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Actu juridique

Actualité juridique - 05/12/2024

Les différents appels de fonds en copropriété

Bien souvent, lorsque l’on acquiert un logement en copropriété, on pense que les seules charges auxquelles il faut contribuer sont les provisions courantes basées sur le vote du budget prévisionnel.
Legislation

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Analyse de la décision

I - Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine 

Un syndic non professionnel informe les copropriétaires de sa démission effective au 13 juillet 2023, sans pour autant convoquer préalablement d’assemblée pour permettre à ce syndicat de lui désigner un successeur, comme le prévoit pourtant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. 

Legislation

Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

Analyse de la décision

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent et les règles de prescription applicables à l’action en réparation du préjudice subi par le locataire en cas de manquement à cette obligation.

La question posée est celle de savoir si le caractère continu du préjudice subi par le locataire en cas de délivrance d’un logement non-décent est compatible avec l’application du délai triennal de prescription des actions nées du contrat de bail.

Actu juridique

Actualité juridique - 16/12/2025

L'utilisation du fonds de travaux en cas d'urgence

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’utiliser le fonds de travaux en cas d’urgence. La faculté pour le syndic d’initier des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale
Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/02/2025

Comment réagir quand l’assemblée générale refuse de procéder à des travaux

Depuis de nombreuses années je signale la présence de fissures dans mon appartement, liées à un déficit d’entretien des façades d’une cour de l’immeuble. J'ai réussi à mettre à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale le projet de ravalement de cette cour avec devis à l'appui, mais il y a peu de chances pour que la résolution soit votée. Y-a-t-il un intérêt à contester ce refus par lettre recommandée dans les deux mois de l’assemblée générale? Faut-il que je demande de faire réaliser un constat par un commissaire de justice et pose de témoins sur la fissure aux frais de la copropriété?
Réponse: Il convient de rappeler tout d'abord que la contestation d'une décision prise en assemblée générale des copropriétaires s'effectue impérativement de façon judiciaire auprès du tribunal judic
Legislation

Est-il impératif d’être copropriétaire pour tenir un poste au sein du bureau de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Analyse de la décision

La question du Syndic non professionnel n’est pas abordée dans la mesure où il s’agit d’un copropriétaire (article 17-2 de la Loi du 10 juillet 1965).

Les articles 7 à 21-1 du Décret du 17 mars 1967 fixent les dispositions légales en matière d’assemblée générale de copropriétaires.

La jurisprudence est venue, à de nombreuses reprises, préciser ces textes légaux.