Jurisprudence ordre du jour d’assemblée générale

Assemblée générale, Contestation décision AG, Ordre du jour

| 16.02.21

Le rappel de la Cour de cassation concernant la validité des résolutions inscrites à l’ordre du jour, nécessitant des documents

En copropriété, les décisions se prennent en assemblée générale, selon l’ordre du jour fixé par le syndic en concertation avec le conseil syndical. Tout copropriétaire peut demander à ce que sa question soit inscrite à

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour, Travaux, Travaux privatif affectant les parties communes

| 15.02.21

Installation d’un ballon d’eau chaude privatif dans les combles, parties communes peut s’analyser en un droit de jouissance exclusif de celles-ci au profit d’un lot et relever en conséquence de la double majorité de l’article 26

Le syndicat est régulièrement confronté à des sollicitations individuelles de travaux sur les parties communes par un copropriétaire. Le syndicat se doit dans ce cas, d’identifier précisément le droit envisagé au profit du demandeur. En

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 02.02.21

Chaque résolution proposée au vote de l’AG ne peut avoir qu’un seul objet. Encourt la nullité la résolution qui comporte plusieurs objets, tels que l’approbation des comptes et le quitus

Déjà en 2007, la Cour de cassation avait posé comme condition à la validité de la résolution le fait qu’elle ne porte que sur un objet (Cass., 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-11191) Mais

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 02.02.21

Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial même lorsque l’assemblée a été convoquée à l’initiative de copropriétaires

L’ordre du jour est en principe établi par le syndic et joint aux convocations aux assemblées générales. Reste à savoir si un syndic peut ajouter à l’ordre du jour ainsi fixé un point qui n’était

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 02.02.21

Le défaut de concertation du conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale ne constitue pas un motif de nullité de celle-ci, car la loi ne prévoit pas de sanction à cette formalité

En principe, toute copropriété doit être dotée d’un conseil syndical, dont les membres sont désignés en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25, à savoir la majorité des voix de tous les copropriétaires,

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 19.01.21

La Cour de cassation rappelle la distinction entre amender et compléter un ordre du jour de l’assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire constitue l’évènement annuel des copropriétaires. Elle leur permet de prendre des décisions sur les questions courantes et exceptionnelles inscrites à son ordre du jour que le syndic a ensuite l’obligation d’exécuter. L’ordre

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 19.01.21

Assemblée générale : un objet par question sauf caractère indissociable avéré

Afin de limiter les débats, le syndic est souvent tenté de regrouper des objets divers dans une même question portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette pratique soulève régulièrement des interrogations légitimes de

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 19.01.21

La Cour de cassation confirme que le syndic n’a pas à apprécier l’utilité ou l’opportunité d’une résolution proposée par un copropriétaire

Les interrogations sur la régularité de l’assemblée générale sont fréquentes, face aux refus du syndic d’inscrire, à l’ordre du jour, une question notifiée par un copropriétaire. La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

| 18.01.21

Le défaut de concertation du conseil syndical préalable à la convocation d’assemblée générale : quels recours pour le syndicat ?

Les dispositions légales et réglementaires applicables à la copropriété peuvent manquer de précision, c’est alors à la jurisprudence d’interpréter ces textes. C’est le cas de cette très récente position de la Cour de Cassation rendue

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour, Tenue de l'AG

| 18.01.21

La Cour de Cassation confirme que l’ordre du jour de l’assemblée générale peut être amendé (modifié en cours d’assemblée générale)

Il n’est pas toujours simple pour un profane de s’y retrouver dans les méandres du droit (textes et décisions de justice), autrement dit savoir ce qui est licite, notamment en matière de tenue de l’assemblée générale. La

Ordre du jour