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Toute copropriété doit avoir un syndic pour gérer la copropriété.

Question: Je suis syndic non professionnel au sein de ma copropriété. J’ai vendu mon seul logement la semaine dernière. N’étant plus copropriétaire au sein de l’immeuble, mon mandat de syndic est-il caduque ou bien puis-je convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic?

Réponse:Votre interrogationest traitée à travers l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965. Celui-ci donne deux informations importantes. Tout d’abord, pour être syndic non professionnel, tout cop

Bien que la législation soit de plus en plus exigeante à l’égard des syndics, le nombre de copropriétés qui optent pour la gestion directe ne désemplit pas. Nombreux conseillers syndicaux font le cho

Actuellement, les syndics non professionnels sont traqués par de nombreuses sociétés de margoulins qui essayent de leur vendre des services qui sont non seulement insuffisants mais qui en plus rendent

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité absolue. Une même décision doit également approuver son contrat de mandat.

Une des difficultés des syndics non professionnels est la tenue comptable de leur copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 qui a profondément été réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a entériné la gestion de la copropriété par tout copropriétaire d’un lot au sein de l’immeuble géré, qu’il

Question: Au vu des nombreuses carences et inactions de mon syndic professionnel je souhaite proposer ma candidature en tant que syndic bénévole Suis-je tenu par les mêmes obligations légales et réglementaires que le syndic professionnel en matière de gestion de la copropriété?

Réponse: Avant de répondre à votre question, je précise que pour être élu en tant que syndic non professionnel (dit syndic bénévole) conformément à l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965, vous d

Depuis quelques mois, nous remarquons une offensive des syndics professionnels qui essaient de dégouter les syndics bénévoles dans leur fonction en engageant des campagnes de communication démagogique

Analyse de la décision

La gestion calamiteuse de l’immeuble par un syndic professionnel peut conduire les copropriétaires à lui substituer en assemblée générale l’un des leurs à cette fonction.

Alors que seule l’ARC croyait à la gestion directe des copropriétés, assurée par un syndic non professionnel, de nombreuses startups se lancent à présent dans ce marché qu’elles considèrent comme lucr

Analyse de la décision

L’instauration du Code de la consommation est née d’une volonté protectrice du législateur. Face aux abus avérés de certains professionnels et à leur position de force face aux consommateurs démunis, il a fallu édicter des règles pour rééquilibrer le rapport de force.

Depuis quelques semaines, on remarque une campagne de communication lancée par le groupe Foncia pour dissuader les copropriétaires de devenir syndic non professionnel de leur immeuble. Jusqu’à présen

Question : Un prestataire demande au syndicat des copropriétaires de payer la facture des travaux qu’il a fini d’exécuter il y a 4 ans. Pouvons-nous refuser de payer en application du code de la consommation qui prévoit un délai de deux ans pour agir?

Réponse:Vous faites sans doute référence à l’article L218-2 du Code de la consommation selon lequel, l’action des professionnels notamment pour le paiement des biens et des services qu’ils fournissent

L’une des qualités et forces de l’ARC qui nous est parfois reprochée est l’abondance des informations de l’on publie à travers nos différents médias et en particulier notre site internet. En effet, n

Que l’on soit syndic professionnel ou prestataire d’assistanat des syndics non professionnel, l’objectif est le même à savoir garder le plus longtemps possible sa clientèle. Pour cela, il y a plusieu

Décidemment, à l’ARC, il y a toujours une surprise à laquelle on ne s’attend pas. Il ne s’agit pas d’assignation car pour le coup, soit le lundi, soit le vendredi après-midi, on a la visite de notre

Lorsque l’on critique la profession, nous sommes accusés de démagogie, inventant des problèmes pour faire du buzz. Néanmoins, lorsque l’on dénonce leurs concurrents comme les startups qui vendent des

Nous le savons bien et en sommes fiers, les syndics professionnels ne nous aiment pas et cela pour une raison simple: nous mettons sur la place publique leurs pratiques illégales qui mettent en diffic

Il est rappelé que tous les employeurs doivent s’inscrire avant le 12décembre 2022 au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour recevoir la notification dématérialisée du t

Plusieurs abus publiés sur notre site internet sont consacrés aux dérives des syndics professionnels et en particulier de leur contrat qui présente des prestations illégales ou des clauses abusives.

