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Analyse de la décision

Dans l'affaire traitée par le tribunal judiciaire de Nice, l'immeuble ne disposait d'aucun règlement de copropriété, ce qui n’empêche pas qu’il relève de ce statut dès lors que les conditions de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont remplies.

QUESTION Je viens d’acquérir un appartement au sein d’un immeuble dont je suis déjà copropriétaire. J’envisage ainsi de réunir deux appartements contigus, qui sont aujourd’hui séparés par un mur mitoyen. Quand j’ai exposé ce projet au syndic, celui-ci m’a indiqué qu’une autorisation en AG était nécessaire. Pourriez-vous me confirmer ses propos ?

RÉPONSE L’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils

Depuis fin 2015, l’ensemble des compteurs électromécaniques ‘bleues’, ou télé relevablesont été peu à peu remplacés. Maintenant qu’ils sont là, essayons d’identifier les fonctionnalités utiles de

Analyse de la décision

Exposé du litige

En l’espèce, lors d’une assemblée générale de copropriétaires en date du 15 juillet 2021, les copropriétaires ayant voté par correspondance pour certaines décisions relevant de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (résolution n°7 : élection du conseil syndical et, résolution n°12 : délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical afin de choisir le devis le moins disant pour la réalisation de travaux dont le principe avait été voté en assemblée générale) ont été assimilés comme votant d’office de l

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Après notre dernière émission télévisée qui a connu un audimat record avec plus de 20000 visionnages en direct et en replay, l’ARC Nationale produit une nouvelle série d’émissions le lundi 11 mai 2026

Le 17 mars 2026, le Conseil d'État s’est prononcé à la suite d’un recours engagé par la chambre professionnelle de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes) concernant la revalorisation des frais de l

(Et surtout : que faire face à ce refus ?) Alors même que la Cour de cassation, par un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass.

L’identité des copropriétaires ou de leur représentant à l’assemblée peut donner lieu à des hésitations de la part du bureau de séance, et ce d’autant plus dans des résidences étendues sujettes aux no

La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place le Registre d’immatriculation des copropriétés. Ce dispositif avait comme objectif initial de détecter le plus en amont possible les copropriétés en difficu

Lors de la constitution d’un bail d’habitation, le propriétaire du logement peut s’interroger sur la légitimité d’une sous-location ultérieure de ce logement par son occupant.

Analyse de la décision

La vie d’une copropriété repose sur un équilibre délicat entre décisions collectives et droits individuels.
Deux points de tension récurrents illustrent cette dynamique :
• d’une part, le droit pour un copropriétaire de contester les charges qui lui sont imputées, même après approbation des comptes par l’assemblée générale ;
• d’autre part, les effets juridiques d’une annulation de la désignation du syndic, notamment sur la validité des honoraires perçus pendant son mandat.

Tout le monde le sait, l’ARC Nationale est l’unique et la seule association à dénoncer les pratiques abusives et illégales des syndics professionnels. Mieux que cela, nous n’hésitons pas à citer le n

Les travaux collectifs constituent une source financière additionnelle pour les syndics professionnels.

Dans le monde de la copropriété il y a une personne que nous apprécions particulièrement car il est performant pour marquer contre son camp.

Les conseils syndicaux et copropriétaires peuvent contrôler les comptes clos du syndicat avant leur présentation pour adoption à l’assemblée générale annuelle (art. 18-1 du 10 juillet 1965).

