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Reponses expert

Réponse de l'expert - 09/11/2023

Le syndic est-il tenu de joindre à la convocation d’assemblée générale la liste individualisée des copropriétaires avec leurs soldes respectifs en fin d’exercice ?

Question: Lors de la lecture de la convocation d’assemblée générale, et plus particulièrement de l’annexe 1 qui présente l’état financier de la copropriété après répartition des charges, j’ai constaté l’absence du document qui établit la situation comptable individualisée des copropriétaires après répartition des charges. Selon le syndic, cette information n’a pas à être jointe à la convocation d’assemblée générale du fait qu’il s’agit d’informations privées qui concernent uniquement chaque des copropriétaires. Il ajoute que cela est une exigence qui relève du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela est-il exact?
Réponse: Soyons clairs et sans équivoque, votre syndic a tort sur toute la ligne. Pour commencer, l’article 6 c du Règlement Général sur la Protection des Données précise que la transmission et le t
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/04/2024

En quoi consiste le contrôle des comptes que doit assurer le conseil syndical ?

Question: En tant que président du conseil syndical, notre syndic nous a invités à procéder au contrôle des comptes afin qu’ils puissent être approuvé lors de l’assemblée générale. Nous aimerions savoir en quoi consiste cette tâche et les éléments à contrôler particulièrement ainsi que les conséquences du vote de l’approbation des comptes.
Réponse: L’article 26 du décret du 17 mars 1967 impose au conseil syndical de procéder à un contrôle des comptes de la copropriété qui ont été tenus par le syndic. Cette tache reste une mission fond
Legislation

Différentes causes d'irrégularités des résolutions : absence de documents obligatoires et de mention concernant la consultation des pièces justificatives

Analyse de la décision

Toutes les décisions en copropriété se prennent au cours de l’assemblée générale. Les décisions sont adoptées ou rejetées selon la majorité édictée par les textes de lois. Elles s’imposent à tous les copropriétaires, y compris les « opposants » ou les « défaillants ».

Actu juridique

Actualité juridique - 19/06/2023

Le budget prévisionnel

La copropriété a besoin de financement pour pouvoir fonctionner et surtout payer les dépenses d’administration, de conservation et d’entretien, c’est ce qui constitue le budget prévisionnel. Le budge
Actions

Action - 19/12/2022

L’ARC se renforce au profit de ses adhérents

Soyons clairs et sans équivoque: l’ARC doit tout à ses adhérents! En effet, notre association a fait le choix de ne percevoir aucune subvention publique ou privée, impliquant que les principales ress
Actu juridique

Actualité juridique - 25/07/2022

Qu’entend-on par « diligences exceptionnelles »?

Dans le cadre du suivi de redressement financier des copropriétés en difficulté, nous avons eu l’occasion de travailler sur le suivi des impayés de charges. Certains syndics facturent d’une manière s
Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/11/2022

Le contrôle du compte banque suffit-il pour vérifier la situation bancaire de la copropriété ?

Question: en tant que conseiller syndical, je souhaiterais contrôler le solde du compte bancaire de la copropriété en date du 31 octobre 2022. Mon syndic m’a remis le grand livre comptable de la copropriété sur lequel figure le compte banque de notre immeuble. Cela-suffit-il ou bien faut-il demander en parallèle le relevé bancaire, et en particulier celui d’octobre 2022.
Réponse: votre question est fort intéressante car elle concentre plusieurs données à maîtriser. La comptabilité de la copropriété est tenue par le syndic.
Actu juridique

Actualité juridique - 21/08/2023

L’assemblée générale : quand?, comment ?, pourquoi?

L’assemblée générale est la réunion de tous les copropriétaires pour la prise des décisions du syndicat des copropriétaires. Quel est le rôle de l’assemblée générale? Seule l’