Cela faisait longtemps que nous n’avions pas publié un article concernant la société MATERA, mais lorsqu’elle revient dans notre rubrique «Abus» c’est pour du très lourd, toujours dans la finesse. Au

L’ARC est fière de constater que 30 ans après avoir soutenu et même propulsé les syndics non professionnels, nombreux acteurs croient dans ce modèle qui est devenu une vraie alternative à la gestion d

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la mise en place d’une nouvelle fiche d’information qui doit être jointe au contrat de syndic lors de la mise en concurrence des cabinets. Cette obligation

En présence de plusieurs bâtiments sur une même résidence, complexifiant sa bonne administration, les copropriétaires peuvent être tentés d’optimiser la gestion de leur immeuble en adoptant pour celui

Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la société Matera. L’objectif de nos publications est surtout d’alerter les membres du conseil syndical et les copropriétaires sur ce qu’est ré

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux qui s’interrogent à passer le cap pour devenir syndics non professionnels en faisant appel à des sociétés qui offrent des solutions d’assis

Analyse de la décision

Les rapports entre le syndicat et les sociétés, notamment celles assurant l’entretien des parties communes ou de leurs équipements collectifs se révèlent souvent tendus, en raison de manquements de ces dernières à leurs engagements conventionnels, d’une revalorisation de la prestation injustifiée…

Nous avons publié de nombreux articles dénonçant les contrats de prestations proposées par les filiales de syndics, qui sont souvent imposés au syndicat des copropriétaires. Ceux-ci sont, pour la plu

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Dossier du mois février 2023 : syndic non-professionnel : qui, comment, pourquoi, quelles aides ?

J’ai vendu mon appartement, mon mandat de syndic non professionnel peut-il perdurer pour convoquer une assemblée générale élective ?

Un syndic non professionnel pourrait être membre du conseil syndical : une aberration de la loi

Pourquoi l’adhésion à l’ARC est la seule bonne garantie du syndic non professionnel

Fiche conseil sur "le syndic": qui ? quoi ? comment ?.....

Septembre 2022: Obligations fiscales et sociales des syndics non professionnels

Peut-on réellement automatiser la saisie comptable grâce à un logiciel ou une plateforme numérique

Les avantages d’une gestion directe de la copropriété par un syndic non professionnel

En tant que syndic non professionnel, suis-je tenu aux mêmes obligations légales qu’un syndic professionnel dans la gestion de ma copropriété ?

Les nouveaux services d’assistance proposés par l’ARC pour rendre les copropriétaires-syndics encore plus professionnels que les professionnels.

Le président du tribunal judiciaire apprécie souverainement les conditions pour la désignation d'un administrateur provisoire

Attention aux solutions « paillettes » proposées par les sociétés d’assistanat aux syndics non professionnels

La prescription de deux ans édictée par le Code de la consommation limitant à cette durée le paiement d'une facture d'un professionnel n'est pas applicable au syndicat des copropriétaires

Foncia se sentirait-il en danger face aux syndics non professionnels ?

Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur?

Comment faire profiter l’ensemble des conseillers syndicaux des préconisations et informations publiés par l’ARC ?

Ne soyez pas cadenassés par les extranets des syndics professionnels ou des start-ups proposant un service d’assistanat aux syndics non professionnels.

Abus 4932 Il n’y a pas de contrat de syndic homologué par l’ARC même si on s’appelle Maryse Hervé

Premièrement, on ne renouvelle pas le mandat de FONCIA ; deuxièmement on élit un syndic non professionnel et troisièmement on adhère à l’ARC

Lorsque la Caisse d’Epargne impose aux syndics non professionnels d’adhérer à l’ARC

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ABUS N°4772 : L’ambiguïté du contrat Matera qui fait toute la différence

Abus 4882 L’analyse inquiétante de la directrice juridique de la société MATERA

Un salon de l’ARC sans les syndics bénévoles n’est pas un salon de l’ARC !

La fiche d’information des contrats de syndics non professionnels n’est pas obligatoire

Syndicat secondaire : constitution, fonctionnement, dissolution

Quand la solution Matera commence à créer des blocages dans les copropriétés.

Pourquoi le modèle des sociétés d’assistanat de syndics non professionnels ou syndicats coopératifs ne fonctionnera pas dans le temps

Le prestataire poursuivant doit assigner personnellement le syndicat concerné

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