A l’ARC Nationale, nous ne craignons pas d’aborder des sujets qui fâchent ou qui peuvent être considérés comme «tabous». Ainsi, nous avons déjà évoqué le dossier du président du conseil syndical «aut

En avril dernier, FONCIA a publié son observatoire des charges de l’année 2025 et en a déduit une baisse moyenne de 0,8 % des dépenses courantes. Cela implique qu’entre 2024 et 2025, par lot, et à l’

Lors de l’analyse des contrats de maintenance souscrits par la copropriété, il est important de prendre en considération plusieurs données. En effet, tout contrat peut être, à un moment donné dans la

Décidemment, chaque semaine, nous avons le droit à notre abus mais avec toujours un qui dépasse le précédent. A vrai dire, parfois, nous perdons espoir tellement il est rare de trouver un professionn

Quel conseil syndical n’a pas déjà entendu de son syndic: «Si vous n’êtes pas content de moi, vous pouvez changer de syndic!». Un argument qui peut s’entendre car effectivement quand un mandant n’est

Face aux arriérés chroniques de copropriétaires, le syndic peut être tenté de les recouvrer judiciairement, et ce, promptement. Il convient dans ce cas de se conformer aux prescriptions légales, comm

Question développée: Un copropriétaire envisage d’annexer une portion de couloir commun qui ne présente d’intérêt que pour deux lots, dont il est propriétaire. Celui-ci nous a alors fait part de son souhait de racheter cette portion de couloir commun, moyennant un prix d’un montant très faible, au motif qu’il est la seule personne pour laquelle ce couloir commun présente un intérêt. Cet argumentaire nous semble tout à fait contestable, et nous souhaiterions ainsi avoir plus d’informations à ce sujet.

Réponse: La détermination d’un prix de vente relève toujours d’une appréciation au cas par cas, et tient compte en tout premier lieu de critères économiques, qui ont une incidence sur sa validité jur

Bien souvent les copropriétaires considèrent que les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 sont les plus simples à comprendre et pourtant il existe plusieurs subtilités q

Voilà une question à laquelle si nous étions commerçants, nous serions intéressés à indiquer que les copropriétés ont toutes intérêt à être gérées par des syndics non professionnels. Or, bien entendu

Comme toute partie à un contrat, le syndic est en capacité de dénoncer celui qui le lie au syndicat des copropriétaires.

L’application dans le temps des résolutions de l’assemblée par le syndic peut parfois se révéler complexe, en raison de leur imprécision et/ou des sources juridiques la régissant.

L’ARC Nationale poursuit son développement et renforce sa présence dans les régions avec l’ouverture d’Antennes. Nous rappelons à nos adhérents l’ouverture de notre Antenne à Lyon. Les consultatio

Le nombre de prestations incluses dans le forfait de base nécessite de comprendre le fonctionnement du contrat de syndic. En effet, bien que celui-ci soit réglementé, plusieurs subtilités échappent a

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que dans le cas où un copropriétaire dispose de la majorité des voix du syndicat des copropriétaires, elles sont réduites à la somme des voix des autr

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La seconde délibération en assemblée générale par formulaire de vote par correspondance se déduit de la première délibération, à défaut de mention spéciale.

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

Nouvelle série d’émissions sur les sujets brûlants de la copropriété organisée par l’ARC Nationale, à ne pas manquer le lundi 11 mai 2026

Un nouveau plafonnement du tarif de l'état daté : Le Conseil d'État rejette le recours de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes)

Pourquoi, malgré un arrêt clair de la Cour de cassation, certains syndics refusent ils encore de communiquer la feuille de présence aux copropriétaires ?

Le président de séance peut-il réclamer une pièce d'identité d'un participant à l'assemblée ?

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Oui, il reste quelques syndics professionnels honnêtes !

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Je ne suis plus en phase avec le conseil syndical : je souhaite démissionner

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Des contrats de maintenance de robinetterie sans grand intérêt pour la copropriété

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« Si vous n’êtes pas content, vous pouvez changer de syndic ! »

La procédure accélérée au fond, en matière de charges communes, n’exonère pas le syndicat d’une approbation préalable des comptes clos concernés par l’assemblée

Quel prix retenir pour la cession d'une partie commune ?

Ne pas confondre les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

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Les visites de l’immeuble assurées par le syndic s'entendent par année contractuelle (et non par année civile ou comptable)

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ARC Nationale