Question: Au cours de la prochaine assemblée générale, sont présentées deux offre de contrat de syndic. Il s’agit de l’offre du syndic en place et d’une proposition soumise par le conseil syndical en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans l’ordre du jour, nous avons constaté que l’offre du syndic en place était mise en première position et, en seconde résolution, le vote en deuxième lecture dans le cas où elle n’a pas été adoptée mais a obtenu un tiers des voix favorables.
L’offre proposée par le conseil syndical passe en troisième position donnant ainsi plus de chance à l’offre du syndic en place.
Ce dernier nous informe que cela est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Quel est votre avis?
Réponse:
Votre situation impose d’éclaircir plusieurs règles de droit.
Tout d’abord, effectivement l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au conseil syndical de procéder à une mise en conc
