat avant leur présentation pour adoption à l’assemblée générale annuelle (art. 18-1 du 10 juillet 1965).

Notre grande fierté à l’ARC Nationale est sans doute la satisfaction de nos adhérents. Nous y tenons grandement car elle a été forgée au cours de ces 37 dernières années en considérant nos adhérents

Bien que les professionnels essayent de marginaliser l’ARC Nationale, ils se retrouvent contraints de participer à des colloques et réunions avec notre association. Bien souvent, il s’agit de sujets

L’une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les dépenses du syndicat des copropriétaires qui sont engagées par le syndic. Cette disposition est expressément prévue à l’articl

Le 4 juillet 2020 voit l’introduction du formulaire de vote par correspondances des copropriétaires à l’assemblée.

Qui ne connaît pas l’histoire du chameau et du dromadaire? La fameuse réplique où le chameau demande au dromadaire mais pourquoi il a une bosse alors que lui en a deux? C’est exactement ce qui se pa

La convocation de l’assemblée générale relève du syndic en exercice.

Décidemment, nous constatons depuis quelques semaines, une nouvelle stratégie des syndics que l’on ne peut que regretter qui consiste à utiliser tous les stratagèmes pour se «débarrasser» de l’ARC Nat

L’une des forces de l’ARC est d’exploiter tous les moyens en sa possession pour transmettre le savoir aux conseillers syndicaux et syndics non professionnels, adhérents auprès de notre association. N

Certains observateurs, un peu fatigués, ne comprennent pas pourquoi l’ARC Nationale dénonce les abus des syndics. Nous, nous ne comprenons pas comment depuis trente-cinq ans, nous avons chaque semain

Comme nous le soulignons quotidiennement, la gestion professionnelle d’une résidence implique pour le syndic de maitriser le droit applicable.

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’utiliser le fonds de travaux en cas d’urgence. La faculté pour le syndic d’initier des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Habitat dégradé qui a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notifications peuvent se faire par voie électronique sans consentement préalable du

En parallèle des honoraires du forfait de base, le syndic est en droit de réclamer des honoraires complémentaires, supplémentaires ou privatifs. Néanmoins, ces honoraires sont extrêmement encadrés pa

La rémunération du syndic comprend un coût du forfait de base, auquel s’ajoutent des prestations complémentaires et supplémentaires. Ces dernières doivent respecter le cadre juridique et contractuel

L’ARC Nationale a profité des débats sur la loi Habitat dégradé pour introduire une précision stratégique dans le chapitre VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de

Certains ne le savent pas, mais l’ARC Nationale dénonce les abus commis principalement par les syndics mais annonce également les prochains qui vont se profiler. *Rassurez-vous, l’ARC Nationale n’est

Nous rencontrons de nombreuses difficultés liées aux honoraires du syndic en matière de suivi de travaux. Généralement, les syndics restent volontairement évasifs sur leur rémunération en la présenta

Tous les derniers articles Documentations (618)

L’acceptation de la prise en charge dans les délais prive l’assureur de la possibilité de contester la garantie, même en cas d’erreur sur la nature des désordres

Le syndic peut-il déterminer unilatéralement la date d’exigibilité des appels de fonds pour travaux ?

Un « descriptif détaillé des travaux envisagés » obligatoire mais non défini par la loi

Comment contrôler l’effectivité de la carte professionnelle et des assurances du syndic professionnel ?

Une durée du mandat de syndic de 12 mois et non de 15 mois

Il y a l’ARC Nationale et les autres mauvaises imitations

Quelle différence il y a entre un opposant et un abstentionniste dans le vote d’une résolution ?

La transmission d’un contrat de syndic à la suite d’un rachat de cabinet doit-elle être autorisée en assemblée générale des copropriétaires ?

Mais pourquoi les chambres professionnelles de l’immobilier poussent à l’individualisation des frais de chauffage malgré les difficultés qu’elle suscite ?

Analyse du bâti, diagnostic technique global, audit énergétique : que doivent réellement réaliser les syndicats de copropriétaires ?

Une nouvelle équipe de ( z ) Héros pour défendre la cause des syndics professionnels

Abus 5058 Vérification annuelle des comptes clos par ATRIUM Gestion Paris 17 : encore un petit effort et vous respecterez la loi

L’ARC Nationale une association qui répond à tous les conseillers syndicaux et syndics non professionnels sur l’ensemble du territoire français

L’augmentation des honoraires du forfait de base : le prix d’une pizza quatre fromages pour une napolitaine

Abus 5006 La résolution insensée du cabinet C.P.A.B en matière d’engagement de dépenses

Formulaire de vote par correspondance des copropriétaires en assemblée et désignations individuelles : obligations, option

Dossier du mois de juillet 2025: Formulaire de vote par correspondance et désignations du syndic et des membres du conseil syndical

Vraiment une honte pour un représentant des syndics professionnels

Abus 5098 Les errements du syndic ARCO (groupe HOMELAND) sur une convocation d’assemblée générale 2024

Abus 5083 FONCIA aurait-il peur de l’ARC Nationale ?

Etes-vous inscrit(e)s à la prochaine journée écolière réalisée par l’ARC sur le thème : « Le contrôle des comptes et la préparation et la tenue de l’assemblée générale »

Abus 5154 : Chez FONCIA, 13,75 % d’honoraires pour le suivi du diagnostic technique global (DTG)

Abus 5135 SYNDIC DE COPRO - AFR IMMOBILIER : un cabinet qui ne connait pas la matière juridique

L'utilisation du fonds de travaux en cas d'urgence

La convocation d’assemblée générale par voie électronique, un véritable scandale qui produit ses effets négatifs

Tout travaux n’impose pas de verser des honoraires complémentaires au syndic

Abus 5187 : Assemblée annuelle de 2025 : le souci de calculette du syndic PIERRES DE PARIS

Seul le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour acter la résiliation du contrat du syndic en place

La mise en demeure électronique : un « clic » qui va coûter cher aux copropriétaires

La rémunération du syndic en matière de suivi de travaux doit être exprimée en montant Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC)

ARC Nationale