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Question développée: Un copropriétaire envisage d’annexer une portion de couloir commun qui ne présente d’intérêt que pour deux lots, dont il est propriétaire. Celui-ci nous a alors fait part de son souhait de racheter cette portion de couloir commun, moyennant un prix d’un montant très faible, au motif qu’il est la seule personne pour laquelle ce couloir commun présente un intérêt. Cet argumentaire nous semble tout à fait contestable, et nous souhaiterions ainsi avoir plus d’informations à ce sujet.

Réponse: La détermination d’un prix de vente relève toujours d’une appréciation au cas par cas, et tient compte en tout premier lieu de critères économiques, qui ont une incidence sur sa validité jur

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des copropriétés construit depuis plus dix ans est tenu de constituer un fonds travaux avec de nouvelles règles de calcul pour déterminer la cotisation minimum a

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale avait demandé de préciser dans l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l’exception à la règle en matière de répartition des

Malgré nos multiples articles et guides, nous avons au quotidien des questions sur la signalétique et la distinction des acronymes entre projet de plan pluriannuel de travaux, plan pluriannuel de trav

Soyons clairs et sans équivoque, quand nous menons une campagne pour faire avancer la gestion des copropriétés, cela n’implique pas forcément de la faire à l’encontre des syndics professionnels et plu

Nous ne le disons sûrement pas assez: nous ne sommes pas contre les profits des syndics professionnels mais sommes opposés à toute rémunération qui n’est pas due. En effet, il est compréhensible qu’u

A la fin du mois de juillet dernier, nous avons publié le nouveau rapport de la répression des fraudes concernant le respect du contrat-type de syndic. Il en ressort que 65,4 % des contrats étudiés p

Analyse de la décision

Le plancher d’un appartement d’une copropriété, récemment acheté, s'est affaissé. L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la « réticence dolosive » d’information, reprochant en clair à son vendeur ne pas l’avoir informé de la suppression d’une cloison des locaux, à l’origine de l’affaissement constaté.

Soyons clairs, les gestionnaires de copropriété n’arrivent pas, globalement, à assurer leurs fonctions provoquant une image dégradée du métier de syndic. On peut se réfugier derrière l’ARC Nationale

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des copropriétés construites depuis plus de quinze ans sont tenues de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, cette obligation est e

Le traitement des dégâts des eaux se révèle souvent complexe en copropriété.

Nous sommes actuellement en procès contre l’ANGC (Association nationale des gestionnaires de copropriété) qui a engagé une procédure contre l’ARC Nationale pour nous réduire au silence. Pour ce fai

Décidément, certains syndics professionnels se croient tout permis pensant sûrement que la loi du 10 juillet 1965 a été produite pour tapisser les murs des toilettes. Ce constat est encore plus domma

Décidemment à l’ARC Nationale, chaque jour est un festival.En effet, nous allons de surprise en surprise avec une actualité toujours plus cocasse. Dernièrement, nous avons été assignés non pas pour d

Actuellement, l’ARC Nationale est sur le front concernant le projet de loi sur l’accélération de la rénovation des immeubles dégradés, pour non seulement introduire des amendements mais également pour

Dans le but de poursuivre son objectif de diminution de la consommation énergétique, le gouvernement a décidé d’obliger les copropriétaires à installer un thermostat dans leur logement.

Une des forces de l’ARC Nationale est que nous sommes totalement indépendants aussi bien des instances privées que publiques, puisque nous ne bénéficions d’aucune aide ou subvention. A ce titre, nous

Nous avons prédit que les prochains records d’abus allaient se concentrer autour de la délégation de pouvoirs étendus donnée au conseil syndical. Et pour cause, tous les ingrédients sont réunis pour

Les pouvoirs publics ont imposé sur les immeubles existants de plus de 10 ans un fonds travaux pour le financement de futures réfections collectives.

Outre l’activité de syndic, les administrateurs de biens s’évertuent à la diversification via la gérance, la location et la vente de logements et locaux, et ce, dans une optique de maximisation de leu

Le syndicat des copropriétaires est tenu de conclure des assurances du fait de son règlement de copropriété, d’une résolution de son assemblée.

