Legislation Si la répartition des charges n’est pas conforme à la loi le juge peut la supprimer et en prescrire une nouvelle Analyse de la décision Pour le financement de la gestion, conservation et administration de la copropriété, chaque copropriétaire doit payer une quote-part de charges basée sur un budget prévisionnel préalablement votée en assemblée générale. Jurisprudence
Abus Abus - 19/12/2023 Abus 4992 Les aveux très inquiétants d’un gestionnaire de copropriété de chez FONCIA sur la délégation de pouvoirs étendus Nous avons prédit que les prochains records d’abus allaient se concentrer autour de la délégation de pouvoirs étendus donnée au conseil syndical. Et pour cause, tous les ingrédients sont réunis pour Abus
Legislation La résolution refusant la désactivation du digicode pendant les horaires d'ouverture du cabinet médical est illégale Analyse de la décision La sécurité de la copropriété par la fermeture totale des portes d’accès à l’immeuble devient de plus en plus une préoccupation pour les copropriétaires. Jurisprudence
Abus Abus - 18/07/2022 Abus 4862 La délégation de pouvoirs du conseil syndical : le cabinet WHITE BIRD se croit à Las Vegas Décidément, il y a des abus qui nous paraissent invraisemblables tellement la pratique paraît décalée du cadre légal et réglementaire. Pour mettre en évidence la situation, nous allons travailler par Abus
Dossiers conseils Conseil - 27/05/2024 Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), plan pluriannuel de travaux (PPT) ou diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG) Malgré nos multiples articles et guides, nous avons au quotidien des questions sur la signalétique et la distinction des acronymes entre projet de plan pluriannuel de travaux, plan pluriannuel de trav Dossiers Conseils
Reponses expert Réponse de l'expert - 09/02/2023 Le syndic peut-il facturer aux copropriétaires débiteurs des courriers de relance d’un montant supérieur à 50€ ? Question: Je suis nouveau copropriétaire au sein de notre immeuble. Mon syndic m’a imputé 52 € de frais de relance du fait que j’ai oublié de payer des appels de fonds depuis dix jours. Ce type d’imputation est-il légal? Réponse : Cher copropriétaire, ce type de pratique est très connu chez les syndics. Réponses expert
Dossiers conseils Conseil - 13/10/2022 L’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel se fait en concertation avec le conseil syndical et le syndic Un des points stratégiques de la copropriété n’est pas forcément l’assemblée générale mais bien sa préparation. En effet, bien souvent, les copropriétaires votent les résolutions présentées à l’assem Dossiers Conseils
Abus Abus - 02/01/2024 Abus 4996 Alerte au formulaire de vote par correspondance : le cas du syndic DOMEOS Nous avons expliqué à plusieurs reprises les risques et les travers que représentait la mise en place des formulaires de vote par correspondance. Au-delà de permettre aux copropriétaires de voter sur Abus
Dossiers conseils Conseil - 11/04/2023 Ne pas confondre provisions et avances Face à l’explosion du montant des charges, et en particulier du prix des énergies, nombreux syndics préconisent de constituer des avances afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire face à d Dossiers Conseils
Abus Abus - 18/11/2022 Abus 4892 Et encore une résolution pour valider des honoraires de syndic qui n’a ni queue ni tête : le cas du cabinet R. MICHOU & Cie Combien de fois faut-il le répéter aux syndics professionnels: arrêtez de vouloir innover avec le droit de la copropriété et restez dans les clous! En effet, 99 % des abus publiés sur le site de l’AR Abus
Actu juridique Actualité juridique - 20/10/2023 Les nuisances liées aux livraisons de camions ne sont pas une fatalité en copropriété ! Les syndicats de copropriétaires comportant un ou des locaux commerciaux au rez-de-chaussée sont parfois en proie à des difficultés liées aux nuisances sonores que ces lots génèrent. On pense ici sou Actions
Actu juridique Actualité juridique - 09/01/2023 Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ? Le quitus vient du latin et signifie «être quitte». Actions
Actu - 03/06/2024 Un carton rouge contre un carton vert ! Depuis la création de l’ARC Nationale, nous dénonçons les abus ou plutôt les pratiques illégales commises par les professionnels et en premier lieu par les syndics qui provoquent des préjudices plus o Actions
Abus Abus - 06/03/2023 Abus 4918 Le contrat délirant proposé par MEILLEURE COPRO à bannir de la place publique ! Décidemment la copropriété est comme le cochon: tout est bon pour vendre de la prestation. Et pour cause, nous retrouvons plusieurs offres de services qui sont vendues directement par des syndics ou Abus
Dossiers conseils Conseil - 20/02/2023 Attention au diagnostic low-cost pour faire le plan pluriannuel de travaux de la copropriété Et nous revoilà dans un nouveau tourbillon qui va engager tous les acteurs de la copropriété, à savoir le syndic, le conseil syndical et l’ARC. Dossiers Conseils
