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Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/01/2019

Une petite copropriété doit-elle disposer d'un compte bancaire séparé ?

Question : Notre copropriété est composée de treize lots principaux. Notre syndic nous a informés que la copropriété ne dispose pas de compte bancaire séparé du fait que la loi ne l’impose pas. La trésorerie de la copropriété est donc déposée dans un sous-compte bancaire appartenant au syndic. Cela est-il normal et, à défaut, comment doit-on réagir?
Réponse : Soyons très clair.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/02/2019

Quels sont les documents à présenter lors de la proposition d'achat de parties communes par un copropriétaire ?

Question En tant que président du conseil syndical, j’ai travaillé avec le syndic sur l’élaboration de l’ordre du jour. A cette occasion, j’ai relevé qu’un copropriétaire a souhaité qu’une question soit inscrite au sujet d’une proposition d’achat d’une partie commune de la copropriété. Il s’agit en l’occurrence d’un vieux cabinet de toilette se trouvant sur les parties communes qui est inutilisé depuis plusieurs années. Ceci étant, je constate que la résolution ne prévoit aucun montant, laissant un champ libre et qu’aucun document explicatif n’est joint à l’ordre du jour. Cela est-il légal ou bien puis-je imposer aux copropriétaires plus d’information à joindre à l’ordre du jour?
Réponse Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour avoir organisé cette réunion avec le syndic, sachant que même si l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décret du 17 mars 19
Legislation

11/04/2018 Vente-Mutation Lot

Loi Carrez : Mesures de la superficie du lot

L'article 46 de Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 4-1 à 4-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 définissent les règles de mesurage de la superficie du lot :
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/04/2016

Quelle est la durée maximale d’un mandat de syndic bénévole ? Peut-il être reconduit au-delà de trois années successives ?

Question: «Je suis syndic bénévole depuis plusieurs années. Mon mandat est reconduit annuellement lors de l'assemblée générale. Actuellement, une copropriétaire me dit que je n'ai plus le droit de me représenter en 2016, le mandat maximum étant de 3 ans seulement. Qu’en est-il vraiment? Puis-je représenter ma candidature en tant que syndiclors de la prochaine assemblée générale ?».
Réponse: De manière générale, la durée d’un mandat de syndic ne peut excéder 3 années. Cependant, le mandat du syndic peut être renouvelé à chaque expiration de celui-ci, et ce par un vote en As
Abus

Abus - 29/12/2017

ABUS N° 4311 : ... le décret du 26 mars 2015 toujours malmené ! l’exemple du contrat 2017 du cabinet GRILLAT

Si les dénonciations des contrats de mandat de syndics professionnels par l’ARC peuvent paraitre quelques fois rébarbatives et redondantes, elles n’en demeurent pas moins formatrices et révélatrices de la poursuite des pratiques irrégulières et abusives, malgré un décret de 2015 supposé éradiquer les mauvaises pratiques, comme l’atteste le contrat 2017 du cabinet francilien GRILLAT.