L'UNARC(Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété) regroupait 8 associations indépendantesdont l'Arc Nationale sur tout le territoire, force était de constaterque certaines régio

Le syndicat des copropriétaires doit disposer de deux comptes bancaires séparés: l’un courant, l’autre rémunéré.

Comme nous l’évoquions dans un précédent abus n° 4991 sur le cabinet L.L.D.S., l’administration régulière d’une copropriété requière pour le syndic de bénéficier d’un mandat.

L’analyse de l’ordre du jour des assemblées générales nous permet de voyager virtuellement dans notre beau pays.

En cette période de préparation et de tenue d’assemblée générale, les conseillers syndicaux, syndics non professionnels et même les copropriétaires s’interrogent face aux nombreux enjeux et difficulté

Outre leurs honoraires de base, les syndics peuvent requérir des émoluments complémentaires du syndicat ou de copropriétaires pris individuellement.

Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier.

Conformément à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot. Par conséquent même si

Souvent confondu avec le certificat qu’il délivre, le Consuel (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'ÉLectricité) est un organisme indépendant agréé par l’Etat en charge du contrôle des in

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Quel prix retenir pour la cession d'une partie commune ?

Une affectation du fonds de travaux limitée

L’installation de compteurs : exception à la règle à surveiller

Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), plan pluriannuel de travaux (PPT) ou diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG)

Merci aux députés qui vont défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires en dépit des lobbies des syndics professionnels

Abus 5051 Opération nez rouge chez FONCIA pour justifier sa demande de rémunération complémentaire liée au suivi de travaux

Certains cabinets de syndics continuent à détourner les intérêts bancaires appartenant à leurs copropriétés mandantes

Une simple cloison peut devenir porteuse

Le gestionnaire de copropriété, le malaise d’une profession qui n’a aucun écho

Toutes les copropriétés sont concernées par la mise en place du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Dégât des eaux : un copropriétaire sinistré est fondé à requérir ou forcer judiciairement l’accès au lot du copropriétaire présumé responsable

Abus 5158 : Une clause scandaleuse dans les contrats de travail de CITYA qui explique mieux les choses

Abus 5119 : Le cabinet SAFAR réécrit la loi en matière de notification électronique

Une nouvelle équipe de ( z ) Héros pour défendre la cause des syndics professionnels

Lorsque Gilles FREMONT, Président de l’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété, se bat aux cotés de l’ARC Nationale pour défendre la suppression de la dématérialisation des notifications électroniques

Nouvelle contrainte pour les copropriétaires : l’obligation d’installer un thermostat dans son logement

Le programme des quatre principaux groupes parlementaires concernant le logement

Abus 4992 Les aveux très inquiétants d’un gestionnaire de copropriété de chez FONCIA sur la délégation de pouvoirs étendus

Fonds travaux obligatoire du syndicat des copropriétaires et Livret A : légitimité, modalités d’ouverture et de gestion

Abus 5086 VACHERAND IMMOBILIER : une approche du mécénat inappropriée et personnellement lucrative

Abus 5074: La majoration abusive de 160 % d’une police dommage-ouvrage par le courtier VESPIEREN

Un nouvel élan au bénéfice de toutes les copropriétés et de tous les copropriétaires sur le territoire français

Relevés périodes des comptes bancaires du syndicat : intérêt, communication impérative par le syndic et sanctions dans la négative

Abus 4993 SOGIRE : un syndic professionnel qui devrait aussi demander un almanach au Père Noël

Abus 5159 : Cabinet LAURIN : un prestidigitateur du droit de la copropriété

Participer au premier Forum de la copropriété organisé par l’ARC Nationale

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Abus 5005 Quand FONCIA encaisse les provisions d’un copropriétaire sur un compte bancaire tiers clôturé

Pourquoi il faut suivre le fonds travaux par lot et non par copropriétaire ?

Le CONSUEL, c’est qui, c’est quoi ?

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