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Legislation

Exceptions posées par le juge quant à la nécessité d'une habilitation du syndic pour agir en justice

Analyse de la décision

Pour rappel, en droit de la copropriété, le syndic ne peut agir devant les tribunaux, au nom du syndicat, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale (article 55 al. 1er du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967).  
Toutefois, par souci d’efficacité, les textes ont apporté à ce principe une série d’exceptions. 

Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/02/2023

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.
Réponse: Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas: La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967 La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret
Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/03/2023

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.
Réponse: Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas: La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967 La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret
Actu juridique

Actualité juridique - 08/06/2023

Les documents que peuvent réclamer les copropriétaires

La consultation des documents intéressant le syndicat des copropriétaires est une prérogative du conseil syndical. Pour autant, le législateur a prévu des exceptions permettant aux copropriétaires qu
Actu juridique

Actualité juridique - 13/07/2022

Autorisation judiciaire des travaux

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.
Legislation

Ouverture du compte bancaire séparé du syndicat par le syndic : conséquences pour celui-ci et la copropriété d’une justification défaillante

Analyse de la décision

L’existence d’un vrai compte bancaire séparé au nom du syndicat divise fréquemment le syndic et les copropriétaires.

La défaillance du syndic quant à l’ouverture de ce produit auprès d’un établissement financier se révèle fortement dommageable pour le syndicat, comme l’atteste un récent arrêt du 5 janvier 2021 de la cour d’appel de Riom.

 

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

 

Legislation

La répartition des charges ne peut se faire par principe sur la base d'une nouvelle que si elle a été adoptée à l'unanimité

Analyse de la décision

Les charges impayées de copropriété sont les fléaux des syndicats des copropriétaires puisqu’elles risquent d’entrainer une situation financière délicate pouvant déséquilibrer le fonctionnement de la copropriété.

Pour éviter cela, le syndic doit prendre en charge le dossier et obtenir à défaut de règlement amiable une décision judiciaire.

Actu juridique

Actualité juridique - 09/05/2023

L’absence de syndic : comment réagir?

Un syndicat des copropriétaires a l’obligation de nommer un syndic, peu importe qu’il soit un syndic professionnel ou non. Dans certaines situations, la copropriété se retrouve sans syndic: L’asse
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/04/2023

Peut-on procéder à des raccordements sur les canalisations communes sans autorisation de l’assemblée générale ?

Question : Des copropriétaires ont procédé à des raccordements sur les canalisations communes de WC et de sanibroyeurs sans autorisation de l’assemblée générale. En avaient-ils le droit ?
Tout copropriétaire qui veut effectuer des travaux affectant les parties communes doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.