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La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, di

Tout le monde le sait, l’ARC Nationale est l’unique et la seule association à dénoncer les pratiques abusives et illégales des syndics professionnels. Mieux que cela, nous n’hésitons pas à citer le n

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an.

Le syndicat coopératif est un mode de gestion du syndicat des copropriétaires, dans lequel le président du conseil syndical est le syndic non professionnel de la copropriété. Comment f

L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour.

Les contrats du syndicat donnent lieu régulièrement à des confrontations entre le syndic professionnel, le conseil syndical et les copropriétaires, en ce qui concerne leur adéquation et contrôle sur l

Analyse de la décision

Certains copropriétaires accomplissent parfois des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de leur seule initiative, considérant être dans leur bon droit.

La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels.

Un syndicat des copropriétaires a l’obligation de nommer un syndic, peu importe qu’il soit un syndic professionnel ou non. Dans certaines situations, la copropriété se retrouve sans syndic: L’asse

Question: En tant que membre du conseil syndical actif, je souhaite cogérer la copropriété avec notre syndic professionnel. Puis-je amender le contrat-type en supprimant certaines missions du syndic qui seront assurées directement par le conseil syndical, en contrepartie d’une réduction des honoraires? Il s’agit d’une gestion bicéphale où le conseil syndical et le syndic ont des missions distinctes.

Réponse: Tout d’abord il faut préciser de manière claire et sans équivoque, que le contrat-type de syndic défini initialement par le décret du 26 mars 2015, puis amendé pour figurer en annexe 1 du déc

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété est un acte authentique qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires, il détermine les parties communes et les parties privatives, établit les répartitions des charges... En cela, il est un contrat déterminant et indispensable de la copropriété.

Nous le savons bien, le contrat d’assurance représente des enjeux économiques extrêmement juteux pour les cabinets de syndics. Et pour cause, ils sont soit des intermédiaires en assurance, soit carré

Décidemment, à l’ARC, il y a toujours une surprise à laquelle on ne s’attend pas. Il ne s’agit pas d’assignation car pour le coup, soit le lundi, soit le vendredi après-midi, on a la visite de notre

Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic, plusieurs précautions doivent être prises, que ce soit en amont ou en aval de la tenue de l’assemblée générale. En effet, avant même la réunio

A l’heure où l’amélioration de la performance énergétique agite les copropriétés, les combles de l’immeuble peuvent arriver au centre de toutes les attentions. L’isolation de ces volumes déclenche de

En janvier dernier, nous avons été alertés par une proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires qui prévoit que tout copropriétaire ayant deux appels de fonds impayés consécutifs à la da

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds.

Analyse de la décision

Les copropriétaires peuvent user librement de leur lot à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires.

Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit des pénalités à l’égard du syndic qui s’élèvent à 15 € par jour si ce dernier tarde à transmettre, au-delà d’un délai

Le conseil syndical est un organe indispensable au sein de la copropriété. En effet, depuis bien longtemps, ce n’est plus le syndic qui définit la stratégie de la copropriété et suit les opérations,

Nous sommes toujours intéressés de prendre connaissance d’un contrat de syndic dans lequel figure le logo de la FNAIM. En effet, on peut considérer qu’il est exempt de toute illégalité ou abus qui me

Nous sommes souvent interrogés pour savoir comment introduire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale lorsque l’on est copropriétaire ou même conseiller syndical. Cette inte

Pendant des années, l’ARC Nationale s’est battue pour que soient plafonnés les tarifs des prestations privatives. On retrouve l’état-daté, l’opposition sur mutations mais également les tarifs des let

La détermination de la date d’expiration du mandat du syndic se révèle essentielle.

Analyse de la décision

La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

Analyse de la décision

Les décisions se prennent obligatoirement par les copropriétaires réunis en assemblée générale, en fonction de majorités définies par la loi.

Elles s’appliquent à tous les copropriétaires qu’ils soient absents de l’assemblée générale, votant par correspondance ou opposant à la décision.

Analyse de la décision

Pour favoriser la prise de décisions en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de participer physiquement, de donner une délégation de pouvoir, de participer par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par vote par correspondance.

Décidemment, nous serons toujours émerveillés par les abus que nous relevons. C’est simple, nous ne savons pas qui au sein des cabinets de syndic ont des idées aussi loufoques qui dépassent tout ente

Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer

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Abus 4850 Comment FONCIA marie de force les copropriétaires aux appels de fonds électroniques

Oui, il reste quelques syndics professionnels honnêtes !

Le mandat de représentation en assemblée générale

Le syndicat coopératif : quoi, comment, qui ?

Comment demander l'inscription d’une résolution à l’ordre du jour ?

Pratiques illicites et abusives d’un syndic professionnel parisien sur la souscription de l’assurance multirisques du syndicat des copropriétaires

Le déplacement d'une clôture sur un jardin partie commune à jouissance privative n'est pas un acte d'appropriation

Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire

L’absence de syndic : comment réagir?

L’absence de syndic

Peux t-on prevoir un contrat -type de syndic pour une gestion partagée entre le syndic et le conseil syndical?

Les modificatifs du règlement de copropriété non publiés ne sont opposables à l'acquéreur d'un lot privatif qu'à certaines conditions

Comment contraindre le syndic à présenter l’état de sinistralité de la copropriété ?

Abus 4932 Il n’y a pas de contrat de syndic homologué par l’ARC même si on s’appelle Maryse Hervé

En cas de changement de syndic, le conseil syndical a-t-il eu une copie du bordereau de remise des documents de la copropriété ?

Les combles sont-ils des parties communes?

70% de nos adhérents favorables à interdire aux copropriétaires débiteurs de participer au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale

La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

La modification des modalités d'ouverture de la barrière du parking

Les modalités pratiques pour appliquer les pénalités de 15 € par jour de retard en cas de défaut de transmission des pièces réclamées par le conseil syndical au syndic

Les premiers documents à consulter lorsque l’on intègre le conseil syndical

Abus 4938 Le contrat FNAIM ELIMMO GESTION qu’il faut lire avec son chéquier

Notifiez votre demande d’inscription de questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Abus 4987: Voyons comment le cabinet ANDRE GRIFFATON nous démontre pourquoi il faut plafonner l’ensemble des tarifs des prestations privatives

Abus 4953 IMMO+SYNDIC : un cabinet prêt originellement à toutes les subterfuges pour se maintenir en fonction sans concurrence

Un lot dépourvu de tantième de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ne peut en sortir

La conformité du point de départ du délai de contestation de décisions d'assemblée générale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'assemblée générale encourt la nullité si le mandat pris en compte est irrégulier

Abus 4912 Lorsque le syndic IMMO M essaye de sécuriser la loi du 10 juillet 1965 ,on tombe dans le gouffre...

Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

ARC Nationale