Tous les derniers articles Documentations (763)

Pour faire face aux incidents de paiement de provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, peut devoir exercer la voie judiciaire, si la solution amiable se révèle infructueuse.

Cette phase contentieuse s’avère parfois complexe du fait des moyens de défense de la partie poursuivie contestant la légitimité de cette procédure (habilitation du syndic et statut de copropriétaire litigieux, action judiciaire prescrite…).

Le règlement de copropriété est un acte authentique qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires, il détermine les parties communes et les parties privatives, établit les répartitions des charges... En cela, il est un contrat déterminant et indispensable de la copropriété.

La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges est divisée en deux catégories :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lots, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.