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Legislation

30/03/2018 Conseil syndical

Delegation de pouvoir

Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965
Legislation

14/04/2018 Procédures en copropriété

Information des Copropriétaires

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat
Legislation

04/04/2018 Assemblée Générale

Les types de votes en Assemblée Générale :

Pour le vote de chaque résolution - Quatre règles de vote existent en fonction des résolutions à voter, qui sont définies par la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 :
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30/03/2018 Vente-Mutation Lot

Superficie partie privative lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Actions

Action - 14/03/2013

Le décret sur le prêt collectif est (enfin) paru

Le décret sur le prêt collectif est (enfin) paru Rappel: le 22 mars 2012, la loi du 10 juillet 1965 était complétée de cinq articles (26-4 à 26-8) destinés à mieux réglementer le prêt collectif e