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- AbstentionL’abstention est le fait de ne voter ni pour ni contre une résolution ; elle n’est pas comptée parmi les voix exprimées pour les décisions relevant de l’article 24, mais elle n’équivaut pas à un vote favorable pour les majorités calculées sur toutes les voix. Lire plus
- Acompte sur travauxSomme versée à l’entreprise avant l’achèvement du marché, conformément à l’échéancier contractuel ou à l’avancement constaté. Son paiement doit être appuyé par une situation de travaux vérifiée et ne vaut pas réception de l’ouvrage. Lire plus
- Action en responsabilitéAction judiciaire visant à obtenir réparation d’un préjudice causé par une faute du syndic, du syndicat des copropriétaires, d’un copropriétaire ou d’un prestataire. Elle suppose de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité, sous réserve des règles de prescription. Lire plus
- Administrateur provisoireL’administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire lorsque l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou que le syndicat ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble ; sa mission et les pouvoirs qui lui sont transférés sont fixés par la(...) Lire plus
- Affectation du fonds travauxDécision d’utiliser tout ou partie des sommes attachées aux lots au titre du fonds de travaux pour financer des dépenses éligibles votées par l’assemblée générale. En comptabilité, l’affectation est enregistrée notamment par le compte 705 en contrepartie du compte 105. Lire plus
- AFULL’association foncière urbaine libre (AFUL) est une association syndicale libre constituée entre propriétaires pour réaliser et gérer les opérations foncières ou les équipements prévus par le Code de l’urbanisme ; elle ne relève pas du statut de la copropriété, Lire plus
- Aide MaPrimeRénov’ CopropriétéAide collective destinée, sous conditions, au financement d’une rénovation énergétique portant sur les parties communes ou équipements communs. Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire collectif et la demande nécessite notamment un projet de travaux, un accompagnement et un plan de(...) Lire plus
- Annexe 1L’annexe comptable n° 1 présente l’état financier du syndicat après répartition à la clôture de l’exercice, avec notamment la situation de trésorerie, les créances, les dettes et les provisions, Lire plus
- Annexe 2L’annexe comptable n° 2 présente le compte de gestion général de l’exercice clos et le budget prévisionnel, en distinguant les charges et produits par nature. Lire plus
- Annexe 3L’annexe comptable n° 3 présente les opérations courantes de l’exercice clos et le budget prévisionnel par clé de répartition. Lire plus
- Annexe 4L’annexe comptable n° 4 présente le compte de gestion des travaux et opérations exceptionnelles votés et clôturés au cours de l’exercice. Lire plus
- Annexe 5L’annexe comptable n° 5 présente les travaux et opérations exceptionnelles votés mais non encore clôturés à la fin de l’exercice, avec leur financement et leur état d’avancement comptable. Lire plus
- Annulation d’assemblée généraleL’annulation de l’assemblée générale, ou de certaines de ses décisions, ne peut être prononcée que par le tribunal judiciaire, saisi dans les conditions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 par un copropriétaire opposant ou défaillant ayant qualité pour agir. Lire plus
- Appel de fondsL’appel de fonds est la demande de paiement adressée par le syndic aux copropriétaires conformément au budget prévisionnel, aux décisions d’assemblée générale ou aux dispositions légales ; chaque copropriétaire est débiteur selon les règles de répartition applicables. Lire plus
- Approbation des comptesL’approbation des comptes est la décision par laquelle l’assemblée générale se prononce sur les comptes de l’exercice clos ; elle ne prive pas les copropriétaires du droit de contester leur compte individuel ni d’engager une responsabilité en cas de faute découverte ultérieurement. Lire plus
- ASLL’association syndicale libre (ASL) est une personne morale de droit privé regroupant des propriétaires pour gérer des ouvrages ou intérêts fonciers communs ; elle est régie par l’ordonnance du 1er juillet 2004, son décret d’application et ses statuts, Lire plus
- Assemblée généraleL’assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires ; régulièrement convoquée, elle prend les décisions inscrites à l’ordre du jour selon les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965. Lire plus
- Assemblée générale extraordinaireL’expression « assemblée générale extraordinaire » désigne en pratique une assemblée convoquée en dehors de l’assemblée annuelle ; la loi du 10 juillet 1965 ne lui applique pas un régime distinct et les règles ordinaires de convocation, de majorité et de procès-verbal demeurent applicables. Lire plus
- Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)Professionnel qui accompagne le syndicat des copropriétaires dans la définition, le montage administratif et financier et le suivi d’un projet, sans se substituer au maître d’œuvre ni aux entreprises. Son périmètre, son indépendance et sa rémunération doivent être définis par contrat. Lire plus
- Association foncière urbaine libreL’association foncière urbaine libre (AFUL) est une forme d’association syndicale libre constituée entre propriétaires pour certaines opérations foncières ou la gestion d’équipements communs, conformément au Code de l’urbanisme et à ses statuts. Lire plus
- Association syndicale libreL’association syndicale libre (ASL) est une personne morale de droit privé regroupant des propriétaires pour gérer des ouvrages ou intérêts fonciers communs ; son fonctionnement dépend principalement de ses statuts et des textes relatifs aux associations syndicales de propriétaires. Lire plus
- Assurance dommages-ouvrageL’assurance dommages-ouvrage, souscrite avant l’ouverture du chantier lorsqu’elle est obligatoire, préfinance sans recherche préalable de responsabilité les réparations relevant de la garantie décennale, avant recours contre les constructeurs et leurs assureurs. Lire plus
- Assurance multirisque immeubleL’assurance multirisque immeuble est un contrat couvrant, selon ses garanties, les dommages affectant l’immeuble et certaines responsabilités ; elle ne se confond pas avec l’assurance obligatoire de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. Lire plus
- Attestation d’assurance du syndicDocument permettant de vérifier que le syndic professionnel dispose des garanties exigées pour son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière lorsqu’il détient des fonds pour le compte de ses mandants. Lire plus
- Audit des contratsExamen des contrats de la copropriété portant sur leur objet, leur durée, leur prix, leurs clauses de révision, leurs conditions de résiliation et la réalité des prestations. Il aide le conseil syndical à préparer une renégociation ou une mise en concurrence. Lire plus
- Audit énergétiqueL’audit énergétique est une étude réglementée comportant un état des lieux et des scénarios de travaux ; son obligation et son contenu dépendent des caractéristiques du bâtiment et des textes en vigueur, Lire plus
- Autorisation de travaux privatifsLe copropriétaire qui réalise, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité prévue par l’article 25, sauf disposition légale particulière. Lire plus
- Avance de trésorerieL’avance de trésorerie est une somme versée par les copropriétaires pour constituer une réserve permanente ; distincte des provisions sur budget et du fonds de travaux, elle ne peut excéder la limite réglementaire et est remboursable au copropriétaire vendeur selon les conditions applicables. Lire plus
- Avenant au marché de travauxDocument contractuel modifiant un marché initial, notamment son prix, son délai ou son périmètre. Il doit être justifié, chiffré et accepté par les personnes habilitées avant exécution, dans le respect de l’autorisation donnée par l’assemblée générale. Lire plus