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- Partie commune à jouissance privativeUne partie commune à jouissance privative demeure la propriété indivise du syndicat mais son usage exclusif est attribué à un lot ; ce droit est en principe accessoire au lot et ses conditions d’exercice résultent du règlement ou d’une décision régulière. Lire plus
- Parties communesLes parties communes sont les parties des bâtiments et terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires ; leur qualification résulte d’abord du règlement de copropriété, puis des présomptions légales en cas de silence ou de contradiction. Lire plus
- Parties communes spécialesLes parties communes spéciales sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires seulement ; leur création suppose une mention expresse dans le règlement de copropriété et entraîne l’existence de charges et de droits de vote spéciaux. Lire plus
- Parties privativesLes parties privatives sont les parties des bâtiments et terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; elles sont sa propriété exclusive, sous réserve des restrictions découlant de la destination de l’immeuble et du règlement. Lire plus
- Passerelle de majoritéLa passerelle de l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 lorsqu’un projet soumis à la majorité absolue a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, Lire plus
- Pénalité pour non-transmission de documentsSomme imputable sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lorsqu’il ne transmet pas au conseil syndical, dans le délai légal après demande, les pièces relatives à la gestion. Sa mise en œuvre suppose une demande traçable et le respect de la procédure prévue par les textes. Lire plus
- Pièce justificative comptableDocument prouvant la réalité, la date, le montant et l’objet d’une opération : facture, contrat, relevé bancaire, bulletin de salaire, appel de fonds ou décision d’assemblée. Elle permet le contrôle de l’imputation et doit être conservée dans des conditions garantissant sa traçabilité. Lire plus
- Plan de financement des travauxTableau regroupant le coût prévisionnel de l’opération, les honoraires, aléas et frais, puis les ressources envisagées : fonds travaux, appels de fonds, aides, subventions et emprunts. Il doit aussi présenter le calendrier et le reste à charge. Lire plus
- Plan de sauvegardeLe plan de sauvegarde est un dispositif public destiné à redresser une copropriété en difficulté et à restaurer son fonctionnement, son équilibre financier et l’état de l’immeuble ; il est élaboré et suivi sous l’autorité du préfet avec les acteurs concernés. Lire plus
- Plan pluriannuel de travauxLe plan pluriannuel de travaux (PPT), élaboré à partir d’un projet réglementé, programme sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité, à la réduction des consommations et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Lire plus
- Pouvoir de voteLe droit de vote appartient au copropriétaire et correspond, en principe, à sa quote-part dans les parties communes ; il peut être exercé personnellement, par mandataire ou par correspondance, sous réserve des limitations prévues par la loi. Lire plus
- Pouvoir du copropriétaireDocument écrit par lequel un copropriétaire, appelé mandant, autorise une autre personne, appelée mandataire, à le représenter et à voter en son nom lors d’une assemblée générale. Le mandat peut comporter des consignes de vote ; le mandataire doit respecter les interdictions, plafonds de voix(...) Lire plus
- PPTLe plan pluriannuel de travaux (PPT) est le programme de travaux adopté par l’assemblée générale à partir du projet de plan pluriannuel de travaux, selon les règles du Code de la construction et de l’habitation. Lire plus
- Pré-état datéLe « pré-état daté » n’est pas un document légal portant cette dénomination ; il désigne usuellement les informations financières que le vendeur doit remettre à l’acquéreur avant la vente, informations qui peuvent être réunies sans recourir obligatoirement au syndic. Lire plus
- Président du conseil syndicalLe président du conseil syndical est élu par les membres du conseil parmi eux ; il organise ses travaux et peut exercer les attributions que la loi, le règlement de copropriété ou une décision régulière lui confère. Lire plus
- Procès-verbalLe procès-verbal de l’assemblée générale consigne les décisions, le résultat des votes et les réserves exigées par les textes ; il est signé et notifié dans les formes et délais réglementaires. Lire plus
- Procès-verbal de réceptionDocument daté constatant l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Il fixe le point de départ de plusieurs garanties légales et doit décrire précisément les réserves éventuelles. Lire plus
- Produits encaissés d’avanceProduits reçus pendant l’exercice mais se rapportant en tout ou partie à l’exercice suivant. La part concernée est portée au compte 487 puis reprise au cours de l’exercice auquel elle se rattache. Lire plus
- ProvisionUne provision est une somme appelée aux copropriétaires avant la dépense définitive, notamment pour financer le budget prévisionnel ou des travaux votés ; elle devient exigible aux dates fixées par la loi ou par l’assemblée générale. Lire plus