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- Scission de copropriétéLa scission consiste à retirer d’une copropriété un ou plusieurs bâtiments ou terrains matériellement divisibles afin de créer des propriétés séparées ; elle requiert les décisions, actes modificatifs et opérations de liquidation prévus par l’article 28. Lire plus
- ServitudeUne servitude est une charge imposée à un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent ; son existence, son étendue et son exercice résultent de la loi, d’un titre ou, dans certains cas, de la prescription. Lire plus
- SinistreÉvénement susceptible de mettre en jeu une garantie d’assurance, tel qu’un dégât des eaux, un incendie ou un dommage à l’ouvrage. Il doit être déclaré dans les délais contractuels avec les éléments utiles, tout en prenant les mesures conservatoires nécessaires. Lire plus
- Situation de travauxDocument périodique établi par l’entreprise indiquant les quantités exécutées et les montants réclamés à un stade du chantier. Elle doit être contrôlée au regard du marché, de l’avancement réel, des avenants et des acomptes déjà payés. Lire plus
- Solde copropriétaireDifférence entre les sommes mises à la charge d’un copropriétaire et ses règlements ou crédits. Un solde débiteur constitue une créance du syndicat ; un solde créditeur constitue une dette du syndicat envers le copropriétaire, sous réserve des imputations à vérifier. Lire plus
- Sous-compte copropriétaireSubdivision individualisée du compte 450 permettant de retracer les appels, règlements, régularisations, avances, travaux, emprunts et fonds de travaux attachés à un copropriétaire. Les sous-comptes facilitent le contrôle du solde et des imputations. Lire plus
- Structure porteuseEnsemble des éléments assurant la stabilité et la transmission des charges du bâtiment, notamment fondations, murs porteurs, poteaux, poutres et planchers. Toute intervention susceptible de l’affecter exige une étude préalable et les autorisations nécessaires. Lire plus
- Subrogation de l’assureurMécanisme par lequel l’assureur ayant indemnisé un dommage peut exercer, dans la limite des sommes versées, les droits et actions de l’assuré contre le responsable ou son assureur. Lire plus
- SurélévationLa surélévation consiste à créer de nouveaux locaux au-dessus d’un bâtiment ; elle affecte les droits de construire et les parties communes et suppose les décisions de l’assemblée, autorisations d’urbanisme et modifications du règlement requises par les textes. Lire plus
- SyndicLe syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires ; il exécute les décisions de l’assemblée générale, administre l’immeuble, tient la comptabilité, veille à sa conservation et représente le syndicat dans les actes civils et en justice. Lire plus
- Syndic bénévoleLe syndic non professionnel est un copropriétaire qui administre le syndicat après désignation par l’assemblée générale ; il est soumis aux obligations légales du syndic, sans relever du régime professionnel de la loi Hoguet pour cette activité. Lire plus
- Syndic coopératifDans la forme coopérative, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire et la gestion du syndicat est assurée par le président du conseil syndical, qui exerce les fonctions de syndic sous le contrôle du conseil. Lire plus
- Syndic non professionnelLe syndic non professionnel est un copropriétaire désigné par l’assemblée générale pour administrer le syndicat ; il exerce les missions légales du syndic sans être soumis, pour ce mandat, au statut professionnel de la loi Hoguet. Lire plus
- Syndic professionnelLe syndic professionnel administre et représente le syndicat en vertu d’un mandat approuvé par l’assemblée générale ; il doit satisfaire aux conditions professionnelles, de garantie, d’assurance et de carte prévues par la loi. Lire plus
- Syndic provisoireLe syndic provisoire est désigné lors de la mise en copropriété, généralement par le règlement ou par le promoteur ; son mandat doit être confirmé par la première assemblée générale après mise en concurrence dans les conditions légales. Lire plus
- Syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité civile, regroupe automatiquement tous les copropriétaires ; il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Lire plus
- Syndicat secondaireUn syndicat secondaire peut être constitué lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments ; doté de la personnalité civile, il assure la gestion, l’entretien et l’amélioration du ou des bâtiments concernés dans les limites fixées par la loi. Lire plus