Actions Action - 21/11/2022 L’ARC saisit la CNIL suite aux nouveaux agissements de CITYA pour arracher le consentement des copropriétaires à recevoir des offres commerciales En juin dernier, nous avons entamé une action judiciaire à l’encontre des syndics CITYA qui, sans le consentement des copropriétaires, utilisent leurs mails pour envoyer des spam promotionnels pour ve Actions
Legislation Il est impératif d'obtenir l'autorisation administrative de changement d'usage d'un local d'habitation dans certaines communes, dont la ville de Paris Analyse de la décision Pour lutter contre la pénurie de logements dans les grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Paris…) et certaines villes dites à « flux tendu », le législateur est intervenu pour encadrer le changement d’usage d’un local d’habitation. Jurisprudence
Abus Abus - 10/06/2024 Abus 5039 Le Syndic En Ligne.com qui réinvite quoi ? A l’ARC Nationale, nous sommes attentifs à toute offre de syndics dit professionnels espérant qu’ils vont peut-être proposer une nouvelle démarche plus transparente et surtout en conformité avec les t Abus
Actu - 06/05/2024 100 % de diplômés à notre journée écolière sur les thèmes : Le contrôle des comptes de la copropriété et la préparation et la tenue de l’assemblée générale Une des forces de l’ARC Nationale est d’innover pour permettre à nos adhérents d’être à jour de leurs connaissances dans le but d’assurer leur fonction de conseiller syndical ou syndic non professionn Actions
Actu - 15/06/2023 Formation organisée par l'ARC le Jeudi 22 juin 2023 à 14h00 sur le thème CS : Comment être un contre-pouvoir efficace Comme chaque année, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’ARC, est organisée en amont une formation qui aborde un sujet brûlant de la copropriété. Cette organisation permet aux adhérents Actions
Legislation La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie Analyse de la décision Le règlement de copropriété détermine ce qui est partie commune et lots privatifs. De plus, le règlement de copropriété peut prévoir l’existence de parties communes générales et de parties communes spéciales. Jurisprudence
Dossiers conseils Conseil - 14/09/2023 Attention aux libellés de questions qui concernent particulièrement la nomination du syndic Et voilà un article que nous publions dans la rubrique «Conseil» mais qui pourrait figurer dans la rubrique «Abus». Dossiers Conseils
Actu - 30/05/2023 Comment le syndic est-il désigné et à quoi sert-il? Chaque semaine, nous publions une dizaine d’articles qui abordent différents sujets souvent techniques mais avec, nous l’espérons, une approche pédagogique. Alors, une fois n’est pas coutume, nous al Actions
Abus Abus - 25/08/2022 Abus 4867 Contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif : médaille d’or olympique de plongeon dans l’abus pour Nexity ! Nous en restons encore sonnés! 4932€ TTC, c’est le montant du devis que NEXITY veut faire passer en force auprès d’une copropriété du Val-de-Marne pour la réalisation d’un «diagnostic de conformité a Abus
Abus Abus - 17/06/2024 Abus 5041 Des relevés bancaires de la banque du cabinet ORALIA aussi transparents que du jus de boudin L’ARC Nationale a mis plus de 20 ans pour imposer à travers la loi le principe du compte bancaire séparé sans dérogation possible. Pour cela, il a fallu convaincre le Gouvernement puis les Parlementa Abus
Legislation Un lot dépourvu de tantième de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ne peut en sortir Analyse de la décision La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Jurisprudence
Actu - 08/04/2024 Une nouvelle approximation inquiétante sur la revue de l’Information Rapide de la Copropriété (IRC) concernant le contrôle du conseil syndical En tant que principale association de défense des copropriétaires et de son contre-pouvoir qui est le conseil syndical, nous scrutons tout article qui les concerne. A ce titre, nous avons eu connaiss Actions
Actu juridique Actualité juridique - 31/08/2023 Comment se votent les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa délégation de pouvoirs étendus Nous avons publié plusieurs articles expliquant les risques de la délégation de pouvoirs trop étendus donnés au conseil syndical. A travers cet article, nous allons nous focaliser sur les modalités d Actions
Abus Abus - 16/03/2023 Abus 4921 Contrat 2023/2024 du syndic DODIM IMMOBILIER : des failles abyssales et préoccupantes L’insatisfaction, à l’égard du syndic professionnel en place, conduit les conseils syndicaux ou les copropriétaires à solliciter une ou plusieurs propositions de leurs confrères. Abus
Abus Abus - 08/02/2024 Abus 5005 Quand FONCIA encaisse les provisions d’un copropriétaire sur un compte bancaire tiers clôturé Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier. Abus
