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- Décompte général définitif (DGD)Document arrêtant le montant final d’un marché de travaux après prise en compte des situations, avenants, révisions, pénalités et retenues. Il doit être vérifié avant règlement du solde et ne se confond pas avec la réception des travaux. Lire plus
- DéfaillantLe copropriétaire défaillant est celui qui n’était ni présent ni représenté à l’assemblée générale et qui n’a pas valablement voté par correspondance ; il peut, avec le copropriétaire opposant, contester une décision dans les conditions de l’article 42. Lire plus
- Dégât des eauxLe dégât des eaux est un sinistre causé par une fuite, une infiltration ou un débordement ; la prise en charge dépend de l’origine du dommage, des responsabilités établies, des contrats d’assurance et, le cas échéant, des conventions entre assureurs. Lire plus
- Délai de contestation de l’assemblée généraleLe copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision d’assemblée générale devant le tribunal judiciaire ; l’action doit viser une décision déterminée et respecter les conditions de l’article 42. Lire plus
- Délégation de pouvoir au conseil syndicalL’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical composé d’au moins trois membres le pouvoir de prendre certaines décisions relevant de la majorité de l’article 24, dans les limites, pour la durée et avec le montant maximal de dépenses fixés par la loi et la décision de délégation. Lire plus
- Délégation de voteLa délégation de vote, ou pouvoir, permet à un copropriétaire de se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, copropriétaire ou non, sous réserve des incompatibilités et plafonds de représentation prévus par l’article 22. Lire plus
- DésembouageOpération de nettoyage d’un réseau hydraulique de chauffage destinée à éliminer boues, oxydes et dépôts qui réduisent les débits et les échanges thermiques. Elle doit être précédée d’un diagnostic et complétée, si nécessaire, par un traitement de l’eau et un rééquilibrage. Lire plus
- Destination de l’immeubleLa destination de l’immeuble résulte de ses caractères, de sa situation et des stipulations du règlement de copropriété ; elle limite les usages des lots et les décisions collectives qui porteraient atteinte aux droits des copropriétaires. Lire plus
- DevisProposition contractuelle décrivant une prestation ou des travaux, leur prix, les quantités, les délais et les conditions d’exécution. Pour comparer utilement plusieurs offres, le besoin et le périmètre doivent être identiques et les exclusions clairement repérées. Lire plus
- Diagnostic technique globalLe diagnostic technique global (DTG) comporte l’analyse réglementaire de l’état apparent des parties communes et équipements communs, de la situation du syndicat au regard de ses obligations et des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale, ainsi qu’une évaluation(...) Lire plus
- Division de lotLa division d’un lot consiste à le subdiviser en plusieurs lots ; elle doit respecter le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et les règles d’urbanisme, et nécessite une décision d’assemblée lorsqu’elle modifie les parties communes, les charges ou l’état descriptif de division. Lire plus
- Division en volumesLa division en volumes organise un ensemble immobilier en volumes tridimensionnels juridiquement indépendants, sans parties communes indivises entre eux ; elle se distingue de la copropriété et repose sur un état descriptif, des servitudes et, souvent, une structure de gestion. Lire plus
- Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)Document par lequel l’employeur recense et évalue les risques auxquels sont exposés les salariés et programme les mesures de prévention. Lorsqu’il emploie un gardien ou un employé d’immeuble, le syndicat des copropriétaires est concerné par cette obligation. Lire plus
- Double majoritéLa double majorité de l’article 26 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix Lire plus
- DPE collectifLe DPE collectif évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment d’habitation collective selon la méthode réglementaire ; son établissement et son renouvellement obéissent au calendrier et aux exceptions prévus par le Code de la construction et de l’habitation. Lire plus
- Droit à la priseLe droit à la prise permet à un occupant de faire installer à ses frais une infrastructure de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement, après notification du projet ; le syndicat ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime dans les conditions légales. Lire plus
- DTGLe diagnostic technique global (DTG) est l’étude définie par le Code de la construction et de l’habitation portant notamment sur l’état des parties communes et équipements communs, les obligations légales et les améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale. Lire plus