Juridictions

  La Cour d’appel administrative est le juge du second degré de l’ordre administratif.  Elle ne peut être saisie que par une partie insatisfaite de la décision rendue par le tribunal administratif.  Cette juridiction réexamine

  Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif.  Outre sa mission historique (de conseiller du gouvernement), la haute juridiction émet également des avis sur la régularité juridique des textes, sur la forme et l’opportunité administrative. 

Juridiction de première instance, le Tribunal judiciaire est issu de la réforme pour la Justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020.  Il est issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le

  La Cour d’appel est une juridiction du second degré de l’ordre judiciaire.  A ce titre, elle ne peut être saisie que dans un délai légal bref, après le prononcé d’une décision par la juridiction de

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.  Cette juridiction a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation